Résilier un mandat de gestion locative : préavis et lettres

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Le tableau de bord réunit vos biens, les loyers encaissés ou en retard, et ce qui demande votre attention : une relance à faire, une révision de loyer à appliquer, une fin de bail qui approche.

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Vous voulez reprendre la main sur votre location, ou simplement changer d’agence. Bonne nouvelle : on sort toujours d’un mandat de gestion. La vraie question, c’est quand, et à quel prix. Trois choses en décident : les clauses de votre mandat, la loi Chatel, et la façon dont l’agence a rempli ses obligations.

Ce guide vous donne l’ordre des opérations : ce qu’il faut lire avant d’écrire, les façons de sortir et ce que chacune coûte, les lettres types, ce que l’agence doit vous rendre, et comment reprendre la gestion sans perdre un loyer. Gardez votre mandat sous la main.

Avant d’écrire : lire votre mandat

Le mandat de gestion est un contrat de mandat (articles 1984 et suivants du Code civil) encadré par la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Il est obligatoirement écrit, porte un numéro tiré du registre des mandats de l’agence, et fixe sa durée, son échéance et son préavis. Il n’existe pas de préavis légal valable pour tous les mandats : c’est le vôtre qui le fixe, souvent entre un et trois mois avant l’échéance.

Cherchez cinq clauses :

1. La durée et l’échéance. Un an reconduit tacitement est le schéma le plus courant ; certains mandats courent plusieurs années.
2. Le préavis. Le délai pour dire que vous ne reconduisez pas, et ce qui compte : la date d’envoi ou celle de réception.
3. La reconduction tacite. Si elle existe, la loi Chatel s’applique (voir plus bas).
4. La résiliation anticipée. Certains mandats permettent de partir à tout moment avec un préavis, d’autres prévoient une indemnité, d’autres n’en disent rien.
5. La forme de la résiliation et les frais de fin de mandat. Lettre recommandée, email, formulaire : et d’éventuels frais de clôture ou de remise du dossier.

Un exemple pour fixer les idées : mandat signé le 15 juin, pour un an, reconduit tacitement, préavis de deux mois. L’échéance tombe le 14 juin ; votre lettre doit arriver avant le 14 avril. Gardez une ou deux semaines de marge.

Les façons de sortir, et ce que chacune coûte

• À l’échéance, par une non-reconduction : rien à payer, sauf des frais prévus par une clause. Le risque : rater la date limite et repartir pour une période.
• Par la loi Chatel, quand l’information a manqué : à tout moment depuis la reconduction, sans frais. Le risque : devoir prouver que l’information n’est pas arrivée.
• Par la clause de résiliation anticipée du mandat : après son préavis, au prix qu’elle prévoit. Le risque : une indemnité élevée.
• Pour manquement grave de l’agence : après une mise en demeure restée sans effet, sans frais si le manquement est retenu. Le risque : devoir une indemnité si le juge l’écarte.
• À l’amiable : à la date et au prix convenus. Aucun risque si l’accord est écrit.

À l’échéance, ne pas reconduire est un droit. Un contrat conclu pour une durée déterminée prend fin à son terme, et nul ne peut exiger son renouvellement (article 1212 du Code civil). L’agence n’a pas à « accepter » votre départ.

Pour manquement grave, par exemple des loyers non reversés ou aucun compte rendu de gestion, vous pouvez résoudre le mandat pour inexécution, après une mise en demeure restée sans effet (articles 1224 à 1226 du Code civil). Mais c’est à vos risques : si le juge estime ensuite le manquement insuffisant, vous pourriez devoir une indemnité. Gardez les preuves, et préférez une sortie plus sûre quand elle existe.

À l’amiable, tout est possible : un contrat peut toujours prendre fin du consentement des deux parties (article 1193 du Code civil). Faites simplement confirmer l’accord par écrit, avec la date de fin et le sort des sommes en cours.

Une pénalité n’est pas intouchable. Le juge peut réduire une pénalité manifestement excessive (article 1231-5 du Code civil), et une clause qui crée un déséquilibre significatif au détriment d’un consommateur est abusive (article L. 212-1 du Code de la consommation). Méfiez-vous des seuils qui circulent, du type « au-delà d’un mois de loyer, c’est abusif » : c’est le juge qui apprécie, au cas par cas. Notre guide pour résilier un mandat Citya détaille comment chiffrer et contester des frais de sortie, et comment comparer une indemnité à ce que coûte le fait de rester.

La loi Chatel, votre meilleur levier

La loi Chatel est aujourd’hui l’article L. 215-1 du Code de la consommation. Quand un contrat se reconduit tacitement, le professionnel doit informer le consommateur par écrit, par une lettre nominative ou un courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite pour refuser la reconduction, de sa faculté de ne pas reconduire. La date limite doit figurer dans un encadré apparent.

