Un décret fixe onze éléments que tout logement loué meublé doit contenir. Cochez ce que contient le vôtre : nous vous disons ce qui manque.
Cochez chaque élément présent dans le logement. La liste est celle du décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 ; le résultat reprend ses mots exacts.
Vous notez le mobilier pièce par pièce, Logio vous signale la catégorie du décret qui manque, et chaque état des lieux reprend la liste avec ses nombres.
Créer mon compte Gratuit, sans limite de biens · sans engagementInformation indicative, d'après le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 et les articles 25-4 et 25-5 de la loi du 6 juillet 1989. Elle ne constitue pas un conseil juridique.
La loi du 6 juillet 1989 définit le logement meublé comme « un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante » (article 25-4). Elle renvoie à un décret la liste de ce mobilier.
Ce décret, le n° 2015-981 du 31 juillet 2015, est entré en vigueur le 1er septembre 2015. Il tient en deux règles :
La liste est un plancher. Le décret ne fixe aucun nombre : ni combien de chaises, ni combien d'assiettes. C'est la formule « en nombre et en qualité suffisants » de la loi qui s'applique, au regard du logement et de ses occupants.
| Ce que dit le décret (article 2) | Ce que l'on relève couramment |
|---|---|
| 1° Literie comprenant couette ou couverture | Lit, matelas, couette ou couverture, oreillers |
| 2° Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher | Volets, rideaux occultants, stores occultants |
| 3° Plaques de cuisson | Plaques de cuisson |
| 4° Four ou four à micro-ondes | Four, ou four à micro-ondes |
| 5° Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à -6 °C | Réfrigérateur avec compartiment congélation |
| 6° Vaisselle nécessaire à la prise des repas | Assiettes, verres, bols, tasses, couverts |
| 7° Ustensiles de cuisine | Casseroles, poêles, saladier, planche à découper, spatules |
| 8° Table et sièges | Table, chaises, tabourets |
| 9° Étagères de rangement | Étagères, armoire, commode, penderie |
| 10° Luminaires | Plafonniers, lampes, lampadaires |
| 11° Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement | Aspirateur, balai, pelle et balayette, seau et serpillière |
La colonne de droite donne des exemples, pas une obligation : le décret nomme des catégories, c'est à vous de les remplir selon le logement.
Beaucoup de logements meublés offrent davantage que la liste. Rien de ce qui suit n'y figure :
Vous êtes libre de les fournir. Dans ce cas, notez-les à l'inventaire comme le reste : c'est lui qui dira, à la sortie du locataire, ce qui a été remis et dans quel état.
Avoir le mobilier ne suffit pas, il faut l'écrire. L'article 25-5 de la loi du 6 juillet 1989 demande un inventaire et un état détaillé du mobilier, établis dans les mêmes formes que l'état des lieux :
Le modèle d'état des lieux de Logio sert aussi d'inventaire : choisissez « Location meublée », chaque meuble se note dans la pièce où il se trouve.
Avec Logio, le mobilier se saisit une fois, sur la fiche du bien :
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Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 en fixe onze, au minimum : une literie comprenant couette ou couverture ; un dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ; des plaques de cuisson ; un four ou un four à micro-ondes ; un réfrigérateur et un congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment à -6 °C ou moins ; la vaisselle nécessaire à la prise des repas ; des ustensiles de cuisine ; une table et des sièges ; des étagères de rangement ; des luminaires ; le matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
Le décret ne prévoit pas de sanction propre. Mais un logement auquel il manque un élément de la liste ne répond pas à la définition du logement meublé donnée par l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989. En cas de litige, le bail peut être requalifié en location vide. Le plus simple est de compléter le logement avant la remise des clés et de tout noter à l'inventaire.
Non. La liste du décret ne mentionne ni lave-linge, ni lave-vaisselle, ni télévision, ni bouilloire, ni cafetière, ni fer à repasser, ni connexion à internet. Vous pouvez les fournir : dans ce cas, notez-les à l'inventaire comme le reste du mobilier.
Oui. L'article 25-5 de la loi du 6 juillet 1989 demande un inventaire et un état détaillé du mobilier, établis dans les mêmes formes que l'état des lieux, à la remise et à la restitution des clés, signés par les parties et joints au bail. Le modèle d'état des lieux de Logio sert aussi d'inventaire en location meublée : chaque meuble se note dans la pièce où il se trouve.
Aux logements meublés qui constituent la résidence principale du locataire (article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989) et au bail mobilité, qui porte sur un logement meublé au sens de l'article 25-4. Le décret est entré en vigueur le 1er septembre 2015.
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