Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'utilisation du service Logio, accessible à l'adresse app.logio.fr. En créant un compte et en utilisant le service, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGV.
Logio est un service en ligne (SaaS) de gestion locative destiné aux propriétaires bailleurs particuliers. Le service permet notamment :
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Logio fournit ce service à l'utilisateur (ci-après "l'Utilisateur" ou "le Client").
Le service est édité et exploité par Charlotte Pons (nom légal : Charlotte Henry), entrepreneur individuel, dont le siège est situé 267 rue du Mas d'Aussel, 34730 Prades-le-Lez, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 903 065 746 (SIRET 903 065 746 00013), joignable à l'adresse contact@logio.fr (ci-après "Logio").
L'accès au service nécessite la création d'un compte personnel. L'Utilisateur doit fournir une adresse e-mail valide et un mot de passe. Il s'engage à fournir des informations exactes et à jour.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte.
Le socle du service Logio est proposé gratuitement à l'Utilisateur, sans limitation de durée, sans engagement et sans facturation, dès la création de son compte (article 3.1). Une option payante, Logio Plus, est proposée en complément, sur souscription expresse de l'Utilisateur (article 3.2). Aucune option payante n'est activée sans son accord.
L'Utilisateur s'engage à utiliser le service conformément à sa destination et aux présentes CGV. Il s'interdit notamment de :
Le service Logio est mis à disposition à titre gratuit. Cette gratuité couvre l'ensemble des fonctionnalités de gestion locative décrites à l'article 1 : gestion des biens, des locataires et des baux, suivi des loyers, quittances, états des lieux, documents, espace locataire, suivi financier et aide à la déclaration fiscale. Elle s'entend sans limitation du nombre de biens, de locataires ou de documents, sans limitation de durée, sans engagement et sans frais d'inscription, de mise en service ou de maintenance.
Logio s'engage à ne pas rendre payante une fonctionnalité proposée gratuitement. Les fonctionnalités accessibles gratuitement à la date d'entrée en vigueur des présentes le demeurent, pour tous les Utilisateurs, y compris ceux inscrits après cette date.
Logio propose, en complément du socle gratuit, une option payante dénommée « Logio Plus ». Elle donne accès à des fonctionnalités avancées, qui s'ajoutent au socle gratuit sans le modifier. La liste des fonctionnalités comprises dans Logio Plus est présentée dans l'application, à la page « Logio Plus », avant toute souscription.
La souscription à Logio Plus est facultative. Elle résulte d'une démarche expresse de l'Utilisateur, qui choisit sa formule et confirme le paiement. Aucune option payante n'est activée sans son accord.
Les tarifs en vigueur sont de 8,90 € par mois ou 89 € par an, toutes taxes comprises, quel que soit le nombre de biens gérés. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Logio peut faire évoluer ces tarifs. Toute modification est notifiée à l'Utilisateur abonné par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'à compter du renouvellement suivant ; l'Utilisateur qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais.
Des offres promotionnelles, notamment un tarif de lancement pour la première année, peuvent être proposées à certains Utilisateurs pour une durée limitée. Leurs conditions sont précisées lors de la souscription.
Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, auprès de notre prestataire de paiement Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.). Logio ne conserve pas les données de carte de l'Utilisateur. L'abonnement est payé d'avance, pour la période choisie (mensuelle ou annuelle). Une facture est adressée à l'Utilisateur par e-mail à chaque paiement et reste accessible depuis son espace de gestion de l'abonnement.
L'abonnement Logio Plus est souscrit pour la période choisie (un mois ou un an) et se renouvelle tacitement pour une période identique, sauf résiliation. L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis ses Paramètres, sans frais ni justification. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée : l'Utilisateur conserve l'accès à Logio Plus jusqu'à cette date, et aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée, sous réserve de l'article 3.5.
Pour l'abonnement annuel, conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, Logio informe l'Utilisateur par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date de renouvellement, de la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement.
À la fin de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause, le compte de l'Utilisateur redevient un compte gratuit. Il conserve l'intégralité de ses données et des documents produits pendant l'abonnement, ainsi que l'accès à toutes les fonctionnalités du socle gratuit.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Il lui suffit d'en informer Logio par e-mail à contact@logio.fr, en indiquant l'adresse e-mail de son compte, ou au moyen du formulaire reproduit en annexe.
Logio Plus étant accessible immédiatement après la souscription, l'Utilisateur demande expressément, lors de la souscription, que la fourniture du service commence avant l'expiration du délai de rétractation. Dans ce cas, Logio renonce à retenir le montant correspondant au service déjà fourni (article L221-25 du Code de la consommation) et rembourse l'intégralité de la somme versée, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé.
