Les équipements de chaque bien, factures comprises
Sur la fiche du bien, la rubrique Équipements et entretien garde une fiche par appareil, avec sa facture, sa notice et ses interventions. « Remplir depuis le DPE » y pose les équipements que décrit un DPE récent.
Bail, locataire, révision de loyer et équipements du bien.
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Vous avez peut-être lu, dans un article ou sur un réseau social, qu’un décret obligerait les propriétaires à changer tous leurs radiateurs avant 2030. Si vous louez un appartement chauffé par des convecteurs de quinze ans, la question est légitime : combien de radiateurs, combien d’euros, et pour quand ?
La réponse courte : non, aucun texte ne vous oblige à remplacer vos radiateurs. Le décret n° 2023-444 du 7 juin 2023 impose autre chose, de plus modeste : un système qui régule automatiquement la température pièce par pièce (ou par zone) et qui permet de la programmer. Et pour un logement existant, l’échéance n’est plus 2027 : elle a été repoussée au 1er janvier 2030 par un décret du 26 décembre 2025.
Voici ce que disent les textes, ce qu’ils n’exigent pas, qui doit faire quoi dans un logement loué, et comment cette obligation s’articule avec le DPE et la décence.
Ce que le décret exige vraiment
Le décret du 7 juin 2023 a créé dans le Code de l’énergie l’article R. 241-31-1, complété par un arrêté du 8 juin 2023. Pour le chauffage, le système de régulation doit :
- réguler automatiquement la température par pièce, ou par zone quand cela est justifié (une zone « nuit » et une zone « jour » dans un logement homogène, par exemple) ;
- permettre le réglage manuel et la programmation de la température de consigne, avec un pas de temps au moins horaire ;
- offrir au moins quatre allures : confort, réduit, hors gel et arrêt.
Pour un chauffage central à eau chaude (chaudière, pompe à chaleur air/eau), le texte demande en plus un régulateur d’une des classes IV à VIII de la classification européenne, sauf incompatibilité technique.
Deux limites figurent dans le texte lui-même. L’obligation ne vaut que si elle est techniquement et économiquement réalisable : l’arrêté du 8 juin 2023 dispense l’installation pour laquelle le propriétaire montre, par une étude, que la régulation ne serait pas rentabilisée en moins de dix ans. Et elle ne vise pas les appareils indépendants à alimentation non automatique, comme une cheminée ou un poêle à bûches.
Ce qu’il n’exige pas : changer vos radiateurs
Nulle part le décret ne parle de remplacer les émetteurs. Il parle de régulation, c’est-à-dire de ce qui commande les radiateurs. Dans la plupart des logements loués, la mise en conformité passe par l’ajout d’un pilotage sur l’existant :
- Radiateurs à eau (chaudière individuelle) : un thermostat d’ambiance programmable et, sur chaque radiateur, une tête thermostatique, électronique et programmable quand on veut une programmation pièce par pièce. Les radiateurs en fonte ou en acier restent en place.
- Radiateurs électriques avec fil pilote : un programmateur qui commande les radiateurs par zone, ou un module par pièce. Beaucoup d’appareils récents intègrent déjà un thermostat électronique et une programmation : ils peuvent répondre seuls à l’exigence.
- Plancher chauffant : une régulation par zones, avec une sonde par zone.
- Vieux convecteurs à thermostat mécanique, sans fil pilote : c’est le seul cas où le remplacement peut devenir la solution la plus simple. Il reste un choix d’installateur, pas une exigence du décret, et un module de pilotage peut parfois suffire.
Le système n’a pas besoin d’être connecté : Service-public le précise, seules comptent la régulation par pièce et les quatre allures. Méfiez-vous d’un devis qui vous présente le remplacement de tous les radiateurs comme une obligation légale : ce n’en est pas une.
Qui est concerné, et pour quand
L’obligation vise les bâtiments résidentiels et tertiaires, neufs et existants : maisons, appartements, copropriétés. Elle ne dépend pas du type de bail. Un logement loué vide, meublé ou en courte durée est concerné de la même façon, parce que la règle porte sur le bâtiment, pas sur le contrat.
