Résilier un mandat de gestion Citya : frais et lettre type

Quand on décide de quitter Citya, la première question est souvent : combien ça va coûter ? La réponse ne se trouve pas dans une grille commune à toutes les agences, mais dans votre mandat. Selon ses clauses et le moment où vous partez, vous ne paierez rien, vous devrez une indemnité, ou la loi Chatel vous permettra de partir gratuitement, à tout moment.

Ce guide ne prétend pas connaître les clauses de votre mandat Citya : elles peuvent varier d’un contrat à l’autre. Il vous dit quelles clauses lire, ce que la loi vous garantit quel que soit le contrat, comment chiffrer et contester des frais, et vous donne la lettre type à envoyer. Gardez votre mandat sous la main.

Étape 1 : repérer les clauses qui fixent la date et le prix de la sortie

Un mandat de gestion est un contrat de mandat (articles 1984 et suivants du Code civil) encadré par la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Il est obligatoirement écrit, porte un numéro tiré du registre des mandats de l’agence, et fixe sa durée, son échéance et son préavis. Le schéma le plus courant : un an, reconduit tacitement chaque année. Il n’existe pas de préavis « légal » valable pour tous les mandats : c’est le vôtre qui le fixe, souvent entre un et trois mois avant l’échéance.

Quatre clauses décident de tout :

• La durée et l’échéance : la date à laquelle le mandat prend fin ou se reconduit.
• Le préavis : le délai pour notifier que vous ne reconduisez pas.
• La résiliation anticipée : certains mandats permettent de partir à tout moment avec un préavis, d’autres prévoient une indemnité, d’autres n’en disent rien.
• La rémunération : le pourcentage prélevé sur les sommes encaissées, et les éventuels frais liés à la fin du mandat (clôture des comptes, remise du dossier). S’il n’y en a aucun, notez-le : cela vous servira à l’étape 3.

Prenons un exemple. Un mandat signé un 1er avril, pour un an, reconduit tacitement, avec un préavis de trois mois : son échéance tombe fin mars, et votre lettre doit parvenir à l’agence avant la fin décembre. Selon les contrats, c’est la date d’envoi ou celle de réception qui compte : gardez une ou deux semaines de marge. Si vous avez plusieurs biens, donc peut-être plusieurs mandats aux échéances différentes, notre guide pour résilier un ou plusieurs mandats Foncia montre comment les recenser.

Pour la vue d’ensemble, toutes agences confondues, voyez aussi notre guide pour résilier un mandat de gestion locative sans se faire avoir.

Étape 2 : vérifier si la loi Chatel rend la sortie gratuite

La loi Chatel, aujourd’hui codifiée à l’article L. 215-1 du Code de la consommation, vise les contrats à reconduction tacite. Le professionnel doit informer le consommateur, par écrit, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat. Il le fait par une lettre nominative ou un courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite pour refuser la reconduction, cette date limite figurant dans un encadré apparent.

Si cette information a manqué, le consommateur peut mettre fin gratuitement au contrat, à tout moment, à compter de la date de reconduction. Vous n’attendez pas l’échéance suivante, et aucune indemnité de sortie ne s’applique.

Dans notre exemple, la date limite pour refuser la reconduction tombe fin décembre : l’information devait donc vous parvenir entre fin septembre et fin novembre.

À qui s’applique la règle ?

• À vous, si vous êtes un bailleur particulier : en confiant votre logement à une agence, vous agissez comme consommateur, et la règle vaut pour votre mandat de gestion.
• À une SCI, au cas par cas : le texte s’étend aux non-professionnels (article L. 215-3). Une SCI peut l’invoquer si elle n’agit pas à des fins professionnelles, ce qui s’apprécie selon sa situation.
• À un mandat à reconduction tacite, et à lui seul : la loi Chatel ne crée aucun « préavis d’un mois » pour un mandat à durée indéterminée. Dans ce cas, seules ses clauses comptent.

Concrètement, retrouvez vos courriers et vos emails des trois mois qui ont précédé la dernière date limite de refus. Une simple mention glissée dans un relevé de gérance ne correspond pas vraiment à la lettre nominative ou au courrier électronique dédiés qu’exige le texte. Votre mandat doit d’ailleurs reproduire en entier les articles L. 215-1 à L. 215-3 (article L. 215-4) : cherchez-les dans ses conditions générales.

Étape 3 : chiffrer les frais avant de payer quoi que ce soit

Ce que coûte la sortie dépend du moment où vous partez.

