Préparez un congé conforme à l'article 15 de la loi de 1989 : vente, reprise ou motif légitime. On calcule le préavis (6 mois en vide, 3 en meublé) et la date d'effet, pré-remplis avec vos infos. Gratuit.
Vos informations sont conservées localement sur cet appareil. Elles ne sont transmises qu'au moment où vous créez votre lettre.
On crée votre compte Logio (100% gratuit, sans engagement) et votre lettre de congé pré-remplie, rangée avec votre bien — prête à envoyer en recommandé.
Le PDF reprend ces informations sous forme de lettre formelle (en-tête, objet, corps motivé, mentions exigées par la loi de 1989), avec la notice d'information officielle en annexe pour une vente ou une reprise en location vide, prête à imprimer et à envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Un bailleur ne peut pas mettre fin au bail quand il le souhaite. Le congé ne peut être donné que pour le terme du bail (son échéance), en respectant un préavis et l'un des trois motifs prévus par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : la vente, la reprise pour habiter, ou un motif légitime et sérieux.
Le préavis est de 6 mois pour une location vide et de 3 mois pour une location meublée, à compter de la réception du congé par le locataire. Pour comprendre les délais côté locataire, voyez notre guide du préavis de location.
Dans tous les cas, le congé doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice, ou remis en main propre contre récépissé. Conservez la preuve de la date de réception. En location vide, un congé pour vente ou pour reprise est accompagné de la notice d'information officielle : notre lettre la joint en annexe.
Locataire protégé : un locataire qui aura plus de 65 ans à la fin du bail, et dont les ressources sont sous le plafond du logement social, ne peut recevoir congé sans qu'un logement adapté lui soit proposé à proximité, sauf si vous avez vous-même plus de 65 ans ou des ressources sous ce plafond. En location vide, la même protection couvre le locataire qui perçoit l'allocation journalière de présence parentale.
Un congé pour vente ou reprise n'est valable que s'il respecte le préavis avant le terme du bail. Avec Logio, vous êtes prévenu huit mois avant la fin d'un bail vide et cinq mois avant celle d'un meublé, avec la date limite pour que votre congé soit reçu à temps. Vos courriers et votre bail restent rangés sur la fiche du bien.
6 mois avant le terme du bail pour une location vide (article 15 de la loi du 6 juillet 1989), 3 mois pour une location meublée (article 25-8). Le congé ne peut prendre effet qu'à l'échéance du bail, jamais en cours de bail.
Trois motifs seulement : la vente du logement (en location vide, le locataire bénéficie d'un droit de préemption), la reprise pour y habiter (par le bailleur ou un proche listé par la loi), ou un motif légitime et sérieux. Le motif doit être indiqué dans le congé.
Par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice (ex-huissier), ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. La date de réception fait courir le préavis : conservez-en la preuve.
En cas de congé pour vente d'un logement vide, la lettre vaut offre de vente au profit du locataire, au prix et conditions indiqués. Il dispose de deux mois pour l'accepter ; à défaut, il quitte les lieux au terme du préavis.
Le bailleur lui-même, son conjoint, partenaire de PACS ou concubin notoire depuis au moins un an, ses ascendants ou descendants, ou ceux de son conjoint/partenaire. Le congé doit indiquer le nom et l'adresse du bénéficiaire et son lien avec le bailleur, et la reprise doit être réelle et sérieuse.
Non. Le congé ne peut être donné que pour le terme du bail, en respectant le préavis légal et un motif valable. Un congé donné en cours de bail ou sans motif est nul.
Logio vous prévient avant chaque fin de bail, range vos courriers et centralise vos documents par bien. Gratuit, sans engagement.