Le calendrier a bougé. Le décret de 2023 prévoyait une entrée en vigueur au 1er janvier 2027 pour tous les bâtiments. Le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 a avancé l’entrée en vigueur formelle du texte au 1er mars 2026, mais en a étalé l’application :
| Depuis le | Ce qui s’applique | Texte | Concerne |
|---|---|---|---|
| 1er janvier 2018 | Programmation automatique (quatre allures) sur tout nouveau chauffage central | Arrêté du 3 mai 2007, art. 26 | Logement existant, chauffage central neuf |
| Juillet 2021 | Régulation par pièce ou par zone lors de l’installation ou du remplacement du générateur, si rentabilisée en moins de six ans | Art. L. 175-2 et R. 175-6 du CCH | Changement de chaudière ou de PAC |
| 1er janvier 2027 | Régulation par pièce ou par zone, programmable | Art. R. 241-31-1 du Code de l’énergie | Constructions dont le permis ou la déclaration préalable est déposé à partir de cette date |
| 1er janvier 2030 | Même obligation | Même article | Tous les autres bâtiments, dont vos logements loués |
Retenez la deuxième ligne : elle ne date pas de 2023. Depuis 2021, l’article L. 175-2 du Code de la construction impose déjà la régulation pièce par pièce quand vous installez ou remplacez le générateur de chaleur, sauf si l’étude montre un retour sur investissement de six ans ou plus. Si vous changez la chaudière d’un logement loué avant 2030, la régulation fait donc partie du chantier dès maintenant.
Dans un logement loué : qui fait quoi, et qui paie
L’obligation pèse sur le propriétaire, qu’il occupe ou qu’il loue le logement. Le locataire, lui, entretient l’installation, comme le reste des équipements dont il a l’usage.
Concrètement, pour un bailleur :
- Faites l’inventaire du chauffage de chaque bien : type d’émetteurs, présence d’un fil pilote, thermostat existant, robinets thermostatiques, âge de la chaudière.
- Demandez au chauffagiste ou à l’électricien ce qui manque, en lui précisant l’exigence : régulation par pièce ou par zone, programmable, quatre allures. Lors de l’entretien annuel d’une chaudière, le professionnel doit d’ailleurs vérifier la présence d’un tel système et aborder son intérêt dans ses conseils (arrêté du 21 novembre 2022).
- Choisissez le bon moment. Les travaux d’amélioration de la performance énergétique peuvent se faire locataire en place, qui ne peut pas s’y opposer (article 7 e de la loi du 6 juillet 1989), à condition de l’avoir informé par écrit. Un changement de locataire ou un remplacement de chaudière reste le moment le plus simple.
- Gardez les preuves : devis, facture, notice et référence du système posé.
Côté argent, l’installation est un investissement du bailleur : elle n’entre pas dans les charges récupérables et ne se refacture pas au locataire dans ses provisions. Le partage avec le locataire n’est possible que par les voies prévues par la loi de 1989, détaillées par Pons DPI dans son article sur la contribution du locataire aux travaux d’économie d’énergie. Pour départager ce qui relève de l’entretien du locataire et ce qui relève de vous sur un équipement de chauffage, le simulateur « qui paie la réparation » tranche les cas courants, et l’article sur l’équipement en panne et qui le paie détaille la règle.
Côté impôt, une régulation posée dans un logement loué vide est une dépense d’amélioration, déductible des revenus fonciers au régime réel : le détail est dans notre guide des travaux déductibles et du déficit foncier.
Le chauffage de chaque bien, noté une fois pour toutes
Dans Logio, la rubrique Équipements et entretien de la fiche du bien garde une fiche par appareil (radiateurs, chaudière, pompe à chaleur) avec sa facture, sa notice et ses interventions. Le bouton « Remplir depuis le DPE » y pose les équipements que décrit un DPE d'après juillet 2021. Gratuit, sans limite de biens, Logio Plus en option.
