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Outil gratuit · sans compte

Votre bail est-il conforme ?

Déposez votre bail d’habitation, en PDF ou en photos. Logio relève les clauses interdites et les mentions obligatoires qui manquent, et cite pour chacune le texte de loi qui le dit. Gratuit, sans compte.

Votre bail contient les données de votre locataire. Il est lu par notre prestataire d’intelligence artificielle, puis oublié : rien n’est conservé sur nos serveurs, et le résultat ne reste que dans votre navigateur. Politique de confidentialité

Lecture de votre bail…

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Refaites ce bail, au propre, dans Logio

Créez votre compte gratuit : le bail lu remplit le formulaire, vous corrigez les points relevés, puis Logio prend la suite avec les quittances, les révisions de loyer et l’état des lieux. Sans engagement.

Refaire ce bail dans Logio Rien à ressaisir : ce qui a été lu vous suit dans votre compte.

Lecture automatique, à relire avec le texte cité pour chaque point. Information, qui ne constitue pas un conseil juridique. Sources : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (art. 3, 4, 15, 22, 25-6, et 25-12 et suivants pour le bail mobilité), décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 (contrat type), art. 140 de la loi ELAN, référentiels publics de l’encadrement des loyers et des zones tendues.

Trois étapes, deux minutes

  1. Déposez le bail

    Le PDF reçu à la signature, ou les pages prises en photo avec votre téléphone, dans l’ordre.

  2. Logio le lit

    Chaque clause est confrontée à la loi du 6 juillet 1989 et au contrat type. L’adresse du logement dit si les loyers y sont encadrés.

  3. Vous savez quoi corriger

    Clauses illégales, points à surveiller et mentions manquantes, chacun avec sa conséquence et le texte qui le dit.

Ce qu’un bail ne peut pas dire, et ce qu’il doit dire

Les clauses réputées non écrites (art. 4 de la loi de 1989)

Une clause interdite ne s’applique pas, même signée. L’audit relève notamment celles qui :

  • imposent le prélèvement automatique, ou un seul mode de paiement ;
  • prévoient des pénalités, majorations ou frais en cas de retard de paiement ;
  • font payer la quittance, une relance ou l’envoi d’un courrier ;
  • font payer l’état des lieux dressé entre vous et votre locataire, gratuit par principe (art. 3-2) ;
  • interdisent d’héberger des proches, ou le soumettent à autorisation ;
  • imposent une assurance ou un assureur choisi par le bailleur ;
  • prévoient des visites les jours fériés, ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
  • résilient le bail de plein droit pour un autre motif que l’impayé, le défaut d’assurance ou les troubles de voisinage constatés par le juge ;
  • rendent les locataires collectivement responsables d’une dégradation des parties communes, ou retirent au locataire un droit que la loi lui garantit.

Les mentions obligatoires (art. 3 et décret n° 2015-587)

Identité et domicile du bailleur, date de prise d’effet et durée, surface habitable, loyer avec ses modalités de paiement et de révision, trimestre de l’indice de référence, montant du dépôt de garantie. Le dépôt lui-même est plafonné : un mois de loyer hors charges en location vide, deux mois en meublé, aucun en bail mobilité. Pour choisir le bon montant, voir le calculateur de dépôt de garantie.

Ce qui dépend de la commune

Là où les loyers sont encadrés, un bail conclu pendant l’expérimentation (art. 140 de la loi ELAN) doit mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré ; en zone tendue, le préavis du locataire d’un logement vide est d’un mois, quoi que dise le bail. L’audit le vérifie à partir de l’adresse écrite au bail. Pour une commune précise : l’encadrement ville par ville et le vérificateur de zone tendue.

Ce que l’audit ne fait pas

  • Une lecture automatique : elle peut se tromper sur une page mal photographiée ou manquer une clause. Chaque alerte cite son texte : relisez-la avant d’agir.
  • Les baux d’habitation seulement : location vide, meublée et bail mobilité. Un bail commercial, professionnel ou de parking est lu, mais sa conformité n’est pas contrôlée.
  • Les annexes : diagnostics, notice d’information et état des lieux ne se voient pas toujours depuis le seul contrat. L’audit ne signale que ce que le document permet d’affirmer.
  • Une information, pas un conseil juridique : pour un litige, l’ADIL de votre département, la commission de conciliation ou un avocat.

Pas encore de bail ? Partez du modèle de bail gratuit, établi sur le contrat type.

Vos questions

Une clause illégale rend-elle tout le bail nul ?

Non. Une clause interdite par l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 est réputée non écrite : elle ne s’applique pas, mais le reste du bail reste valable. Le bailleur ne peut pas s’en prévaloir, et le locataire n’a pas besoin d’un juge pour l’écarter.

Que faire si mon bail contient une clause interdite ?

Ne l’appliquez pas, et corrigez le document : par un avenant signé des deux parties pendant le bail, ou dans le nouveau bail au prochain changement de locataire. Une mention obligatoire manquante se complète de la même façon. Pour un cas litigieux, la commission départementale de conciliation ou l’ADIL de votre département vous renseignent gratuitement.

Quel dépôt de garantie un bail peut-il prévoir ?

Un mois de loyer hors charges au plus pour une location vide, deux mois pour une location meublée. Un bail mobilité ne peut prévoir aucun dépôt de garantie. Un montant au-dessus du plafond est relevé comme illégal.

Mon bail doit-il indiquer le loyer de référence ?

Oui, dans les communes où les loyers sont encadrés, pour un bail conclu pendant l’expérimentation (art. 140 de la loi ELAN) : il mentionne le loyer de référence et le loyer de référence majoré. Sans eux, le locataire peut mettre le bailleur en demeure de les indiquer, puis demander au juge de baisser le loyer. L’audit le vérifie à partir de l’adresse écrite au bail.

Que devient mon bail après l’audit ?

Rien n’est conservé. Le document est lu par notre prestataire d’intelligence artificielle le temps de l’analyse, puis oublié : il n’est enregistré ni sur nos serveurs ni dans un compte. Le résultat ne reste que dans votre navigateur.

L’audit remplace-t-il un avocat ?

Non. C’est une lecture automatique, qui peut se tromper ou manquer un point : relisez chaque alerte avec le texte cité. Elle donne une information, pas un conseil juridique. Pour un litige en cours, un avocat ou l’ADIL de votre département restent les bons interlocuteurs.

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