Notice d'information du bail : la nouvelle version 2026

Vous signez un bail la semaine prochaine, ou vous renouvelez celui d’un locataire en place ? Vérifiez d’abord la notice d’information que vous allez joindre. Un arrêté du 9 octobre 2026, publié au Journal officiel du 17 octobre, a remplacé tout le texte de cette notice. La version que vous aviez enregistrée dans un dossier il y a deux ans n’est plus la bonne pour un bail neuf.

Cette notice, peu de bailleurs la lisent. C’est pourtant une annexe obligatoire du bail, au même titre que les diagnostics. Et la nouvelle version reprend plusieurs règles qui ont changé ces dernières années, sur les impayés, les passoires thermiques ou la sous-location en meublé de tourisme.

Voici ce qu’est cette notice, à quels baux s’applique la nouvelle version, ce qu’elle dit de nouveau et comment la joindre sans vous tromper.

La notice d’information, c’est quoi ?

L’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 impose d’annexer au bail une notice d’information sur les droits et obligations du locataire et du bailleur, et sur les voies de conciliation et de recours qui leur sont ouvertes en cas de litige. Son contenu n’est pas libre : il est fixé par arrêté, et vous joignez le texte officiel tel quel.

Elle concerne tous les baux de résidence principale, que le logement soit loué vide ou meublé. La colocation et le bail étudiant de neuf mois sont donc concernés. Elle ne s’applique pas à une location saisonnière, à un meublé de tourisme, ni à un local commercial.

Concrètement, c’est un long document qui résume la loi de 1989 en langage courant : durée du bail, fixation et révision du loyer, dépôt de garantie, état des lieux, congé, restitution du dépôt, procédure en cas d’impayé, contacts utiles. Pour le locataire, c’est un mode d’emploi. Pour vous, c’est une protection : un locataire informé dès la signature pourra difficilement dire qu’il ignorait une règle.

Elle s’ajoute aux autres annexes sans les remplacer. Le détail des diagnostics à annexer au bail n’a pas changé avec cet arrêté.

Quels baux reçoivent la nouvelle version ?

L’article 2 de l’arrêté est simple : le texte s’applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de son entrée en vigueur, soit le 18 octobre 2026, le lendemain de sa publication.

Le dernier cas mérite une précision. La loi de 1989 distingue la reconduction tacite, où le bail continue sans que personne ne signe rien, du renouvellement, qui suppose une offre, par exemple quand vous proposez un nouveau loyer au renouvellement. L’arrêté parle de contrats « renouvelés » et ne dit rien de la reconduction tacite. Si votre bail se reconduit cette année, rien ne vous oblige à remettre une nouvelle notice, mais rien ne vous l’interdit : l’envoyer au locataire par email avec un mot d’accompagnement est un geste simple qui ne change rien au contrat.

Pour les locataires en place, il n’y a donc aucune démarche obligatoire. Le changement porte sur vos prochaines signatures.

Ce que la nouvelle notice dit de nouveau

La plupart des règles résumées dans la notice ne datent pas d’octobre 2026 : elles viennent de lois votées depuis plusieurs années. Ce qui change, c’est que la notice remise au locataire les énonce désormais clairement. Voici les points à connaître.

Impayés : six semaines après le commandement de payer

C’est le changement le plus repris par la presse. La notice indique que le locataire dispose de six semaines après le commandement de payer pour régler sa dette avant que la clause résolutoire produise ses effets, contre deux mois dans la version précédente. Cette règle vient de la loi du 27 juillet 2023, et elle dépend de la date de signature de votre bail : un bail signé avant le 29 juillet 2023 garde le délai de deux mois écrit dans sa clause.

La notice précise aussi :

• la clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie est obligatoire dans le bail ; celles liées au défaut d’assurance ou aux troubles de voisinage restent facultatives ;
• si vous êtes une personne physique ou une SCI familiale, le commandement de payer est signalé à la commission départementale de prévention des expulsions (CCAPEX) dès que l’impayé dure deux mois sans interruption, ou que la dette atteint deux mois de loyer hors charges ;
• le juge peut accorder au locataire des délais de paiement jusqu’à trois ans, à condition qu’il ait repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience ;
• le locataire qui veut rester dans le logement doit le demander oralement, le jour de l’audience.

Pour le déroulé complet, de la relance au jugement, voyez notre guide de la résiliation du bail pour loyer impayé.

Passoires thermiques : le gel du loyer en toutes lettres

La notice rappelle que, depuis le 24 août 2022, un logement classé F ou G au DPE ne peut pas voir son loyer augmenter : ni à la relocation, ni à la révision annuelle, ni au renouvellement, ni après des travaux convenus avec le locataire. Elle présente aussi le calendrier de la décence énergétique en tableau : en France métropolitaine, un logement doit être au minimum en classe F depuis le 1er janvier 2025, en classe E au 1er janvier 2028 et en classe D au 1er janvier 2034. Le calendrier est décalé en outre-mer (classe F en 2028, classe E en 2031).

Un locataire qui lit sa notice saura donc qu’un logement classé G ne peut plus être loué comme logement décent. Si votre bien est concerné, mieux vaut le savoir avant lui.

