Faut-il un état des risques pour louer à Paris ?

Cela dépend de l'adresse : Paris a un plan de prévention des risques (inondation, mouvement de terrain), l'état des risques est dû si le logement est dans son périmètre. Il se remplit pour l'adresse exacte sur le service officiel Errial de Géorisques.

Qu'est-ce que l'état des risques d'un logement loué ?

Un document annexé au bail qui informe le locataire des risques naturels, miniers et technologiques, de la sismicité, du potentiel radon et des sinistres indemnisés au titre d'une catastrophe naturelle ou technologique. Il se remplit gratuitement sur le service Errial de Géorisques et doit dater de moins de six mois à la signature.

1 communes · Géorisques, 5 octobre 2026

État des risques à Paris : les risques de chaque commune

Paris… : sismicité, radon, plans de prévention et catastrophes naturelles, et quand l'état des risques s'annexe au bail.

Les principales villes

Paris et les autres

À Paris, l'état des risques s'annexe à tout bail dans 0 communes sur 1 (sismicité 2 à 5 ou radon 3). Dans 1 autre, il dépend de l'adresse : la commune a un plan de prévention, dont le périmètre fait foi.

ParisSelon l'adresse

Sismicité 1 (très faible)
Radon 1 (faible)
Plan de prévention : inondation, mouvement de terrain
20 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier pour un événement de 2018

Risques recensés par la préfecture : inondation, transport de matières dangereuses.

Commune par commune

Les 1 communes à Paris

« État des risques au bail » : dû pour tout logement de la commune. « Selon l'adresse » : dû si le logement est dans le périmètre d'un plan de prévention. Dans tous les cas, l'adresse exacte se vérifie sur Errial.

Paris 75001Selon l'adressesismicité 1 (très faible) · radon 1 (faible) · plan de prévention : inondation, mouvement de terrain · 20 arrêtés CatNat (dernier en 2018)

Sources : base GASPAR (Géorisques, 5 octobre 2026) pour les plans de prévention, les risques recensés et les arrêtés de catastrophe naturelle ; potentiel radon de l'ASNR ; zonage sismique du décret n° 2010-1255. Information indicative : seul l'état des risques de l'adresse fait foi.

Ce que dit la loi

L'état des risques pour le bailleur

Quand il est dû : l'état des risques s'annexe au bail quand le logement se trouve en zone de sismicité 2 à 5, en zone à potentiel radon significatif (niveau 3), dans le périmètre d'un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé, ou dans une autre zone réglementée (recul du trait de côte, secteur d'information sur les sols). En France métropolitaine, la plupart des communes sont au moins en sismicité 2.
Pour l'adresse exacte : il se remplit gratuitement sur le service officiel Errial de Géorisques, et doit dater de moins de six mois à la signature. Le bailleur y ajoute les sinistres indemnisés au titre d'une catastrophe naturelle ou technologique dont il a connaissance.
Dès la première visite : depuis le 1er janvier 2023, l'information sur les risques est remise au candidat locataire dès la première visite du logement.
Sans état des risques, le locataire peut demander au juge la résolution du bail ou une diminution du loyer (art. L. 125-5 du code de l'environnement).

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Dans Logio, la fiche de votre bien donne, à partir de son adresse, le lien vers l'état des risques officiel à joindre au bail. Quittances, révision à l'IRL et rappels se font ensuite tout seuls. Sans limite de biens, sans engagement.

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