Montant légal à l'entrée, retenues autorisées et délais de restitution. Pour bail vide ou meublé.
Trop élevé à l'entrée, et c'est illégal. Restitué trop tard à la sortie, et c'est 10 % du loyer par mois de retard à payer. Logio surveille le délai à votre place et prépare le décompte de restitution. Gratuit, sans engagement.
Calculez le montant maximum légal du dépôt de garantie selon le type de bail.
Calculez le montant à restituer et le délai légal applicable.
Le dépôt de garantie (souvent appelé « caution ») est une somme versée par le locataire à la signature du bail. Elle couvre d'éventuels manquements à la fin du bail : loyers impayés, dégradations, charges non régularisées.
Son montant est encadré par la loi du 6 juillet 1989. Le bailleur ne peut pas demander plus que ce que la loi autorise — sous peine de sanctions.
Le plafond dépend du type de bail :
Le calcul se fait toujours sur le loyer principal hors charges. Pas sur le loyer total avec provisions, ni sur le loyer charges comprises.
À la fin du bail, le bailleur dispose de 1 ou 2 mois maximum pour restituer le dépôt :
Le délai commence à la remise des clés par le locataire — pas à la date de l'état des lieux.
Pénalité de retard : au-delà du délai légal, le dépôt est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. Une motivation puissante pour ne pas traîner.
Le bailleur peut retenir tout ou partie du dépôt de garantie dans ces cas précis :
Important : l'usure normale (peinture défraîchie, parquet patiné) ne peut pas être retenue. Seules les dégradations anormales sont à la charge du locataire.
Avec Logio, le dépôt de garantie est enregistré dans le bail dès la signature, suivi tout au long de la location et alerte automatique à la sortie pour respecter le délai légal :
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Les réponses aux interrogations fréquentes sur le dépôt de garantie. Sinon, écrivez-nous : hello@logio.fr
Le dépôt de garantie est plafonné à 1 mois de loyer hors charges pour une location vide, et à 2 mois de loyer hors charges pour une location meublée. Le bailleur ne peut pas exiger plus, sous peine de sanctions.
Le bailleur dispose d'un délai légal de 1 mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée. Ce délai passe à 2 mois en cas de dégradations ou de retenues. Au-delà, le dépôt est majoré de 10 % par mois de retard.
Le bailleur peut retenir : les loyers ou charges impayés, les frais de remise en état liés à des dégradations imputables au locataire (justifiés par devis ou factures), et la régularisation finale des charges. Toute retenue doit être justifiée par écrit.
Le locataire peut envoyer une mise en demeure par lettre recommandée AR, puis saisir la commission départementale de conciliation (gratuit) ou le tribunal judiciaire (procédure simplifiée jusqu'à 5 000 €). La pénalité de 10 % par mois de retard reste due.
Oui, vous devez restituer la partie non contestée dans le délai légal, et ne retenir que le montant correspondant aux dégradations ou impayés justifiés. Bloquer la totalité du dépôt en attendant l'issue d'un litige expose à la pénalité de 10 % par mois sur la part qui n'aurait pas dû être retenue.
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Logio enregistre le dépôt à la signature, le suit pendant toute la location et déclenche les bonnes alertes au départ du locataire. La pénalité de 10 %, jamais.
Logio vous alerte avant la fin du délai légal et calcule automatiquement les retenues justifiées.