Résidence principale, meublé de tourisme, permis de louer

Trois ajouts concernent des situations plus locales :

• servitude de résidence principale : dans les communes qui l’ont instaurée, certains logements doivent être occupés à titre de résidence principale, et le bail doit le mentionner ;
• sous-location en meublé de tourisme : un locataire autorisé par son bailleur à sous-louer sa résidence principale aux touristes ne peut pas dépasser 120 jours par an, voire moins dans les communes qui ont abaissé ce plafond ;
• autorisation préalable de mise en location : là où la commune ou l’intercommunalité l’exige, le permis de louer est joint au bail.

Petits litiges : un passage obligé avant le juge

La notice rappelle que, pour un litige portant sur moins de 5 000 euros, une tentative de médiation ou de conciliation est exigée avant de saisir le juge. Elle insiste sur la commission départementale de conciliation : gratuite, elle doit traiter les dossiers dans un délai de deux mois, et sa saisine est obligatoire pour certains litiges, comme l’ajustement du loyer au renouvellement ou l’encadrement des loyers.

Ce qui ne change pas, mais que le locataire lira

Beaucoup de règles de la notice sont les mêmes qu’avant. Elles méritent d’être relues, parce que votre locataire les aura sous les yeux dès la signature.

Le dépôt de garantie. Il est limité à un mois de loyer hors charges pour une location vide et à deux mois pour un meublé. Il doit être restitué dans les deux mois suivant la remise des clés, ou dans le mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée. Chaque mois de retard commencé majore la somme due de 10 % du loyer mensuel. Notre calculateur de dépôt de garantie donne le montant et les délais pour votre bail, et le guide de la restitution du dépôt de garantie détaille les retenues possibles.

Le préavis. Le locataire d’une location vide donne en principe trois mois de préavis, réduits à un mois en zone tendue ou dans certaines situations prévues par la loi ; en meublé, c’est un mois. De votre côté, le congé se donne au moins six mois avant la fin du bail en location vide, trois mois en meublé. Pour savoir si votre commune est en zone tendue, utilisez le vérificateur de zone tendue, et pour les cas particuliers, notre guide complet du préavis de location.

Les frais interdits. Aucun frais d’avis d’échéance ou de quittance ne peut être facturé au locataire, et vous ne pouvez pas imposer le prélèvement automatique comme seul mode de paiement.

Les contacts utiles. La notice oriente le locataire vers l’ADIL de son département, les associations de locataires et de propriétaires, la garantie Visale, DossierFacile et le 3939 (Allo Service Public). Un locataire qui vous écrit après avoir consulté l’ADIL a souvent lu sa notice d’abord.

Comment joindre la nouvelle notice à votre bail

La démarche prend cinq minutes.

1. Récupérez le texte officiel sur Légifrance : c’est l’annexe de l’arrêté du 9 octobre 2026. Enregistrez-le en PDF ou imprimez-le. Supprimez de vos dossiers l’ancienne version, pour ne pas la rejoindre par erreur au bail suivant.
2. Cochez-la dans la liste des annexes du bail. Le contrat type prévoit cette liste : la notice y figure comme les diagnostics et l’état des lieux.
3. Remettez-la avec le bail, sur papier ou dans le même envoi électronique si vous signez en ligne. Faire parapher ses pages n’est pas exigé par un texte, mais cela prouve qu’elle a bien été remise.
4. Gardez-en une copie avec le bail signé. En cas de litige, c’est la preuve que le locataire était informé.

Si vous utilisez un modèle de bail téléchargé, vérifiez qu’il ne joint pas d’office une ancienne notice. Notre comparatif des générateurs de bail gratuits aide à choisir un outil qui suit le contrat type à jour.

Que risquez-vous si la notice manque ?

Aucune amende n’est prévue. Mais l’article 3 de la loi de 1989 permet à chaque partie d’exiger à tout moment un contrat conforme, et précise que le bailleur ne peut pas se prévaloir d’un manquement à cet article. Autrement dit, le locataire peut vous réclamer la notice, et vous ne pourrez pas tirer argument de son absence.

Le bail reste valable. Le vrai risque est ailleurs : en cas de conflit, sur un dépôt de garantie retenu, un congé ou un impayé, un dossier incomplet affaiblit votre position, et le locataire ou son conseil ne manquera pas de le relever. Joindre une notice à jour coûte une impression. S’en passer peut coûter un argument le jour où vous en aurez besoin.

Ce qu’il faut retenir

• Un arrêté du 9 octobre 2026, publié au Journal officiel du 17 octobre, remplace tout le texte de la notice d’information annexée au bail.
• La nouvelle version s’applique aux baux conclus ou renouvelés à partir du 18 octobre 2026, vides ou meublés, en résidence principale.
• Pour les locataires en place, rien d’obligatoire : leur bail garde la notice remise à la signature.
• La notice reprend notamment les six semaines après le commandement de payer, le gel du loyer des logements F et G et le calendrier de décence énergétique.
• La notice se joint telle quelle, depuis le texte officiel de Légifrance : cochez-la dans la liste des annexes et gardez-en une copie.
• Sans notice, le bail reste valable, mais vous ne pouvez pas vous prévaloir de son absence, et votre dossier se défend moins bien en cas de litige.

Un bail complet, c’est surtout un bail dont vous retrouvez les pièces le jour où il faut les produire. C’est pour ça que j’ai construit Logio : gratuit, sans limite de biens, avec chaque bail, ses annexes et son historique de loyers rangés au même endroit.

Guillaume Pons, créateur de Logio, à Montpellier. J’ai créé Logio pour simplifier la gestion locative des propriétaires qui gèrent seuls. Je ne suis ni avocat ni notaire : cet article reflète ma compréhension des textes au 20 octobre 2026.