Si cette information a manqué, vous pouvez mettre fin gratuitement au mandat à tout moment, à compter de la date de reconduction. Vous n’attendez pas l’échéance suivante, et aucune indemnité ne s’applique.

Trois précisions évitent les erreurs qu’on lit souvent :

• Elle s’applique au bailleur particulier. En confiant votre logement à une agence, vous agissez comme consommateur. Pour une SCI, voyez la FAQ en bas de page.
• Elle vise la date limite pour refuser la reconduction, pas la date anniversaire du mandat. Dans l’exemple ci-dessus (date limite le 14 avril), l’information devait vous parvenir entre le 14 janvier et le 14 mars.
• Elle ne crée aucun préavis d’un mois pour un mandat à durée indéterminée. Elle ne joue que pour un contrat à reconduction tacite.

Pour vérifier, retrouvez vos courriers et vos emails des mois qui ont précédé la dernière date limite. Une mention glissée dans un relevé de gérance ne vaut pas la lettre dédiée qu’exige le texte.

Les lettres types

Le plus sûr reste la lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l’agence qui gère votre bien, à l’adresse indiquée sur votre mandat : elle date votre démarche sans discussion. Vérifiez quand même la forme que prévoit votre contrat.

1. Non-reconduction à l’échéance

Objet : non-reconduction du mandat de gestion n° [numéro]

Madame, Monsieur,

Je vous informe que je ne reconduis pas le mandat de gestion n° [numéro], signé le [date], qui porte sur le logement situé [adresse du bien], loué à [nom du locataire]. Conformément à l’article [numéro de la clause] du mandat, il prendra fin à son échéance du [date].

À cette date, je vous remercie de me rendre compte de votre gestion, de me reverser les sommes détenues pour mon compte, dont le dépôt de garantie de [montant] €, et de me remettre le dossier complet du logement. Si vous estimez que des frais vous sont dus, merci de m’en adresser le détail, avec la clause qui les prévoit, avant tout prélèvement.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Votre nom], [votre adresse], [date et signature]

2. Résiliation au titre de la loi Chatel

Objet : résiliation du mandat de gestion n° [numéro], article L. 215-1 du Code de la consommation

Madame, Monsieur,

Faute d’avoir reçu, avant sa dernière reconduction, l’information prévue à l’article L. 215-1 du Code de la consommation, je résilie sans frais le mandat de gestion n° [numéro], qui porte sur le logement situé [adresse du bien], avec effet au [date].

Je vous remercie de me rendre compte de votre gestion à cette date, de me reverser les sommes détenues pour mon compte, dont le dépôt de garantie, et de me remettre le dossier complet du logement.

[Formule de politesse], [Votre nom], [date et signature]

3. Mise en demeure avant une résiliation pour manquement

Objet : mise en demeure, mandat de gestion n° [numéro]

Madame, Monsieur,

Je constate les manquements suivants dans l’exécution du mandat de gestion n° [numéro] : [faits précis et datés, par exemple : loyers de juillet et août encaissés et non reversés à ce jour].

Je vous mets en demeure d’y remédier dans un délai de [quinze] jours à compter de la réception de ce courrier. À défaut, je mettrai fin au mandat pour inexécution, en application des articles 1224 et suivants du Code civil.

[Formule de politesse], [Votre nom], [date et signature]

Si rien ne change dans le délai, une seconde lettre notifie la résolution du mandat et ses raisons. Gardez toutes les preuves : relevés, dates de reversement, échanges écrits.

Ce que l’agence doit vous rendre

Tout mandataire doit rendre compte de sa gestion et reverser tout ce qu’il a reçu en vertu du mandat (article 1993 du Code civil). À la fin du mandat, réclamez par écrit :

• le bail et ses avenants ;
• l’état des lieux d’entrée, et l’inventaire si le logement est meublé ;
• le dossier de diagnostic technique ;
• l’acte de cautionnement, s’il y a un garant ;
• l’attestation d’assurance du locataire ;
• la dernière révision du loyer, avec l’indice de référence utilisé ;
• les décomptes et régularisations de charges ;
• les comptes rendus de gestion et le solde de votre compte ;
• l’état des loyers payés et des impayés en cours ;
• les coordonnées du locataire, les clés et les badges ;
• et le dépôt de garantie.

Le dépôt de garantie fait partie de ce que l’agence vous reverse. C’est vous qui le restituerez au locataire à son départ (article 22 de la loi du 6 juillet 1989), dans les délais que rappelle notre guide sur la restitution du dépôt de garantie. Il n’existe pas de « délai légal de 30 jours » pour l’agence : demandez une date précise par écrit, et mettez-la en demeure si elle passe.

L’assurance loyers impayés souscrite par l’agence dans un contrat de groupe s’arrête en général avec le mandat. Vérifiez-le, et souscrivez un contrat à votre nom avant la date de fin si vous voulez rester couvert : voyez notre guide de l’assurance loyers impayés.