• À l’échéance, préavis respecté : vous exercez un droit. Un contrat à durée déterminée prend fin à son terme, et nul ne peut exiger son renouvellement (article 1212 du Code civil). Si l’agence vous présente des frais de fin de mandat, demandez-lui la clause qui les prévoit.
• Avant l’échéance, si le mandat le permet : appliquez la clause de résiliation anticipée, préavis ou indemnité compris.
• Avant l’échéance, si l’information Chatel a manqué : la résiliation est gratuite, à tout moment depuis la reconduction.
• Avant l’échéance, pour manquement grave de l’agence : loyers non reversés, aucun compte rendu de gestion… Après une mise en demeure restée sans effet, vous pouvez résoudre le mandat pour inexécution (articles 1224 à 1226 du Code civil). Mais à vos risques : si le juge estime le manquement insuffisant, vous pourriez devoir une indemnité.

Une pénalité n’est pas intouchable

Si votre mandat prévoit une pénalité en cas de départ anticipé, le juge peut la réduire lorsqu’elle est manifestement excessive (article 1231-5 du Code civil). Et dans un contrat conclu avec un consommateur, une clause qui crée un déséquilibre significatif à son détriment est abusive (article L. 212-1 du Code de la consommation). Méfiez-vous en revanche des seuils qui circulent, du type « au-delà d’un mois de loyer, c’est abusif » : c’est le juge qui apprécie, au cas par cas.

La méthode tient en trois temps :

1. Demandez par écrit le détail, ligne par ligne, des sommes que l’agence estime dues, avec pour chacune la clause du mandat qui la prévoit.
2. Contestez par écrit ce qui ne repose sur aucune clause, ou ce qui vous paraît disproportionné.
3. En cas de désaccord, saisissez le médiateur de la consommation que l’agence doit vous indiquer : c’est gratuit pour vous (article L. 612-1 du Code de la consommation). Vous pouvez aussi signaler la pratique sur SignalConso, le site de la DGCCRF.

Le bon calcul : ce que coûte le fait de rester

Une indemnité de sortie se compare à ce que vous paierez en honoraires d’ici l’échéance. Prenons un logement loué 800 € par mois charges comprises, soit 9 600 € encaissés par an. Avec des honoraires de gestion de l’ordre de 5 à 10 % HT des sommes encaissées, selon l’agence et la ville, la gestion coûte de 480 à 960 € HT par an, soit 40 à 80 € HT par mois. Si l’échéance est dans huit mois, rester coûte encore de 320 à 640 € HT. Une indemnité supérieure à ce montant ? Attendre l’échéance revient moins cher. Inférieure ? Partir tout de suite est plus avantageux.

À titre de comparaison pour la suite : Logio est gratuit, sans limite de biens ; Logio Plus, en option, coûte 8,90 € par mois ou 89 € par an à partir de la mi-novembre 2026, sans engagement. Et si vous préférez finalement rester en agence, voyez comment négocier vos frais de gestion locative.

Étape 4 : envoyer la lettre de non-reconduction

Votre mandat peut préciser la forme de la résiliation : relisez la clause. Le plus sûr reste la lettre recommandée avec accusé de réception, qui date votre démarche sans discussion possible. Adressez-la à l’agence qui gère votre bien, à l’adresse indiquée sur votre mandat.

Objet : non-reconduction du mandat de gestion n° [numéro]

Madame, Monsieur,

Je vous informe que je ne reconduis pas le mandat de gestion n° [numéro], signé le [date de signature], qui porte sur le logement situé [adresse du bien], loué à [nom du locataire]. Conformément à l’article [numéro de la clause] du mandat, il prendra fin à son échéance du [date d’échéance].

À cette date, je vous remercie de me rendre compte de votre gestion, de me reverser les sommes détenues pour mon compte, dont le dépôt de garantie de [montant] €, et de me remettre le dossier complet du logement.

Si vous estimez que des frais vous sont dus à l’occasion de cette fin de mandat, je vous remercie de m’en adresser le détail, avec la clause du mandat qui les prévoit, avant tout prélèvement.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Votre nom], [votre adresse], [date et signature]

Variante loi Chatel. Si l’information prévue par la loi vous a manqué, remplacez le premier paragraphe par cette phrase et supprimez celui sur les frais : « Faute d’avoir reçu, avant sa dernière reconduction, l’information prévue à l’article L. 215-1 du Code de la consommation, je résilie sans frais le mandat de gestion n° [numéro], qui porte sur le logement situé [adresse du bien], avec effet au [date]. »

Gardez la preuve de dépôt et l’accusé de réception avec votre mandat.