Logio peut faire évoluer les présentes CGV et son modèle économique. Une évolution ne peut en aucun cas réduire le socle gratuit défini à l'article 3.1. Une évolution qui modifierait les tarifs ou les conditions d'un abonnement en cours est notifiée à l'Utilisateur abonné par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'ajout d'options facultatives, qui ne modifie ni le socle gratuit ni les abonnements en cours, prend effet à la publication de la nouvelle version des présentes, dont la date figure en bas de page.
Le compte est ouvert pour une durée indéterminée. L'Utilisateur peut décider de fermer son compte à tout moment.
L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment depuis son espace personnel (Paramètres). La suppression entraîne la perte définitive de l'accès au service et des données associées, sous réserve des durées légales de conservation. Elle met fin à l'abonnement Logio Plus en cours, le cas échéant, dans les conditions de l'article 3.4.
Logio se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un Utilisateur en cas de :
En cas de résiliation pour manquement, l'Utilisateur sera informé par e-mail avec un préavis de 15 jours, sauf urgence liée à la sécurité du service.
L'Utilisateur peut exporter l'intégralité de ses données (biens, locataires, baux, documents, quittances) à tout moment depuis ses paramètres. Après une demande de suppression de compte, les données sont conservées 30 jours : pendant cette période, l'Utilisateur peut se reconnecter pour annuler la suppression ou exporter ses données. Passé ce délai, la suppression est définitive et irréversible.
Logio fournit à l'Utilisateur des outils d'organisation, de calcul, d'information et d'aide à la rédaction. Logio n'est ni avocat, ni expert-comptable, ni notaire, ni commissaire de justice, ni agent immobilier, ni intermédiaire en assurance ou en financement. Le service ne constitue pas une consultation juridique ou fiscale au sens de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : les informations, calculs et textes qu'il produit sont établis de manière automatisée, à partir des données saisies par l'Utilisateur et des règles générales en vigueur, sans examen individuel de sa situation par un professionnel.
Logio ne gère pas les biens de l'Utilisateur et n'agit pas en son nom auprès de ses locataires ou de tiers, en dehors des envois qu'il déclenche ou programme lui-même (article 5.4). L'Utilisateur reste seul bailleur, seul décisionnaire et seul auteur des documents, courriers, déclarations et actes qu'il produit, signe, envoie ou dépose à l'aide du service.
Logio s'engage à fournir le service avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Logio met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la sauvegarde du service, et pour tenir à jour les règles légales, fiscales et les indices utilisés par ses calculs. Lorsqu'une erreur du service lui est signalée ou qu'il la détecte, Logio la corrige dans un délai raisonnable et s'efforce d'en informer les Utilisateurs concernés lorsqu'elle a pu affecter un document ou un calcul déjà produit.
Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou incident. Logio s'efforce d'en limiter la durée et de prévenir l'Utilisateur des interruptions programmées. Aucune disponibilité permanente n'est garantie.
L'Utilisateur s'engage à :
Les fonctionnalités ci-dessous, qu'elles soient gratuites ou comprises dans Logio Plus, appellent les précisions suivantes. Les noms cités sont ceux des fonctionnalités dans l'application à la date des présentes.
a) Contenus produits par intelligence artificielle. Certaines fonctionnalités recourent à un modèle d'intelligence artificielle, notamment la lecture de documents (bail, facture, relevé de syndic, diagnostic, plaque d'un appareil), les courriers rédigés, « Qui paie quoi », « Ce que dit le texte », l'analyse d'état des lieux et le bilan de l'année. Leurs résultats sont générés automatiquement et peuvent comporter des erreurs, des omissions ou des interprétations inexactes, même lorsqu'ils citent leurs sources. Ce sont des propositions, que l'Utilisateur vérifie et valide avant d'en faire usage. Les données extraites d'un document, y compris celles qui remplissent une fiche dès son dépôt, restent modifiables et doivent être vérifiées par l'Utilisateur ; un texte rédigé n'est envoyé que sur son geste.
