Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'utilisation du service Logio, accessible à l'adresse app.logio.fr. En créant un compte et en utilisant le service, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGV.
Logio est un service en ligne (SaaS) de gestion locative destiné aux propriétaires bailleurs particuliers. Le service permet notamment :
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Logio fournit ce service à l'utilisateur (ci-après "l'Utilisateur" ou "le Client").
L'accès au service nécessite la création d'un compte personnel. L'Utilisateur doit fournir une adresse e-mail valide et un mot de passe. Il s'engage à fournir des informations exactes et à jour.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte.
Logio est proposé gratuitement à l'Utilisateur, sans limitation de durée, sans carte bancaire requise et sans facturation. L'Utilisateur bénéficie de l'ensemble des fonctionnalités du service dès la création de son compte.
L'Utilisateur s'engage à utiliser le service conformément à sa destination et aux présentes CGV. Il s'interdit notamment de :
Le service Logio est aujourd'hui mis à disposition à titre gratuit. Cette gratuité couvre l'ensemble des fonctionnalités, sans limitation du nombre de biens, de locataires ou de documents, et sans frais cachés.
Il n'existe aucun palier, aucune option payante supplémentaire ni aucun frais d'inscription, de mise en service ou de maintenance.
Logio se réserve le droit de faire évoluer son modèle économique et d'introduire, à l'avenir, des fonctionnalités ou plans payants. Toute évolution sera notifiée à l'Utilisateur par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. En tout état de cause, le socle gratuit dont bénéficient les Utilisateurs déjà inscrits à la date d'évolution sera maintenu, sauf modification expressément acceptée par l'Utilisateur.
Le compte est ouvert pour une durée indéterminée. L'Utilisateur peut décider de fermer son compte à tout moment.
L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment depuis son espace personnel (Paramètres). La suppression entraîne la perte définitive de l'accès au service et des données associées, sous réserve des durées légales de conservation.
Logio se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un Utilisateur en cas de :
En cas de résiliation pour manquement, l'Utilisateur sera informé par e-mail avec un préavis de 15 jours, sauf urgence liée à la sécurité du service.
Après résiliation, l'Utilisateur dispose d'un délai de 90 jours pour exporter ses données (biens, locataires, baux, documents, quittances). Passé ce délai, les données sont définitivement supprimées.
Logio s'engage à fournir le service avec diligence et selon les règles de l'art, conformément à une obligation de moyens. Logio s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service.
Logio ne saurait être tenu responsable :
En tout état de cause, la responsabilité de Logio est limitée au montant total des sommes versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant l'événement générateur de responsabilité.
Logio ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil.
Logio collecte et traite les données personnelles de l'Utilisateur (titulaire du compte) dans le cadre de la fourniture du service, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour connaître les modalités de collecte, de traitement, de conservation et de protection de ces données, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité.
Les données personnelles concernant des tiers (notamment les locataires, candidats à la location, cautions et garants) que l'Utilisateur enregistre dans Logio font l'objet d'un régime juridique spécifique défini à l'article 7 ci-après.
Lorsque l'Utilisateur enregistre, importe ou traite via Logio des données personnelles concernant des tiers (notamment les locataires, candidats à la location, co-locataires, cautions et garants), il agit en qualité de responsable de traitement au sens de l'article 4.7 du RGPD.
Logio agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 4.8 du RGPD, traitant ces données pour le compte de l'Utilisateur et selon ses instructions documentées (matérialisées notamment par les actions effectuées dans l'interface du service).
Objet : permettre à l'Utilisateur d'utiliser les fonctionnalités de gestion locative proposées par Logio (gestion des biens, des locataires, des baux, des paiements, des documents, des alertes et des communications associées).
Durée : pendant toute la durée d'utilisation du service par l'Utilisateur, et pendant la période de conservation prévue à l'article 4.4 après résiliation.
Conformément à l'article 28.3 du RGPD, Logio s'engage à :
L'Utilisateur autorise Logio à faire appel à des sous-traitants ultérieurs, à condition que ces derniers présentent des garanties suffisantes au regard du RGPD et soient soumis par contrat aux mêmes obligations de protection des données.
La liste actualisée des sous-traitants ultérieurs (hébergeur, prestataire de paiement, etc.) est disponible à l'article 8 de la Politique de confidentialité. Logio s'engage à informer l'Utilisateur de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'un sous-traitant avec un préavis de 30 jours, l'Utilisateur disposant de la faculté d'émettre une objection motivée.
Les données personnelles sont hébergées au sein de l'Union européenne, sous réserve des exceptions précisées à l'article 7 de la Politique de confidentialité. Tout transfert éventuel hors Espace Économique Européen est encadré par des garanties appropriées (clauses contractuelles types, adhésion au Data Privacy Framework).
En sa qualité de responsable de traitement, l'Utilisateur s'engage à :
L'Utilisateur reconnaît qu'il demeure seul responsable de la conformité du traitement vis-à-vis des personnes concernées et des autorités de contrôle (CNIL), Logio n'intervenant qu'en qualité de sous-traitant technique.
Le service Logio, incluant notamment son interface, ses fonctionnalités, son code source, ses textes, ses éléments graphiques et sa marque, est la propriété exclusive de Logio et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
L'accès au service confère à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, tant que son compte est actif. Ce droit ne confère aucun droit de propriété sur le service ou ses composants.
Les données saisies par l'Utilisateur restent sa propriété exclusive. Logio ne revendique aucun droit sur ces données.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Logio est en cours d'adhésion à un dispositif de médiation de la consommation ; les coordonnées du médiateur compétent seront publiées dans le présent article dès la finalisation de l'adhésion.
En tout état de cause, l'Utilisateur peut soumettre sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Dernière mise à jour : mai 2026