Ce que ça change
Zone tendue : trois règles pour le bailleur
- Préavis du locataire réduit à 1 mois en location vide (3 mois ailleurs), sans justification à fournir.
- Évolution du loyer encadrée à la relocation et au renouvellement du bail : hausse limitée à l'IRL, sauf travaux ou loyer manifestement sous-évalué.
- Taxe sur les logements vacants (TLV) applicable aux logements inoccupés depuis plus d'un an.
- Encadrement des loyers (plafond au loyer de référence majoré) : seulement dans les communes signalées par le badge, sur arrêté préfectoral.
Le détail, les pièges (zone tendue n'est pas encadrement des loyers) et les grandes villes sont sur la page du vérificateur de zone tendue.
Avec Logio
Les règles de la zone tendue, appliquées pour vous
Créez votre bail dans Logio : le préavis d'un mois, la révision du loyer plafonnée à l'IRL et les quittances envoyées chaque mois sont réglés selon la zone de votre bien. Rien à retenir, rien à payer.
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