Permis de louer : les communes concernées

• Avant de signer le bail, le bailleur demande une autorisation à la commune ou à l'intercommunalité : formulaire Cerfa n° 15652, accompagné du dossier de diagnostic technique. Dans une commune au régime de déclaration, c'est le Cerfa n° 15651, déposé dans les 15 jours qui suivent la signature.
• Un mois pour répondre : sans réponse dans le mois qui suit le dépôt, l'autorisation est acquise. Un refus doit être motivé ; il vise un logement indécent ou qui porte atteinte à la sécurité ou à la santé des occupants.
• À chaque nouveau locataire : l'autorisation se demande à chaque nouvelle mise en location. La reconduction ou le renouvellement du bail, ou un avenant, n'en demandent pas. Une autorisation non suivie d'une location dans les deux ans devient caduque.
• Sans autorisation, le bail reste valable pour le locataire, mais le préfet peut infliger une amende jusqu'à 5 000 €, et davantage en cas de récidive ou de location malgré un refus (art. L. 635-7 du code de la construction et de l'habitation).

Le détail de la démarche est dans notre guide du permis de louer.