Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'utilisation du service Logio, accessible à l'adresse app.logio.fr. En créant un compte et en utilisant le service, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGV.
Logio est un service en ligne (SaaS) de gestion locative destiné aux propriétaires bailleurs particuliers. Le service permet notamment :
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Logio fournit ce service à l'utilisateur (ci-après "l'Utilisateur" ou "le Client").
Le service est édité et exploité par Charlotte Pons (nom légal : Charlotte Henry), entrepreneur individuel, dont le siège est situé 267 rue du Mas d'Aussel, 34730 Prades-le-Lez, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 903 065 746 (SIRET 903 065 746 00013), joignable à l'adresse contact@logio.fr (ci-après "Logio").
L'accès au service nécessite la création d'un compte personnel. L'Utilisateur doit fournir une adresse e-mail valide et un mot de passe. Il s'engage à fournir des informations exactes et à jour.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte.
Le socle du service Logio est proposé gratuitement à l'Utilisateur, sans limitation de durée, sans engagement et sans facturation, dès la création de son compte (article 3.1). Une option payante, Logio Plus, est proposée en complément, sur souscription expresse de l'Utilisateur (article 3.2). Aucune option payante n'est activée sans son accord.
L'Utilisateur s'engage à utiliser le service conformément à sa destination et aux présentes CGV. Il s'interdit notamment de :
Le service Logio est mis à disposition à titre gratuit. Cette gratuité couvre l'ensemble des fonctionnalités de gestion locative décrites à l'article 1 : gestion des biens, des locataires et des baux, suivi des loyers, quittances, états des lieux, documents, espace locataire, suivi financier et aide à la déclaration fiscale. Elle s'entend sans limitation du nombre de biens, de locataires ou de documents, sans limitation de durée, sans engagement et sans frais d'inscription, de mise en service ou de maintenance.
Logio s'engage à ne pas rendre payante une fonctionnalité proposée gratuitement. Les fonctionnalités accessibles gratuitement à la date d'entrée en vigueur des présentes le demeurent, pour tous les Utilisateurs, y compris ceux inscrits après cette date.
Logio propose, en complément du socle gratuit, une option payante dénommée « Logio Plus ». Elle donne accès à des fonctionnalités avancées, qui s'ajoutent au socle gratuit sans le modifier. La liste des fonctionnalités comprises dans Logio Plus est présentée dans l'application, à la page « Logio Plus », avant toute souscription.
La souscription à Logio Plus est facultative. Elle résulte d'une démarche expresse de l'Utilisateur, qui choisit sa formule et confirme le paiement. Aucune option payante n'est activée sans son accord.
Les tarifs en vigueur sont de 8,90 € par mois ou 89 € par an, toutes taxes comprises, quel que soit le nombre de biens gérés. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Logio peut faire évoluer ces tarifs. Toute modification est notifiée à l'Utilisateur abonné par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'à compter du renouvellement suivant ; l'Utilisateur qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais.
Des offres promotionnelles, notamment un tarif de lancement pour la première année, peuvent être proposées à certains Utilisateurs pour une durée limitée. Leurs conditions sont précisées lors de la souscription.
Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, auprès de notre prestataire de paiement Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.). Logio ne conserve pas les données de carte de l'Utilisateur. L'abonnement est payé d'avance, pour la période choisie (mensuelle ou annuelle). Une facture est adressée à l'Utilisateur par e-mail à chaque paiement et reste accessible depuis son espace de gestion de l'abonnement.
L'abonnement Logio Plus est souscrit pour la période choisie (un mois ou un an) et se renouvelle tacitement pour une période identique, sauf résiliation. L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis ses Paramètres, sans frais ni justification. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée : l'Utilisateur conserve l'accès à Logio Plus jusqu'à cette date, et aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée, sous réserve de l'article 3.5.
Pour l'abonnement annuel, conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, Logio informe l'Utilisateur par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date de renouvellement, de la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement.
À la fin de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause, le compte de l'Utilisateur redevient un compte gratuit. Il conserve l'intégralité de ses données et des documents produits pendant l'abonnement, ainsi que l'accès à toutes les fonctionnalités du socle gratuit.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Il lui suffit d'en informer Logio par e-mail à contact@logio.fr, en indiquant l'adresse e-mail de son compte, ou au moyen du formulaire reproduit en annexe.
Logio Plus étant accessible immédiatement après la souscription, l'Utilisateur demande expressément, lors de la souscription, que la fourniture du service commence avant l'expiration du délai de rétractation. Dans ce cas, Logio renonce à retenir le montant correspondant au service déjà fourni (article L221-25 du Code de la consommation) et rembourse l'intégralité de la somme versée, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé.
Logio peut faire évoluer les présentes CGV et son modèle économique. Une évolution ne peut en aucun cas réduire le socle gratuit défini à l'article 3.1. Une évolution qui modifierait les tarifs ou les conditions d'un abonnement en cours est notifiée à l'Utilisateur abonné par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'ajout d'options facultatives, qui ne modifie ni le socle gratuit ni les abonnements en cours, prend effet à la publication de la nouvelle version des présentes, dont la date figure en bas de page.