b) Calculs fiscaux et comptables. Les comparaisons de régimes fiscaux (« Micro ou réel : l'arbitrage », « Meublé : micro-BIC ou réel »), le résultat estimé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés et ses amortissements, le fichier des écritures comptables (FEC), le tableau comptable et le procès-verbal d'assemblée générale sont des simulations et des documents préparatoires, établis à partir des données de l'Utilisateur et des règles connues à la date du calcul. Ils ne constituent ni une déclaration fiscale, ni une liasse, ni des comptes annuels, ni un avis sur l'option à exercer. Les grilles d'amortissement proposées sont indicatives et ajustables. L'Utilisateur reste seul responsable de ses déclarations et de ses options fiscales, qu'il est invité à faire valider par un expert-comptable lorsqu'elles l'engagent sur plusieurs années.
c) Information juridique. « Ce que dit le texte », « Qui paie quoi » et les vérifications proposées par les courriers rédigés (recevabilité d'un congé, date de fin de bail, caractère illégal d'une clause) délivrent une information juridique générale, fondée sur les textes publiés à la date de leur dernière mise à jour. Elles ne couvrent ni l'ensemble de la jurisprudence, ni les stipulations particulières d'un contrat que le service n'a pas lues, ni les circonstances de fait que l'Utilisateur n'a pas renseignées.
d) Analyse d'état des lieux. La comparaison des photos d'entrée et de sortie, la qualification de chaque constat (usure normale, dégradation locative, indéterminé) et les fourchettes de coût sont indicatives. Elles dépendent de la qualité et de l'exhaustivité des photos et des états des lieux fournis. La décision de retenir tout ou partie du dépôt de garantie, et la lettre qui la notifie, appartiennent au seul bailleur, qui doit pouvoir justifier chaque retenue.
e) Envois au nom de l'Utilisateur. Les quittances, relances, avis, demandes d'attestation et copies adressées à un tiers que le service envoie, y compris automatiquement selon les réglages du Pilote Auto, partent au nom et pour le compte de l'Utilisateur, qui en choisit les destinataires, le contenu et le déclenchement. Logio ne garantit pas leur réception, qui dépend notamment de l'exactitude des adresses saisies et des filtres de la messagerie du destinataire.
f) Preuve de remise. L'attestation de remise rapporte les informations transmises par le serveur de messagerie du destinataire et les téléchargements effectués depuis l'espace locataire. Elle constitue un élément de preuve soumis à l'appréciation du juge. Elle n'a pas la valeur d'une lettre recommandée avec avis de réception ni d'un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du Code des postes et des communications électroniques. Lorsque la loi ou le bail impose une forme d'envoi particulière, il appartient à l'Utilisateur de la respecter.
g) Signature électronique. Le service propose une signature électronique simple au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), accompagnée d'une page de preuve (identité déclarée du signataire, tracé, horodatage, code de vérification). Recevable en justice (articles 1366 et 1367 du Code civil), elle ne bénéficie pas de la présomption de fiabilité attachée à la signature électronique qualifiée. L'identité des signataires est celle que l'Utilisateur a saisie. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier que ce mode de signature convient à l'acte concerné et de recueillir les mentions que la loi impose, notamment pour un acte de cautionnement.
h) Relevés bancaires et rapprochements. Logio n'accède à aucun compte bancaire. Les rapprochements entre les opérations d'un relevé déposé par l'Utilisateur et ses baux, ainsi que le classement de ses dépenses, sont des propositions : un loyer n'est marqué comme encaissé, et sa quittance émise, qu'après la validation de l'Utilisateur ou selon la règle qu'il a lui-même enregistrée.
i) Dossiers, carnet et liens de partage. Le dossier impayé, le carnet d'information du logement et les autres dossiers assemblés par le service reprennent les pièces et les données fournies par l'Utilisateur ou par les tiers qu'il a invités à déposer. Logio n'en garantit pas la complétude au regard des exigences d'un commissaire de justice, d'un assureur, d'un notaire ou d'une administration. Le propriétaire reste tenu des obligations que la loi attache au carnet d'information du logement. L'Utilisateur choisit les destinataires et la durée des liens de partage qu'il crée, et répond de la diffusion des documents qu'il partage.
j) Compte partagé. Les actions réalisées par un co-gestionnaire ou un invité que l'Utilisateur a autorisé sont réputées faites avec son accord. L'Utilisateur choisit les personnes à qui il ouvre l'accès à son compte et les droits qu'il leur confère, et peut les retirer à tout moment.
k) Données publiques et services tiers. Le service reprend des données publiées par des tiers, notamment l'indice de référence des loyers (INSEE), les diagnostics de performance énergétique (ADEME), les valeurs foncières (DVF), les risques naturels et technologiques (Géorisques), les textes officiels (Légifrance, BOFiP) et les données de l'administration. Ces données sont reprises telles que publiées ; leur mise à jour dans le service peut intervenir avec un décalage, et Logio ne répond pas de leur exactitude ni de leur indisponibilité.
