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Accueil/Outils/Encadrement des loyers
68 communes · statut au 27 octobre 2026

Encadrement des loyers : les villes concernées en 2026

Où les loyers sont plafonnés, ce que le bail doit mentionner, et où en est la prolongation de l'expérimentation, votée au Sénat le 21 octobre 2026.

Où en est la loi

Le statut en ce moment

L'encadrement des loyers est une expérimentation de la loi ELAN qui court jusqu'au 24 novembre 2026. Le Sénat a voté le 21 octobre 2026 sa prolongation de deux ans, dans les mêmes communes ; le texte doit encore être adopté sans modification par l'Assemblée nationale avant cette date. D'ici là, les plafonds en vigueur s'appliquent aux baux signés ou renouvelés.Statut mis à jour le 27 octobre 2026.
Par territoire

Les 9 territoires encadrés

68 communes, dont 8 de l'agglomération grenobloise encadrées seulement dans certains quartiers. Chaque page donne le simulateur officiel du territoire et la liste des communes.

Parisdepuis 2019 Lyon et Villeurbanne2 communes · depuis 2021 Plaine Commune8 communes · depuis 2021 Est Ensemble9 communes · depuis 2021 Grenoble et son agglomération21 communes · depuis 2025 Montpellierdepuis 2022 Bordeauxdepuis 2022 La côte basque24 communes · depuis 2024 Lilledepuis 2020
Ce que dit la loi

Les règles pour le bailleur

  • Trois loyers de référence par m² de surface habitable, fixés chaque année par arrêté préfectoral : le loyer médian, le loyer de référence majoré (+20 %) et le loyer minoré (−30 %). Ils dépendent du secteur, de l'époque de construction, du nombre de pièces et du caractère vide ou meublé.
  • Le plafond : le loyer hors charges ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré multiplié par la surface habitable, sauf complément de loyer justifié.
  • Le bail mentionne le loyer de référence et le loyer de référence majoré. Sans eux, le locataire peut mettre le bailleur en demeure de les indiquer, puis demander au juge de baisser le loyer.
  • Le complément de loyer n'est possible que pour des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements comparables du secteur. Il est écrit et justifié dans le bail, et le locataire peut le contester devant la commission départementale de conciliation. Il est exclu pour un logement classé F ou G au DPE.
  • En cas de dépassement, le locataire peut obtenir la baisse du loyer et le remboursement du trop-perçu ; le préfet peut infliger une amende jusqu'à 5 000 € pour un bailleur personne physique, 15 000 € pour une personne morale.
  • La révision annuelle à l'IRL reste possible si le bail la prévoit, dans la limite du plafond.
Et ailleurs

Hors de ces villes, la zone tendue

Ailleurs, le loyer de départ est libre, mais dans les 1 431 communes en zone tendue des grandes agglomérations sa hausse entre deux locataires reste limitée à l'IRL. Le vérificateur dit en un clic ce qui s'applique à une commune.

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Dans Logio, une commune encadrée est signalée dès la fiche du bien et dans le bail, avec le lien vers le simulateur officiel. Quittances, révision à l'IRL et rappels se font ensuite tout seuls. Sans limite de biens, sans engagement.

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