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Le cas de la copropriété en chauffage collectif
Si l’immeuble a une chaufferie commune, votre lot ne se règle pas seul. Le générateur et la distribution appartiennent à la copropriété, et la régulation de l’installation se décide en assemblée générale. Ce que vous pouvez faire :
- interroger le syndic sur l’état de la régulation de l’immeuble et sur ce qu’il prévoit d’ici 2030 ;
- demander l’inscription de la question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée, si rien n’est prévu ;
- vérifier les robinets thermostatiques de votre lot, souvent posés lors de l’individualisation des frais de chauffage, et leur état de marche.
Gardez le procès-verbal d’assemblée qui traite la question : c’est lui qui montrera, le jour venu, que l’obligation a été prise en charge au bon niveau.
Le lien avec le DPE et la décence
Le DPE. La régulation entre dans le calcul du diagnostic de performance énergétique, à travers le rendement de régulation et le coefficient d’intermittence du chauffage. Le guide DPE du ministère (Cerema, mars 2025) chiffre l’effet : des robinets thermostatiques en état de marche améliorent le rendement de régulation d’environ 5 %, et une programmation par pièce avec détecteurs de présence réduit la consommation conventionnelle de près de 10 % par rapport à un logement sans équipement. C’est utile pour un logement à la limite entre deux classes, rarement suffisant seul pour sortir d’une passoire. Pour un logement chauffé à l’électricité, le changement de coefficient au 1er janvier 2027 pèsera bien plus lourd : voyez notre article sur le coefficient de 1,7 dans le DPE 2027, qui rappelle aussi le calendrier d’interdiction de louer (G depuis 2025, F en 2028, E en 2034).
La décence. La régulation pièce par pièce n’est pas un critère de décence du logement. Le décret décence exige une installation permettant un chauffage normal, adaptée aux caractéristiques du logement, et un niveau de performance énergétique minimal. Un logement sans thermostat n’est donc pas indécent pour cette seule raison, ni avant ni après 2030. Les deux obligations coexistent : la décence conditionne le droit de louer, la régulation est une règle d’équipement du bâtiment. Le récapitulatif de vos autres échéances est dans le calendrier des obligations du bailleur.
Les aides possibles
Une régulation coûte bien moins qu’une rénovation, et les aides sont à sa mesure :
- TVA à 5,5 %. Le BOFiP range parmi les travaux d’amélioration de la qualité énergétique la pose des appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation. Condition : un logement achevé depuis au moins deux ans, une pose par une entreprise, et votre attestation sur le devis ou la facture.
- Prime CEE. La fiche BAR-TH-173, « Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce », finance cette opération dans le résidentiel existant, hors chauffage collectif, posée par un professionnel. Dans sa version publiée au Journal officiel du 29 novembre 2023, elle prévoit son abrogation au 1er janvier 2027 : si vous comptez sur cette prime, faites établir le devis et confirmez son montant auprès du fournisseur d’énergie avant la fin de l’année.
- MaPrimeRénov’. Le parcours par geste ne finance plus la régulation seule depuis son recentrage de septembre 2026 sur les chauffages décarbonés. La régulation peut en revanche faire partie d’une rénovation d’ampleur : voyez notre article sur MaPrimeRénov’ pour les propriétaires bailleurs. Un conseiller France Rénov’ vous dira gratuitement ce qui s’applique à votre bien.
Ce qu’il faut retenir
- Le décret n° 2023-444 impose une régulation automatique de la température par pièce ou par zone, programmable, avec au moins quatre allures (confort, réduit, hors gel, arrêt). Il n’impose pas de changer vos radiateurs.
- Pour un logement existant, l’échéance est le 1er janvier 2030 (décret du 26 décembre 2025). Le 1er janvier 2027 ne vise plus que les constructions neuves.
- Depuis 2021 déjà, remplacer une chaudière ou une pompe à chaleur oblige à poser cette régulation, sauf retour sur investissement de six ans ou plus.
- L’obligation pèse sur le propriétaire et ne se refacture pas en charges. Le locataire entretient l’installation et ne peut pas refuser les travaux.