Logio répond des dommages directs causés par un manquement à ses obligations. Logio ne répond pas des dommages qui résultent :
Lorsque l'Utilisateur agit à des fins professionnelles, Logio ne répond pas des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de loyers ou de chance, et sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes versées au titre de Logio Plus au cours des 12 mois qui précèdent le fait générateur. Cette limite ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.
Aucune stipulation du présent article ne prive l'Utilisateur consommateur ou non professionnel des droits que lui reconnaissent les dispositions d'ordre public du Code de la consommation et du Code civil.
L'Utilisateur qui constate une erreur dans un document, un calcul ou un envoi s'engage à la signaler sans délai à contact@logio.fr ou depuis l'application, et à ne plus utiliser le document concerné jusqu'à sa correction. Un signalement rapide permet de corriger l'erreur pour tous et d'en limiter les conséquences.
Logio ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil.
Logio collecte et traite les données personnelles de l'Utilisateur (titulaire du compte) dans le cadre de la fourniture du service, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour connaître les modalités de collecte, de traitement, de conservation et de protection de ces données, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité.
Les données personnelles concernant des tiers (notamment les locataires, candidats à la location, cautions et garants) que l'Utilisateur enregistre dans Logio font l'objet d'un régime juridique spécifique défini à l'article 7 ci-après.
Lorsque l'Utilisateur enregistre, importe ou traite via Logio des données personnelles concernant des tiers (notamment les locataires, candidats à la location, co-locataires, cautions et garants), il agit en qualité de responsable de traitement au sens de l'article 4.7 du RGPD.
Logio agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 4.8 du RGPD, traitant ces données pour le compte de l'Utilisateur et selon ses instructions documentées (matérialisées notamment par les actions effectuées dans l'interface du service).
Objet : permettre à l'Utilisateur d'utiliser les fonctionnalités de gestion locative proposées par Logio (gestion des biens, des locataires, des baux, des paiements, des documents, des alertes et des communications associées).
Durée : pendant toute la durée d'utilisation du service par l'Utilisateur, et pendant la période de conservation prévue à l'article 4.4 après résiliation.
Conformément à l'article 28.3 du RGPD, Logio s'engage à :
L'Utilisateur autorise Logio à faire appel à des sous-traitants ultérieurs, à condition que ces derniers présentent des garanties suffisantes au regard du RGPD et soient soumis par contrat aux mêmes obligations de protection des données.
La liste actualisée des sous-traitants ultérieurs (hébergeur, prestataire de paiement, etc.) est disponible à l'article 8 de la Politique de confidentialité. Logio s'engage à informer l'Utilisateur de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'un sous-traitant avec un préavis de 30 jours, l'Utilisateur disposant de la faculté d'émettre une objection motivée.
Les données personnelles sont hébergées au sein de l'Union européenne, sous réserve des exceptions précisées à l'article 7 de la Politique de confidentialité. Tout transfert éventuel hors Espace Économique Européen est encadré par des garanties appropriées (clauses contractuelles types, adhésion au Data Privacy Framework).
En sa qualité de responsable de traitement, l'Utilisateur s'engage à :
L'Utilisateur reconnaît qu'il demeure seul responsable de la conformité du traitement vis-à-vis des personnes concernées et des autorités de contrôle (CNIL), Logio n'intervenant qu'en qualité de sous-traitant technique.
Le service Logio, incluant notamment son interface, ses fonctionnalités, son code source, ses textes, ses éléments graphiques et sa marque, est la propriété exclusive de Logio et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
L'accès au service confère à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, tant que son compte est actif. Ce droit ne confère aucun droit de propriété sur le service ou ses composants.
Les données saisies par l'Utilisateur restent sa propriété exclusive. Logio ne revendique aucun droit sur ces données.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, l'Utilisateur consommateur qui nous a préalablement sollicités par écrit et n'a pas obtenu de réponse le satisfaisant peut recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
À compléter et à envoyer par e-mail à contact@logio.fr, uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'un abonnement Logio Plus (article 3.5).
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement Logio Plus, souscrit le [date de souscription], pour le compte associé à l'adresse e-mail [adresse e-mail du compte]. Nom : [nom]. Date : [date]. »
Version du 18 octobre 2026, applicable dès sa publication. Elle remplace la version du 28 septembre 2026 : elle précise la nature du service et la responsabilité de chacun (article 5), et ne modifie ni le socle gratuit ni les tarifs.