Étape 5 : récupérer le dossier, les comptes et le dépôt de garantie

Tout mandataire doit rendre compte de sa gestion et reverser tout ce qu’il a reçu en vertu du mandat (article 1993 du Code civil). À la fin du mandat, réclamez par écrit :

• le bail et ses avenants ;
• l’état des lieux d’entrée, et l’inventaire si le logement est meublé ;
• le dossier de diagnostic technique ;
• l’acte de cautionnement, s’il y a un garant ;
• l’attestation d’assurance du locataire ;
• la dernière révision du loyer, avec l’indice de référence utilisé ;
• les décomptes et régularisations de charges ;
• les comptes rendus de gestion, et le solde de votre compte ;
• l’état des loyers payés et des impayés en cours ;
• les coordonnées du locataire ;
• les clés et badges ;
• et le dépôt de garantie.

Le dépôt de garantie fait partie de ce que l’agence doit vous reverser au titre de cette reddition des comptes. C’est vous qui le restituerez au locataire à son départ (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) : récupérez-le avec la preuve de son montant. Contrairement à ce qu’on lit parfois, l’agence n’a pas de « délai légal de 30 jours » : demandez une date précise par écrit, et mettez-la en demeure si elle passe.

L’assurance loyers impayés. Si l’agence l’avait souscrite dans un contrat de groupe, elle s’arrête en général avec le mandat. Vérifiez-le, et si vous voulez rester couvert, souscrivez un contrat avant la date de fin : notre guide de l’assurance loyers impayés (GLI) compare les options.

Étape 6 : prévenir votre locataire

Pour votre locataire, rien ne change sur le fond : le bailleur reste le même, seul le mandataire change. Loyer, durée et conditions du bail restent identiques. Ce qui change : à qui il paie, et qui il contacte.

Prévenez-le par écrit, avant la date de fin du mandat. Ce n’est pas une formalité : tant qu’il n’est pas informé, un loyer qu’il verse de bonne foi à l’agence reste valablement payé, car la révocation notifiée au seul mandataire n’est pas opposable aux tiers qui l’ignorent (article 2005 du Code civil). Vous devriez alors récupérer la somme auprès de l’agence, pas auprès de lui. Le passage de relais avec un locataire en place (loyer de transition, quittances, révision du loyer) est détaillé dans notre guide pour résilier un mandat Nexity en cours de bail.

Objet : votre logement situé [adresse du bien], nouvelles coordonnées de paiement

Madame, Monsieur,

Le mandat de gestion confié à [nom de l’agence] pour le logement que vous louez prend fin le [date]. À partir de cette date, je gère directement votre location.

Votre bail ne change pas : loyer, charges, durée et conditions restent les mêmes. À partir du loyer de [mois], merci de le verser sur le compte suivant : [IBAN], au nom de [nom du bailleur].

Pour toute question, vous pouvez me joindre au [téléphone] ou à [adresse email].

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Votre nom]

Étape 7 : reprendre la gestion sans tout ressaisir

Votre dernier relevé de gérance contient déjà l’essentiel : vos biens, vos locataires, vos loyers. Dans Logio, gratuit et sans limite de biens, vous le déposez tel quel, ou le tableau Excel de l’agence, voire la photo d’un tableau : Logio en tire vos biens, vos locataires et vos baux, et vous vérifiez avant que rien ne soit créé (« Ajouter un bien », puis « Importer plusieurs biens »). Les quittances, les relances et la révision du loyer prennent ensuite le relais.

Ce qu’il faut retenir

• Lisez quatre clauses de votre mandat : durée et échéance, préavis, résiliation anticipée, rémunération et frais.
• À l’échéance, ne pas reconduire est un droit : des frais de sortie doivent reposer sur une clause du mandat.
• La loi Chatel rend la résiliation gratuite, à tout moment, si l’agence ne vous a pas informé au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite pour refuser la reconduction.
• Une pénalité manifestement excessive peut être réduite par le juge : demandez toujours le détail des frais et la clause qui les fonde.
• Récupérez le dossier complet et le dépôt de garantie : l’agence doit rendre compte de sa gestion et reverser ce qu’elle détient pour vous.
• Prévenez le locataire par écrit avant la fin du mandat : sinon, un loyer versé de bonne foi à l’agence reste payé.

Guillaume Pons — bailleur à Montpellier et créateur de Logio. J’ai créé Logio pour simplifier la gestion locative des propriétaires qui gèrent seuls. Je ne suis ni avocat ni notaire : cet article reflète ma compréhension des textes au 13 octobre 2026.