Tu as reçu un mail sur la facturation électronique et tu ne sais pas si ça te concerne ? Réponds à 3 questions sur ta location. On te dit en clair ce que tu dois faire — ou ne rien faire.
La réforme de la facturation électronique entre en vigueur à partir du 1er septembre 2026. Mais elle ne vise que les assujettis à la TVA disposant d'un SIRET. Ce diagnostic te situe selon ton profil de bailleur.
Information indicative, à jour pour 2026 — ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. En cas de doute, rapproche-toi de ton service des impôts ou d'un expert-comptable.
C'est une réforme qui rend obligatoire l'échange de factures au format électronique structuré entre entreprises assujetties à la TVA établies en France (le B2B), avec une transmission de certaines données à l'administration. Elle se déploie en deux temps :
Le mot-clé pour un bailleur, c'est assujetti à la TVA avec un SIRET. Sans ces deux critères, tu n'es pas dans le périmètre comme l'est un professionnel. Et surtout : une quittance de loyer n'est pas une facture, et un loyer encaissé d'un locataire particulier est une opération B2C, hors champ.
| Profil de bailleur | Concerné ? |
|---|---|
| Location vide d'habitation, nom propre (revenus fonciers) | Non, en principe — pas de SIRET, exonéré de TVA |
| LMNP / meublé longue durée | Oui — réception (SIRET assujetti) |
| Meublé de tourisme simple (Airbnb) | Oui — réception |
| Para-hôtellerie soumise à la TVA | Oui — réception, e-reporting, émission possible |
| SCI | Oui — a un SIRET ; détail selon le régime (IR / IS) |
| Local pro / commercial avec option TVA | Oui — réception, émission possible en 2027 |
| Local pro / commercial sans option TVA | Non, en principe |
Le diagnostic en haut de page applique ces règles à ta situation précise et t'oriente vers le bon article détaillé.
Que la facturation électronique te concerne ou pas, le vrai enjeu reste le même : ne perdre aucun justificatif. Avec Logio, tu centralises tout au fil de l'année :
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Pas tous. La réforme vise les entreprises assujetties à la TVA, identifiées par un SIRET, pour leurs échanges entre professionnels. Un bailleur en location nue d'habitation, en nom propre, qui déclare en revenus fonciers, n'a en principe pas de SIRET et n'est pas concerné comme un professionnel. En revanche, un loueur en meublé (LMNP), une SCI, ou un bailleur de local professionnel ayant opté pour la TVA disposent d'un SIRET et sont concernés au moins par l'obligation de réception, à partir du 1er septembre 2026.
Non. Une quittance de loyer n'est pas une facture, et un loyer encaissé auprès d'un locataire particulier est une opération B2C, hors du champ de la facturation électronique entre professionnels. Tes quittances restent ce qu'elles sont : un document remis après paiement, sur papier ou par mail, sans format imposé ni plateforme.
À partir du 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit être en capacité de recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs, en désignant une plateforme de réception et en y rattachant son SIRET. Pour un bailleur concerné (LMNP, SCI, local pro avec TVA), c'est une formalité rapide : sans plateforme, certaines factures de fournisseurs qui basculent en électronique pourraient ne pas lui parvenir.
L'obligation d'émission démarre le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et le 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises. Elle ne concerne que les factures adressées à des clients professionnels. Pour un bailleur, ce volet ne se pose vraiment qu'en cas de para-hôtellerie soumise à la TVA ou de location facturée à des professionnels.
Le diagnostic en haut de page te donne le sens général selon ton profil (détention, type de location, régime). Pour une certitude, deux questions tranchent : as-tu un SIRET rattaché à une activité de location ? As-tu opté pour la TVA quelque part ? En cas de doute, ou si ta situation est mixte ou complexe (para-hôtellerie, SCI à l'IS), un mail à ton service des impôts ou un échange avec un expert-comptable lève l'ambiguïté.
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