Déposez votre bail d’habitation, en PDF ou en photos. Logio relève les clauses interdites et les mentions obligatoires qui manquent, et cite pour chacune le texte de loi qui le dit. Gratuit, sans compte.
Créez votre compte gratuit : le bail lu remplit le formulaire, vous corrigez les points relevés, puis Logio prend la suite avec les quittances, les révisions de loyer et l’état des lieux. Sans engagement.
Refaire ce bail dans Logio Rien à ressaisir : ce qui a été lu vous suit dans votre compte.Lecture automatique, à relire avec le texte cité pour chaque point. Information, qui ne constitue pas un conseil juridique. Sources : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (art. 3, 4, 15, 22, 25-6, et 25-12 et suivants pour le bail mobilité), décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 (contrat type), art. 140 de la loi ELAN, référentiels publics de l’encadrement des loyers et des zones tendues.
Le PDF reçu à la signature, ou les pages prises en photo avec votre téléphone, dans l’ordre.
Chaque clause est confrontée à la loi du 6 juillet 1989 et au contrat type. L’adresse du logement dit si les loyers y sont encadrés.
Clauses illégales, points à surveiller et mentions manquantes, chacun avec sa conséquence et le texte qui le dit.
Une clause interdite ne s’applique pas, même signée. L’audit relève notamment celles qui :
Identité et domicile du bailleur, date de prise d’effet et durée, surface habitable, loyer avec ses modalités de paiement et de révision, trimestre de l’indice de référence, montant du dépôt de garantie. Le dépôt lui-même est plafonné : un mois de loyer hors charges en location vide, deux mois en meublé, aucun en bail mobilité. Pour choisir le bon montant, voir le calculateur de dépôt de garantie.
Là où les loyers sont encadrés, un bail conclu pendant l’expérimentation (art. 140 de la loi ELAN) doit mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré ; en zone tendue, le préavis du locataire d’un logement vide est d’un mois, quoi que dise le bail. L’audit le vérifie à partir de l’adresse écrite au bail. Pour une commune précise : l’encadrement ville par ville et le vérificateur de zone tendue.
Pas encore de bail ? Partez du modèle de bail gratuit, établi sur le contrat type.
Non. Une clause interdite par l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 est réputée non écrite : elle ne s’applique pas, mais le reste du bail reste valable. Le bailleur ne peut pas s’en prévaloir, et le locataire n’a pas besoin d’un juge pour l’écarter.
Ne l’appliquez pas, et corrigez le document : par un avenant signé des deux parties pendant le bail, ou dans le nouveau bail au prochain changement de locataire. Une mention obligatoire manquante se complète de la même façon. Pour un cas litigieux, la commission départementale de conciliation ou l’ADIL de votre département vous renseignent gratuitement.
Un mois de loyer hors charges au plus pour une location vide, deux mois pour une location meublée. Un bail mobilité ne peut prévoir aucun dépôt de garantie. Un montant au-dessus du plafond est relevé comme illégal.
Oui, dans les communes où les loyers sont encadrés, pour un bail conclu pendant l’expérimentation (art. 140 de la loi ELAN) : il mentionne le loyer de référence et le loyer de référence majoré. Sans eux, le locataire peut mettre le bailleur en demeure de les indiquer, puis demander au juge de baisser le loyer. L’audit le vérifie à partir de l’adresse écrite au bail.
Rien n’est conservé. Le document est lu par notre prestataire d’intelligence artificielle le temps de l’analyse, puis oublié : il n’est enregistré ni sur nos serveurs ni dans un compte. Le résultat ne reste que dans votre navigateur.
Non. C’est une lecture automatique, qui peut se tromper ou manquer un point : relisez chaque alerte avec le texte cité. Elle donne une information, pas un conseil juridique. Pour un litige en cours, un avocat ou l’ADIL de votre département restent les bons interlocuteurs.
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