Saisissez l'adresse du logement : encadrement des loyers, zone tendue, permis de louer, DPE et diagnostics à joindre au bail. On vous dit ce qui s'applique, source par source.
Ajoutez-le dans Logio : l'encadrement, la zone tendue et le DPE sont repris dans le bail et dans les révisions de loyer, et vous retrouvez cette liste dans la fiche du bien. Gratuit, sans limite de biens, sans engagement.
Ajouter ce logement dans LogioSources : décret des zones tendues (service-public.fr, DILA), arrêtés d'encadrement des loyers, listes de permis de louer des préfectures (Hérault, Loiret, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Tarn), base DPE de l'ADEME, Géorisques. Information indicative, qui ne constitue pas un conseil juridique.
Le dossier de diagnostic technique annexé au bail comprend le DPE, l'état des risques (ERRIAL) daté de moins de six mois, le constat de risque d'exposition au plomb pour un immeuble construit avant 1949, et les diagnostics électricité et gaz quand l'installation a plus de 15 ans. Pour un immeuble dont le permis de construire date d'avant juillet 1997, le repérage amiante des parties privatives se tient à la disposition du locataire.
Le permis de louer est décidé commune par commune, souvent sur quelques secteurs seulement. Il n'existe pas de liste nationale : nous reprenons les listes publiées par les préfectures, vérifiées département par département. Quand votre département n'est pas encore couvert, l'outil le dit, et la mairie reste la source qui fait foi.
Non. La zone tendue limite la hausse du loyer entre deux locataires et réduit le préavis du locataire d'un logement vide à un mois. L'encadrement des loyers, appliqué dans une liste plus courte de villes (Paris, Lille, Lyon, Montpellier, Bordeaux…), plafonne en plus le loyer lui-même au loyer de référence majoré.
Un logement classé G n'est plus décent au sens de la loi depuis le 1er janvier 2025 en métropole, une F le sera au 1er janvier 2028 et une E au 1er janvier 2034. Les classes F et G ont aussi un loyer gelé : ni révision annuelle, ni hausse entre deux locataires.
Elles viennent des sources publiques : décret des zones tendues, arrêtés d'encadrement, listes de permis de louer des préfectures, base DPE de l'ADEME, Géorisques. Chaque ligne cite sa source. Elles restent indicatives et ne remplacent pas un conseil juridique.
L'app de gestion locative pensée pour les propriétaires bailleurs particuliers. L'essentiel de la gestion locative, sans limite de biens, sans engagement.