Permis de louer dans le Pas-de-Calais : les communes concernées

Dans le Pas-de-Calais, 72 communes demandent une autorisation préalable, avant la signature du bail, et 9 une simple déclaration, dans les 15 jours qui suivent. Beaucoup ne visent que certains secteurs, souvent le centre ancien : vérifiez l'adresse auprès de la commune avant de louer.

• Avant de signer le bail, le bailleur demande une autorisation à la commune ou à l'intercommunalité : formulaire Cerfa n° 15652, accompagné du dossier de diagnostic technique. Dans une commune au régime de déclaration, c'est le Cerfa n° 15651, déposé dans les 15 jours qui suivent la signature.
• Un mois pour répondre : sans réponse dans le mois qui suit le dépôt, l'autorisation est acquise. Un refus doit être motivé ; il vise un logement indécent ou qui porte atteinte à la sécurité ou à la santé des occupants.
• À chaque nouveau locataire : l'autorisation se demande à chaque nouvelle mise en location. La reconduction ou le renouvellement du bail, ou un avenant, n'en demandent pas. Une autorisation non suivie d'une location dans les deux ans devient caduque.
• Sans autorisation, le bail reste valable pour le locataire, mais le préfet peut infliger une amende jusqu'à 5 000 €, et davantage en cas de récidive ou de location malgré un refus (art. L. 635-7 du code de la construction et de l'habitation).

Le détail de la démarche est dans notre guide du permis de louer. À voir aussi : les communes en zone tendue dans le Pas-de-Calais ; le loyer moyen au m² dans le Pas-de-Calais.

Distinct du permis de louer, le « permis de diviser » (art. L. 126-17 du code de la construction et de l'habitation) soumet à autorisation les travaux qui créent plusieurs logements dans un immeuble existant. 27 communes dans le Pas-de-Calais l'appliquent, au moins en partie : Angres, Annay, Avion, Billy-Montigny, Boulogne-sur-Mer, Bully-les-Mines, Estevelles, Harnes, Hulluch, Le Portel, Lens, Liévin, Loison-sous-Lens, Loos-en-Gohelle, Mazingarbe, Méricourt, Noyelles-sous-Lens, Outreau, Pont-à-Vendin, Sains-en-Gohelle, Saint-Étienne-au-Mont, Saint-Martin-Boulogne, Sallaumines, Vendin-le-Vieil, Vimy, Wimereux, Wimille. Liste non exhaustive.