Quelles charges récupérer auprès du locataire et quelle provision mensuelle inscrire au bail. Selon le décret 87-713.
Sous-évaluer la provision = avancer la trésorerie du locataire. Sur-évaluer = créer un remboursement gênant à la régularisation. Logio surveille l'écart provisions / charges réelles et prépare le décompte annuel. Gratuit, sans engagement.
Renseignez les montants annuels totaux de la copropriété ou de la facture. L'outil applique le pourcentage récupérable légal.
Les charges récupérables (ou « charges locatives ») sont les dépenses payées par le propriétaire que la loi autorise à refacturer au locataire. Elles sont listées de manière exhaustive par le décret n° 87-713 du 26 août 1987.
En pratique : tout ce qui est lié à l'usage quotidien du logement et des parties communes. À l'inverse, tout ce qui concerne le bâti (gros entretien, ravalement, toiture) reste à la charge du propriétaire.
Deux modes de paiement sont possibles, à choisir dès la signature du bail :
Pour un bail vide, le forfait est interdit : c'est obligatoirement la provision avec régularisation annuelle.
Chaque année, le bailleur doit comparer la somme des provisions versées par le locataire au montant réel des charges récupérables :
Un mois avant la régularisation, le bailleur doit envoyer au locataire un décompte des charges par nature et tenir les justificatifs à disposition pendant 6 mois.
Important : le bailleur dispose de 3 ans maximum pour réclamer un solde de régularisation. Au-delà, la créance est prescrite.
Avec Logio, vous enregistrez chaque charge dans la bonne catégorie. À la fin de l'année, le décompte est généré automatiquement :
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Les réponses aux interrogations fréquentes sur les charges récupérables. Sinon, écrivez-nous : hello@logio.fr
Les charges récupérables sont listées par le décret 87-713 du 26 août 1987. Elles incluent l'eau froide et chaude, le chauffage collectif, l'ascenseur, l'entretien des parties communes, l'éclairage extérieur, les espaces verts, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, et une partie de la rémunération du gardien.
La provision mensuelle se calcule en divisant le total annuel des charges récupérables par 12. Il faut une provision raisonnable basée sur les charges réelles des 12 derniers mois. Une régularisation est obligatoire chaque année.
Si le gardien effectue à la fois le nettoyage des parties communes ET l'élimination des déchets, 75 % de sa rémunération est récupérable. S'il n'effectue qu'une seule de ces tâches, c'est 40 %. Sinon, rien n'est récupérable.
Le bailleur dispose de 3 ans maximum à partir du moment où la créance est exigible pour réclamer un solde de régularisation. Au-delà, la créance est prescrite. Le locataire peut également réclamer le trop-perçu pendant 3 ans.
Vérifiez d'abord qu'il a bien reçu le décompte par nature avec justificatifs (à mettre à disposition pendant 6 mois). Si le locataire conteste, proposez une consultation des pièces justificatives. En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection — mais ces litiges restent rares quand le décompte est bien présenté.
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