Locataire ou propriétaire ? Décris le problème, on te dit qui paie — et comment le régler vite.
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Créer mon compte Logio gratuitement →Orientation indicative basée sur le décret des réparations locatives (n°87-712) et, pour les nuisibles, la loi ELAN. En cas de litige, l'état des lieux, l'usure normale et la cause réelle du dommage font foi. Cet outil ne remplace pas un conseil juridique. Les liens vers MesBonsPros et HomeServe sont des liens partenaires.
La règle de base tient en une phrase : l'entretien courant et les menues réparations sont à la charge du locataire, tandis que la vétusté, les pannes de gros équipements et la mise aux normes reviennent au propriétaire. Cette répartition découle du décret des réparations locatives (n°87-712 du 26 août 1987), qui liste les réparations dites « locatives ».
Concrètement, le locataire entretient ce qu'il utilise au quotidien (joints, robinets, volets, VMC, petites fournitures électriques) et répare ce qu'il a dégradé. Le propriétaire, lui, assume tout ce qui relève de l'usure normale et du maintien du logement en état de servir : un chauffe-eau hors d'âge, une canalisation vétuste, une installation électrique dangereuse.
Pour creuser, lis notre guide complet : travaux : qui paie quoi entre propriétaire et locataire.
Beaucoup de situations sont des cas limites. La même panne peut basculer d'un côté ou de l'autre selon son origine. La question décisive : le problème vient-il de l'usure normale du temps, ou d'un mauvais usage du locataire ?
Une vitre qui se fissure d'elle-même relève de la menuiserie vétuste (propriétaire) ; une vitre cassée par le locataire est à sa charge. Une serrure usée par les années est pour le propriétaire ; une clé perdue, pour le locataire. C'est pourquoi un état des lieux précis à l'entrée comme à la sortie reste la meilleure protection des deux parties.
Cafards, punaises de lit, rongeurs : depuis la loi ELAN de 2018, le propriétaire doit délivrer un logement exempt de nuisibles. La prise en charge de la désinsectisation lui revient en principe, surtout si l'infestation préexistait à l'entrée du locataire ou concerne l'ensemble de l'immeuble.
Le locataire ne supporte le coût que si l'infestation résulte clairement de sa négligence. En pratique, mieux vaut traiter vite et garder les preuves. Si la moisissure s'en mêle, notre article que faire en cas de moisissure dans un logement loué détaille les responsabilités.
Cela dépend de l'origine. Une fuite due à l'usure d'un joint, d'un robinet ou d'une canalisation vétuste est à la charge du propriétaire. En revanche, l'entretien courant (remplacer un joint, un flexible, déboucher une évacuation engorgée par le locataire) relève des réparations locatives, donc du locataire. Si la fuite provoque un dégât des eaux, c'est l'assurance habitation qui intervient en premier.
Le remplacement d'un chauffe-eau en panne ou hors d'âge est à la charge du propriétaire : c'est un gros équipement du logement, pas une menue réparation. Le locataire, lui, doit assurer l'entretien courant : faire vérifier l'appareil, purger les radiateurs. Si la panne vient d'un défaut d'entretien manifeste du locataire (entartrage faute de détartrage), une partie peut lui être réclamée.
Si la serrure est vétuste et ne fonctionne plus à cause de l'usure, c'est au propriétaire de la remplacer. Mais si tu as perdu tes clés, cassé la serrure ou souhaites la changer pour ta tranquillité en tant que locataire, le coût te revient : il s'agit d'un usage ou d'une dégradation de ton fait. Le remplacement des petites pièces (clés, barillet usé) fait partie de l'entretien courant du locataire.
Depuis la loi ELAN de 2018, le propriétaire doit délivrer un logement exempt de nuisibles : la désinsectisation lui revient en principe, surtout si l'infestation préexistait ou touche tout l'immeuble. Le locataire ne paie que s'il est clairement à l'origine de l'infestation par sa négligence. En pratique, traite vite et conserve les preuves (état des lieux, signalements datés).
Une réparation locative est une menue réparation ou un entretien courant que le locataire prend en charge pendant la location : joints, petites fournitures électriques, entretien des robinets, nettoyage des volets et de la VMC, remplacement de vitres cassées par sa faute. La liste figure dans le décret n°87-712. À l'inverse, la vétusté, les pannes de gros équipements et la mise aux normes restent à la charge du propriétaire.
Commence par un échange écrit rappelant la nature de la réparation et le décret des réparations locatives, devis ou facture à l'appui. Si le désaccord persiste, envoie une lettre recommandée, puis tente une conciliation gratuite auprès de la commission départementale de conciliation. Le coût peut aussi être retenu sur le dépôt de garantie au départ du locataire, justificatifs à l'appui. En dernier recours, le juge des contentieux de la protection tranche.
Travaux, charges, état des lieux — les lectures utiles au bailleur.