Ce que ça change
Zone tendue : ce qui change pour le bailleur
- Préavis du locataire réduit à 1 mois en location vide (3 mois ailleurs), sans justification à fournir, dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants seulement.
- Évolution du loyer encadrée à la relocation et au renouvellement du bail, dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants seulement : hausse limitée à l'IRL, sauf travaux ou loyer manifestement sous-évalué.
- Taxe sur les logements vacants (TLV) applicable aux logements inoccupés depuis plus d'un an, dans toutes les communes de la liste.
- Les communes ajoutées en 2023 : hors des grandes agglomérations, elles ne sont en zone tendue que pour les impôts. Préavis de 3 mois en location vide et loyer libre à la relocation, mais majoration possible de la taxe d'habitation des résidences secondaires.
- Encadrement des loyers (plafond au loyer de référence majoré) : seulement dans les communes signalées par le badge, sur arrêté préfectoral.
Pour relouer : le modèle de bail gratuit, le modèle d'état des lieux à remplir pièce par pièce, et le générateur de quittance pour le premier loyer.
Le détail, les pièges (zone tendue n'est pas encadrement des loyers) et les grandes villes sont sur la page du vérificateur de zone tendue.
Avec Logio
Les règles de la zone tendue, appliquées pour vous
Créez votre bail dans Logio : le préavis d'un mois, la révision du loyer plafonnée à l'IRL et les quittances envoyées chaque mois sont réglés selon la zone de votre bien. Rien à retenir, rien à payer.
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