Plus de nouvelles, plus de loyer, ou un décès. Ce qu'il ne faut surtout pas faire, puis les étapes dans l'ordre pour récupérer le logement dans les règles.
Ni changer la serrure, ni vider le logement, ni y entrer sans accord : tant que le bail n'est pas résilié, le locataire reste chez lui, même absent. Le contraindre à partir sans décision de justice est puni de trois ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
Code pénal, art. 226-4-2
Cochez au fur et à mesure : la liste reste dans ce navigateur, rien n'est envoyé.
Téléphone, email, courrier ; ses colocataires, ses proches s'il vous les a indiqués.
Elle sait souvent où il est, et elle répond des loyers.
Dans LogioLe courrier à la caution, la dette mois par mois.
Abandon, décès, colocataire resté dans les lieux : la règle change selon la situation.
Avec Logio PlusVotre question, la réponse des textes officiels, et ceux de vos biens qu'elle concerne.
Par un commissaire de justice. La mise en demeure peut figurer dans le commandement de payer.
Loi du 6 juillet 1989, art. 14-1
Avec Logio PlusLe dossier d'impayé prêt à transmettre au commissaire de justice.
Sans réponse un mois après, le commissaire de justice constate l'abandon et inventorie ce qui reste ; le juge constate la fin du bail et décide du sort des biens laissés.
Loi du 6 juillet 1989, art. 14-1
Il passe au conjoint, au partenaire de PACS, ou à un proche qui vivait avec le locataire depuis au moins un an ; sinon il prend fin de plein droit au décès.
Loi du 6 juillet 1989, art. 14
Pour les loyers dus jusqu'au décès, la remise des clés et le dépôt de garantie.
Avec Logio PlusLe courrier rédigé depuis votre situation, remis avec preuve.
À la date que fixe le juge, le décès ou la remise des clés : le dernier loyer se calcule au prorata.
Dans LogioLa date de fin du bail, et le dernier loyer au prorata.
Avec le locataire, ses héritiers, ou dressé par le commissaire de justice.
Dans LogioL'état des lieux de sortie sur le téléphone, comparé à celui d'entrée.
Un mois après la remise des clés si l'état des lieux est conforme, deux sinon.
Loi du 6 juillet 1989, art. 22
Dans LogioLe décompte et la lettre de restitution, avec la date limite.
Dans Logio, quand un impayé dure, « Locataire parti ou injoignable » s'ouvre depuis la relance : ce qui est enregistré se coche tout seul, chaque étape mène au bon geste.
Les relances et le courrier à la caution, la fin du bail au prorata, l'état des lieux de sortie, la restitution du dépôt.
Ce que dit le texte pour votre cas, le courrier aux héritiers remis avec preuve, le dossier d'impayé pour le commissaire de justice. Pour cette situation, ou à l'année.
Non. Tant que le bail n'est pas résilié, le logement reste son domicile, même s'il ne l'occupe plus. Le contraindre à partir sans décision de justice est puni de trois ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (Code pénal, art. 226-4-2). La voie légale passe par le commissaire de justice et le juge.
Un commissaire de justice met le locataire en demeure de justifier qu'il occupe le logement. Sans réponse un mois après, il constate l'abandon et dresse un procès-verbal avec l'inventaire des biens laissés ; le juge constate ensuite la résiliation du bail et décide du sort de ces biens (loi du 6 juillet 1989, art. 14-1).
Il continue au profit du conjoint, du partenaire de PACS, ou d'un proche qui vivait avec le locataire depuis au moins un an ; s'il n'y en a pas, il prend fin de plein droit au décès (loi du 6 juillet 1989, art. 14). Les loyers dus jusqu'au décès relèvent de la succession.
Un mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois sinon, déduction faite des sommes dues (loi du 6 juillet 1989, art. 22).
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