Vous avez reçu un mail sur la facturation électronique et vous ne savez pas si ça vous concerne ? Répondez à 3 questions sur votre location. On vous dit en clair ce que vous devez faire — ou ne rien faire.
La réforme de la facturation électronique entre en vigueur à partir du 1er septembre 2026. Mais elle ne vise que les assujettis à la TVA disposant d'un SIRET. Ce diagnostic vous situe selon votre profil de bailleur.
Information indicative, à jour pour 2026 — ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. En cas de doute, rapprochez-vous de votre service des impôts ou d'un expert-comptable.
C'est une réforme qui rend obligatoire l'échange de factures au format électronique structuré entre entreprises assujetties à la TVA établies en France (le B2B), avec une transmission de certaines données à l'administration. Elle se déploie en deux temps :
Le mot-clé pour un bailleur, c'est assujetti à la TVA, pas le SIRET : un loueur à titre privé est présumé non assujetti, même immatriculé. Et surtout : une quittance de loyer n'est pas une facture, et un loyer encaissé d'un locataire particulier est une opération B2C, hors champ.
| Profil de bailleur | Concerné ? |
|---|---|
| Location vide d'habitation, nom propre (revenus fonciers) | Non, en principe : location exonérée, loueur présumé non assujetti |
| LMNP / meublé d'habitation longue durée | Non, en principe, même avec un SIRET ; oui si vous louez à l'exploitant d'une résidence de services avec TVA |
| Meublé de tourisme simple (Airbnb) | Non, en principe : sans services hôteliers, la location est exonérée |
| Para-hôtellerie soumise à la TVA | Oui : réception dès le 1er septembre 2026, e-reporting ou émission au plus tard en 2027 |
| SCI qui loue des logements nus | Réception à prévoir par prudence, rien à émettre (la fiche de l'administration se contredit sur ce point) |
| Local pro / commercial avec option TVA | Oui — réception, émission possible en 2027 |
| Local pro / commercial sans option TVA | Non, en principe |
Le diagnostic en haut de page applique ces règles à votre situation précise et vous oriente vers le bon article détaillé.
Que la facturation électronique vous concerne ou pas, le vrai enjeu reste le même : ne perdre aucun justificatif. Avec Logio, vous centralisez tout au fil de l'année :
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Pas tous. La réforme vise les assujettis à la TVA. L'administration présume qu'un particulier, ou une société civile, qui loue son bien à titre privé n'est pas assujetti : la location nue d'habitation et le meublé d'habitation classique (LMNP, au micro-BIC comme au réel) ne sont en principe pas concernés, le SIRET seul n'y change rien. Sont concernés les loueurs assujettis : para-hôtellerie (au moins 3 services hôteliers), location à l'exploitant d'une résidence de services avec TVA, local professionnel avec option TVA. Pour une SCI qui loue des logements nus, la fiche de l'administration prévoit la réception des factures : à prévoir par prudence.
Non. Une quittance de loyer n'est pas une facture, et un loyer encaissé auprès d'un locataire particulier est une opération B2C, hors du champ de la facturation électronique entre professionnels. Vos quittances restent ce qu'elles sont : un document remis après paiement, sur papier ou par mail, sans format imposé ni plateforme.
À partir du 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit être en capacité de recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs, en désignant une plateforme de réception et en y rattachant son SIRET. Pour un bailleur concerné (LMNP, SCI, local pro avec TVA), c'est une formalité rapide : sans plateforme, certaines factures de fournisseurs qui basculent en électronique pourraient ne pas lui parvenir.
L'obligation d'émission démarre le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et le 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises. Elle ne concerne que les factures adressées à des clients professionnels. Pour un bailleur, ce volet ne se pose vraiment qu'en cas de para-hôtellerie soumise à la TVA ou de location facturée à des professionnels.
Le diagnostic en haut de page vous donne le sens général selon votre profil (détention, type de location, régime). Pour une certitude, deux questions tranchent : êtes-vous assujetti à la TVA, pour cette location ou une autre activité ? Fournissez-vous au moins 3 services de type hôtelier ? En cas de doute, ou si votre situation est mixte ou complexe (para-hôtellerie, SCI à l'IS), un mail à votre service des impôts ou un échange avec un expert-comptable lève l'ambiguïté.
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