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Accueil/Outils/Encadrement des loyers/Est Ensemble
Depuis le 1er décembre 2021 · 9 communes

Encadrement des loyers à Est Ensemble : ce que le bailleur doit respecter

Loyer de référence majoré, mentions obligatoires du bail, complément de loyer : les règles en vigueur à Est Ensemble (Montreuil, Pantin, Bagnolet…), et où en est la prolongation votée au Sénat le 21 octobre 2026.

Où en est la loi

Le statut en ce moment

L'encadrement des loyers est une expérimentation de la loi ELAN qui court jusqu'au 24 novembre 2026. Le Sénat a voté le 21 octobre 2026 sa prolongation de deux ans, dans les mêmes communes ; le texte doit encore être adopté sans modification par l'Assemblée nationale avant cette date. D'ici là, les plafonds en vigueur s'appliquent aux baux signés ou renouvelés.Statut mis à jour le 27 octobre 2026.
Votre plafond

Le loyer de référence de votre adresse

Le plafond se lit sur le simulateur officiel : il donne, pour une adresse, le loyer de référence et le loyer de référence majoré par m², selon l'époque de construction, le nombre de pièces et le caractère vide ou meublé. Multipliez le loyer majoré par la surface habitable : c'est le loyer hors charges maximum, hors complément justifié.

Ouvrir le simulateur officiel →

Les 9 communes sont encadrées sur tout leur territoire.

  • Bagnolet93170
  • Bobigny93000
  • Bondy93140
  • Le Pré-Saint-Gervais93310
  • Les Lilas93260
  • Montreuil93100
  • Noisy-le-Sec93130
  • Pantin93500
  • Romainville93230
Ce que dit la loi

Les règles pour le bailleur

  • Trois loyers de référence par m² de surface habitable, fixés chaque année par arrêté préfectoral : le loyer médian, le loyer de référence majoré (+20 %) et le loyer minoré (−30 %). Ils dépendent du secteur, de l'époque de construction, du nombre de pièces et du caractère vide ou meublé.
  • Le plafond : le loyer hors charges ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré multiplié par la surface habitable, sauf complément de loyer justifié.
  • Le bail mentionne le loyer de référence et le loyer de référence majoré. Sans eux, le locataire peut mettre le bailleur en demeure de les indiquer, puis demander au juge de baisser le loyer.
  • Le complément de loyer n'est possible que pour des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements comparables du secteur. Il est écrit et justifié dans le bail, et le locataire peut le contester devant la commission départementale de conciliation. Il est exclu pour un logement classé F ou G au DPE.
  • En cas de dépassement, le locataire peut obtenir la baisse du loyer et le remboursement du trop-perçu ; le préfet peut infliger une amende jusqu'à 5 000 € pour un bailleur personne physique, 15 000 € pour une personne morale.
  • La révision annuelle à l'IRL reste possible si le bail la prévoit, dans la limite du plafond.
Pour aller plus loin

Relouer dans les règles

Ces communes sont aussi en zone tendue : préavis d'un mois pour le locataire et hausse limitée à l'IRL entre deux locataires. Pour situer votre loyer face au marché : le loyer moyen au m² du département. Pour relouer : le modèle de bail gratuit, le modèle d'état des lieux et le générateur de quittance. Toutes les villes encadrées →

Gérez vos biens. Gardez votre argent.

Dans Logio, une commune encadrée est signalée dès la fiche du bien et dans le bail, avec le lien vers le simulateur officiel. Quittances, révision à l'IRL et rappels se font ensuite tout seuls. Sans limite de biens, sans engagement.

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