- Pas besoin d’un système connecté. Cheminées et poêles à bûches sont hors champ.
- La régulation améliore un peu le DPE mais n’est pas un critère de décence.
- Aides : TVA à 5,5 % avec une pose par une entreprise, prime CEE à vérifier avant le 1er janvier 2027.
Une obligation qui tombe dans quatre ans s’oublie facilement entre deux locataires. Le plus sûr est de noter dès maintenant comment chaque bien est chauffé et ce qui manque, puis de faire les travaux à la prochaine occasion. C’est pour ça que j’ai construit Logio : gratuit, sans limite de biens, avec les équipements, les factures et les diagnostics de chaque bien rangés au même endroit.
Guillaume Pons, créateur de Logio, à Montpellier. J’ai créé Logio pour simplifier la gestion locative des propriétaires qui gèrent seuls. Je ne suis ni avocat ni chauffagiste : cet article reflète ma compréhension des textes au 26 octobre 2026.
Questions fréquentes
Le thermostat obligatoire doit-il être connecté ?
Non. Le texte exige une régulation automatique de la température, pièce par pièce ou par zone, avec un réglage manuel et une programmation qui offre au moins quatre allures : confort, réduit, hors gel et arrêt. Rien n'impose une application, un pilotage à distance ou une connexion internet. Un programmateur filaire ou des têtes thermostatiques électroniques programmables peuvent suffire. Le connecté reste un confort, pas une exigence, et la fiche CEE de la régulation pièce par pièce demande même que le système continue de fonctionner sans connexion.
Mon locataire peut-il refuser l'installation d'une régulation ?
Non. L'article 7 e de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire à laisser exécuter les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement. Vous devez en revanche le prévenir par écrit, avant le début, de la nature des travaux et de leurs modalités. Une régulation se pose en général en une journée ou moins : convenez d'un créneau, et évitez les samedis, dimanches et jours fériés sans son accord.
Le bailleur peut-il facturer l'installation au locataire ?
Non, pas comme une charge. L'installation d'une régulation est un investissement du propriétaire : elle ne figure pas dans la liste des charges récupérables et ne peut pas passer dans les provisions sur charges. L'entretien courant de l'installation, lui, revient au locataire, comme le rappelle Service-public. Une hausse de loyer n'est possible que par les voies prévues par la loi de 1989 (clause de travaux d'amélioration, contribution au partage des économies de charges), chacune avec ses conditions.
Un poêle à bois ou une cheminée est-il concerné ?
Non, pour un appareil indépendant dont l'alimentation en combustible n'est pas automatique, comme une cheminée ou un poêle à bûches : le décret et son arrêté d'application l'écartent expressément, pour impossibilité technique. Si ce poêle est le seul chauffage du logement, l'obligation ne s'applique donc pas à lui. Si le logement a aussi des radiateurs électriques ou une chaudière, ce sont eux qu'il faudra réguler.
Que risque un bailleur qui n'a rien installé au 1er janvier 2030 ?
Cela dépend de ce qu'on appelle risque. Les textes que nous avons lus (décret du 7 juin 2023, articles du Code de l'énergie qu'il crée, décret de report du 26 décembre 2025) ne prévoient pas d'amende propre à cette obligation. Mais une obligation sans amende reste une obligation : un locataire qui se plaint de sa facture de chauffage pourra s'en prévaloir, et un acquéreur ou son notaire pourra poser la question à la vente. Mieux vaut l'avoir réglée à l'occasion d'un changement de locataire.
Puis-je installer la régulation moi-même ?
Oui, rien dans le décret n'impose un professionnel. Mais vous renoncez à deux avantages : la TVA à 5,5 %, réservée à la pose par une entreprise dans un logement achevé depuis au moins deux ans, et la prime CEE de la régulation pièce par pièce, dont la fiche exige que la mise en place soit réalisée par un professionnel. Sur un logement loué, la facture d'une entreprise sert aussi de preuve, à ranger avec les documents du bien.