Le compte est ouvert pour une durée indéterminée. L'Utilisateur peut décider de fermer son compte à tout moment.
L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment depuis son espace personnel (Paramètres). La suppression entraîne la perte définitive de l'accès au service et des données associées, sous réserve des durées légales de conservation. Elle met fin à l'abonnement Logio Plus en cours, le cas échéant, dans les conditions de l'article 3.4.
Logio se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un Utilisateur en cas de :
En cas de résiliation pour manquement, l'Utilisateur sera informé par e-mail avec un préavis de 15 jours, sauf urgence liée à la sécurité du service.
L'Utilisateur peut exporter l'intégralité de ses données (biens, locataires, baux, documents, quittances) à tout moment depuis ses paramètres. Après une demande de suppression de compte, les données sont conservées 30 jours : pendant cette période, l'Utilisateur peut se reconnecter pour annuler la suppression ou exporter ses données. Passé ce délai, la suppression est définitive et irréversible.
Logio s'engage à fournir le service avec diligence et selon les règles de l'art, conformément à une obligation de moyens. Logio s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service.
Logio ne saurait être tenu responsable :
En tout état de cause, la responsabilité de Logio est limitée au montant total des sommes versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant l'événement générateur de responsabilité.
Logio ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil.
Logio collecte et traite les données personnelles de l'Utilisateur (titulaire du compte) dans le cadre de la fourniture du service, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour connaître les modalités de collecte, de traitement, de conservation et de protection de ces données, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité.
Les données personnelles concernant des tiers (notamment les locataires, candidats à la location, cautions et garants) que l'Utilisateur enregistre dans Logio font l'objet d'un régime juridique spécifique défini à l'article 7 ci-après.
Lorsque l'Utilisateur enregistre, importe ou traite via Logio des données personnelles concernant des tiers (notamment les locataires, candidats à la location, co-locataires, cautions et garants), il agit en qualité de responsable de traitement au sens de l'article 4.7 du RGPD.
Logio agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 4.8 du RGPD, traitant ces données pour le compte de l'Utilisateur et selon ses instructions documentées (matérialisées notamment par les actions effectuées dans l'interface du service).
Objet : permettre à l'Utilisateur d'utiliser les fonctionnalités de gestion locative proposées par Logio (gestion des biens, des locataires, des baux, des paiements, des documents, des alertes et des communications associées).
Durée : pendant toute la durée d'utilisation du service par l'Utilisateur, et pendant la période de conservation prévue à l'article 4.4 après résiliation.
Conformément à l'article 28.3 du RGPD, Logio s'engage à :
L'Utilisateur autorise Logio à faire appel à des sous-traitants ultérieurs, à condition que ces derniers présentent des garanties suffisantes au regard du RGPD et soient soumis par contrat aux mêmes obligations de protection des données.
La liste actualisée des sous-traitants ultérieurs (hébergeur, prestataire de paiement, etc.) est disponible à l'article 8 de la Politique de confidentialité. Logio s'engage à informer l'Utilisateur de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'un sous-traitant avec un préavis de 30 jours, l'Utilisateur disposant de la faculté d'émettre une objection motivée.
Les données personnelles sont hébergées au sein de l'Union européenne, sous réserve des exceptions précisées à l'article 7 de la Politique de confidentialité. Tout transfert éventuel hors Espace Économique Européen est encadré par des garanties appropriées (clauses contractuelles types, adhésion au Data Privacy Framework).
En sa qualité de responsable de traitement, l'Utilisateur s'engage à :
L'Utilisateur reconnaît qu'il demeure seul responsable de la conformité du traitement vis-à-vis des personnes concernées et des autorités de contrôle (CNIL), Logio n'intervenant qu'en qualité de sous-traitant technique.
Le service Logio, incluant notamment son interface, ses fonctionnalités, son code source, ses textes, ses éléments graphiques et sa marque, est la propriété exclusive de Logio et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
L'accès au service confère à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, tant que son compte est actif. Ce droit ne confère aucun droit de propriété sur le service ou ses composants.
Les données saisies par l'Utilisateur restent sa propriété exclusive. Logio ne revendique aucun droit sur ces données.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, l'Utilisateur consommateur qui nous a préalablement sollicités par écrit et n'a pas obtenu de réponse le satisfaisant peut recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
À compléter et à envoyer par e-mail à contact@logio.fr, uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'un abonnement Logio Plus (article 3.5).
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement Logio Plus, souscrit le [date de souscription], pour le compte associé à l'adresse e-mail [adresse e-mail du compte]. Nom : [nom]. Date : [date]. »
Version du 28 septembre 2026, applicable dès sa publication. Elle remplace la version de septembre 2026 : elle ajoute une option payante facultative et ne modifie pas le socle gratuit.