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Outil gratuit · sans inscription

Calculateur des charges récupérables

Quelles charges récupérer auprès du locataire et quelle provision mensuelle inscrire au bail. Selon le décret 87-713.

Décret 87-713 · provision + régularisation

Provisions ajustées, régularisation sans stress.

Sous-évaluer la provision = avancer la trésorerie du locataire. Sur-évaluer = créer un remboursement gênant à la régularisation. Logio surveille l'écart provisions / charges réelles et prépare le décompte annuel. Gratuit, sans engagement.

  • Provision auto-ajustée Recalculée chaque année selon les charges réelles.
  • Décompte annuel prêt Modèle de régularisation pré-rempli en PDF.
  • 0 € à vie Toutes les fonctionnalités, sans engagement.

Renseignez les montants annuels totaux de la copropriété ou de la facture. L'outil applique le pourcentage récupérable légal.

Charges totales saisies 0 €

Charges récupérables : la base légale

Les charges récupérables (ou « charges locatives ») sont les dépenses payées par le propriétaire que la loi autorise à refacturer au locataire. Elles sont listées de manière exhaustive par le décret n° 87-713 du 26 août 1987.

En pratique : tout ce qui est lié à l'usage quotidien du logement et des parties communes. À l'inverse, tout ce qui concerne le bâti (gros entretien, ravalement, toiture) reste à la charge du propriétaire.

Les 7 grandes catégories de charges récupérables

  • Eau (chaude et froide) : la totalité des consommations communes et individuelles si non facturées directement.
  • Chauffage et eau chaude collectifs : combustible, entretien des installations, contrats de service.
  • Ascenseur : électricité, entretien courant, réparations non lourdes (les remplacements lourds restent au bailleur).
  • Parties communes : électricité, ampoules, produits d'entretien, nettoyage courant, dératisation, désinsectisation.
  • Espaces extérieurs et verts : éclairage, entretien des plantations, nettoyage des allées, déneigement.
  • Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) : 100 % récupérable au prorata du temps d'occupation.
  • Gardien ou concierge : 75 % de sa rémunération si tâches mixtes (ménage + tri), 40 % si une seule tâche.

Provision mensuelle ou forfait ?

Deux modes de paiement sont possibles, à choisir dès la signature du bail :

  • Provision sur charges (régularisée annuellement) — le mode classique. Le locataire verse chaque mois une provision basée sur les charges de l'année précédente. Une régularisation est obligatoire après réception du décompte annuel de la copropriété.
  • Forfait de charges — uniquement autorisé en bail meublé et en colocation à bail unique. Pas de régularisation, mais le montant ne peut être révisé qu'à la date anniversaire.

Pour un bail vide, le forfait est interdit : c'est obligatoirement la provision avec régularisation annuelle.

La régularisation des charges

Chaque année, le bailleur doit comparer la somme des provisions versées par le locataire au montant réel des charges récupérables :

  • Si les provisions sont inférieures aux charges réelles → le locataire doit le solde.
  • Si les provisions sont supérieures → le bailleur rembourse le trop-perçu.

Un mois avant la régularisation, le bailleur doit envoyer au locataire un décompte des charges par nature et tenir les justificatifs à disposition pendant 6 mois.

Important : le bailleur dispose de 3 ans maximum pour réclamer un solde de régularisation. Au-delà, la créance est prescrite.

Logio centralise les charges

Avec Logio, vous enregistrez chaque charge dans la bonne catégorie. À la fin de l'année, le décompte est généré automatiquement :

  • Classement automatique récupérable / non récupérable
  • Calcul de la régularisation annuelle
  • Génération du décompte des charges par nature (modèle légal)
  • Alerte avant la régularisation pour ne pas dépasser les 3 ans

Tout cela pour Gratuit. Découvrir Logio →

Vos
questions ?

Les réponses aux interrogations fréquentes sur les charges récupérables. Sinon, écrivez-nous : hello@logio.fr

Quelles charges sont récupérables auprès du locataire ?

Les charges récupérables sont listées par le décret 87-713 du 26 août 1987. Elles incluent l'eau froide et chaude, le chauffage collectif, l'ascenseur, l'entretien des parties communes, l'éclairage extérieur, les espaces verts, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, et une partie de la rémunération du gardien.

Comment calculer la provision mensuelle sur charges ?

La provision mensuelle se calcule en divisant le total annuel des charges récupérables par 12. Il faut une provision raisonnable basée sur les charges réelles des 12 derniers mois. Une régularisation est obligatoire chaque année.

Quelle est la part du gardien récupérable ?

Si le gardien effectue à la fois le nettoyage des parties communes ET l'élimination des déchets, 75 % de sa rémunération est récupérable. S'il n'effectue qu'une seule de ces tâches, c'est 40 %. Sinon, rien n'est récupérable.

Quel est le délai pour régulariser les charges ?

Le bailleur dispose de 3 ans maximum à partir du moment où la créance est exigible pour réclamer un solde de régularisation. Au-delà, la créance est prescrite. Le locataire peut également réclamer le trop-perçu pendant 3 ans.

Que faire si le locataire refuse la régularisation ?

Vérifiez d'abord qu'il a bien reçu le décompte par nature avec justificatifs (à mettre à disposition pendant 6 mois). Si le locataire conteste, proposez une consultation des pièces justificatives. En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection — mais ces litiges restent rares quand le décompte est bien présenté.

Pour aller plus loin

Tous nos articles sur la régularisation et la gestion des charges.

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Régularisation des charges locatives
Calcul, modèle de décompte, pièges à éviter.
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Régulariser jusqu'à 3 ans en arrière
Ce que la loi autorise et comment procéder.
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Calculateur IRL
Révision annuelle du loyer hors charges.
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Calculateur dépôt de garantie
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Une charge, une catégorie, un décompte.

Logio classe vos charges au fil de l'eau (récupérables / non récupérables), surveille l'écart provisions vs réel, et génère le décompte annuel prêt pour le locataire.

Charges classées
Charges 2026 · Studio
Récupérables
Eau froide / chaude 320 €
Entretien parties communes 280 €
TEOM 240 €
Ascenseur 180 €
Total récupérable 1 020 €
Chaque charge classée selon le décret 87-713 au moment où vous l'enregistrez.
Espace locataire
JL
Bonjour Jean
Studio Oberkampf · Paris 11e
Provisions 2026
960 €
12 × 80 €
Solde dû : 60 €
Décompte joint en PDF
À payer
Décompte charges
PDF · 1020 € détaillés
Le locataire voit le décompte, vérifie les pièces. Pas de litige sur des chiffres opaques.
Décompte PDF
Régularisation 2026
Décompte par nature
+ 60,00 €
Eau froide / chaude320,00 €
Entretien parties communes280,00 €
TEOM240,00 €
Ascenseur180,00 €
Charges réelles 1 020,00 €
Provisions encaissées− 960,00 €
Solde à régulariser+ 60,00 €
Décompte conforme avec détail par nature — justificatifs archivés 6 mois minimum.

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