Les contrats signés en votre nom pendant le mandat (entretien d’une chaudière collective, assurance d’un immeuble) vous engagent (article 1998 du Code civil) et ne s’arrêtent pas avec lui : demandez-en la liste, avec leurs échéances. Et si l’enseigne est aussi le syndic de votre copropriété, c’est un autre contrat : il ne bouge pas, mais c’est désormais vous qui réglez les appels de fonds.

Prévenir le locataire avant la fin du mandat

Pour votre locataire, rien ne change sur le fond : vous restez le bailleur, seul le mandataire change. Loyer, durée et conditions du bail restent identiques. Ce qui change : à qui il paie, et qui il contacte.

Écrivez-lui avant la date de fin. Tant qu’il n’est pas prévenu, un loyer qu’il verse de bonne foi à l’agence reste valablement payé : la révocation notifiée au seul mandataire n’est pas opposable aux tiers qui l’ignorent (article 2005 du Code civil). Vous devriez alors récupérer la somme auprès de l’agence, pas auprès de lui. Indiquez-lui le nouveau compte à créditer, vos coordonnées, et rappelez que son dépôt de garantie vous est reversé. Si l’aide au logement était versée directement à l’agence, prévenez aussi la CAF ou la MSA. Le modèle complet de cette lettre figure dans notre guide pour résilier un mandat Nexity en cours de bail.

Les trente premiers jours sans agence

C’est là que se joue la réussite de la reprise. Tout ce que l’agence faisait sans que vous le voyiez vous revient : encaisser et pointer les loyers, envoyer les quittances, relancer, réviser le loyer à sa date, faire la régularisation des charges, réclamer l’attestation d’assurance chaque année.

Votre dernier relevé de gérance contient déjà l’essentiel. Dans Logio, gratuit et sans limite de biens, vous le déposez tel quel, ou le tableau Excel de l’agence : vos biens, vos locataires et vos baux en sont tirés, et vous vérifiez avant que rien ne soit créé (« Ajouter un bien », puis « Importer plusieurs biens »).

Puis, dans le premier mois :

• Le premier loyer. Vérifiez qu’il arrive sur le bon compte, et convenez par écrit avec l’agence du dernier loyer qu’elle encaisse.
• Les quittances. Vous devez en remettre une gratuitement au locataire qui la demande (article 21 de la loi du 6 juillet 1989) : voyez notre modèle de quittance de loyer.
• La révision du loyer. Notez la date prévue au bail et l’indice utilisé. Une révision oubliée se demande dans l’année, et ne prend effet qu’à compter de votre demande (article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989).
• Les charges. Récupérez les provisions encaissées et les dépenses payées depuis la dernière régularisation : la prochaine, c’est vous qui la ferez.

Le calendrier complet de la bascule, trois mois avant comme un mois après, est dans notre guide pour changer de gestion locative sans risque.

Si l’agence bloque

Une agence qui ne répond pas ou qui retient le dossier n’empêche pas la fin du mandat, mais elle complique la reprise. Dans l’ordre :

1. Relance écrite, en listant précisément ce que vous attendez et à quelle date.
2. Mise en demeure par lettre recommandée, avec un délai.
3. Médiateur de la consommation : l’agence doit vous indiquer le sien, et la démarche est gratuite pour vous (article L. 612-1 du Code de la consommation). Vous pouvez aussi signaler la pratique sur SignalConso, le site de la DGCCRF.
4. Conciliateur de justice, gratuit lui aussi, puis le tribunal judiciaire en dernier recours.

Et si vous hésitez encore entre partir et rester, deux lectures utiles : ce que coûte vraiment une agence, dans gestion locative : seul ou agence, et comment négocier vos frais de gestion si vous préférez rester.

Ce qu’il faut retenir

• Lisez votre mandat avant d’écrire : échéance, préavis, reconduction, résiliation anticipée, forme et frais. Il n’y a pas de préavis légal commun.
• À l’échéance, ne pas reconduire est un droit (article 1212 du Code civil) : des frais doivent reposer sur une clause.
• La loi Chatel rend la sortie gratuite, à tout moment, si l’agence ne vous a pas informé entre trois mois et un mois avant la date limite pour refuser la reconduction.
• Pour manquement, mise en demeure d’abord, et départ à vos risques.
• L’agence vous doit des comptes : dossier complet, solde, dépôt de garantie (article 1993 du Code civil).
• Prévenez le locataire avant la fin du mandat : un loyer versé de bonne foi à l’agence reste payé.
• Préparez les trente premiers jours : premier loyer, quittances, révision, charges, assurance.

Guillaume Pons — bailleur à Montpellier et créateur de Logio. J’ai créé Logio pour simplifier la gestion locative des propriétaires qui gèrent seuls. Je ne suis ni avocat ni notaire : cet article reflète ma compréhension des textes au 13 octobre 2026.