Électricité · Ça dépend

Antenne TV, parabole ou fibre : qui paie, locataire ou propriétaire ?

Q: Antenne TV, parabole ou fibre : qui paie, locataire ou propriétaire ?

Ça dépend de la cause. L'entretien d'une antenne posée par le locataire lui revient. Le remplacement d'une antenne fournie avec le logement (vétusté, panne) est au propriétaire. Le locataire peut poser une antenne individuelle à ses frais après information par recommandé : sans réponse sous 3 mois, c'est accepté, et une clause exigeant l'autorisation préalable du bailleur est nulle (Cass. 3e civ., 3 nov. 2005). Le raccordement fibre de l'immeuble ne peut pas être refusé sans motif sérieux. Référence : Art. 6 loi du 6 juillet 1989.

L'entretien d'une antenne posée par le locataire lui revient. Le remplacement d'une antenne fournie avec le logement (vétusté, panne) est au propriétaire.

Ça dépend de la cause

L'entretien d'une antenne posée par le locataire lui revient. Le remplacement d'une antenne fournie avec le logement (vétusté, panne) est au propriétaire. Le locataire peut poser une antenne individuelle à ses frais après information par recommandé : sans réponse sous 3 mois, c'est accepté, et une clause exigeant l'autorisation préalable du bailleur est nulle (Cass. 3e civ., 3 nov. 2005). Le raccordement fibre de l'immeuble ne peut pas être refusé sans motif sérieux.

Art. 6 loi du 6 juillet 1989

Pourquoi

L'antenne fournie avec le logement suit la règle générale : entretien courant au locataire, remplacement pour vétusté au propriétaire. L'antenne posée par le locataire lui appartient et lui coûte. Pour la fibre, le bailleur ne peut pas s'opposer au raccordement de l'immeuble.

Ce qui renverse la réponse

Le locataire qui veut poser une antenne individuelle informe le bailleur par lettre recommandée : sans réponse sous trois mois, l'accord est acquis. Une clause du bail exigeant une autorisation préalable est nulle.
Le bailleur peut s'opposer pour un motif technique sérieux, ou proposer le raccordement au réseau câblé ou à l'antenne collective.
Le raccordement à la fibre ne peut être refusé que si l'immeuble dispose déjà de lignes répondant au besoin.

Ce qu'ont jugé les tribunaux. Cass. 3e civ., 3 novembre 2005 : la clause qui subordonne la pose d'une antenne à l'autorisation préalable du bailleur est sans effet, même au nom de l'esthétique de l'immeuble.

Le message à envoyer au locataire

Courtois, factuel, il dit qui prend en charge et sur quel fondement. À adapter à votre situation avant envoi.

L'antenne fournie avec le logement est à ma charge pour son remplacement si elle est hors d'usage ; son entretien courant vous revient. Si vous souhaitez installer votre propre antenne ou parabole, vous en supportez le coût et la pose, et vous m'en informez par lettre recommandée comme la loi le prévoit. Pour la fibre, je ne m'oppose pas au raccordement : contactez l'opérateur de votre choix.

Sans formule d'en-tête ni signature : ajoutez les vôtres.

Ou envoyez-lui directement cette page : la réponse vient d'un tiers, avec la référence du décret.

Avec Logio

La réponse, sur chaque équipement de votre bien

Chaque équipement a sa fiche : chaudière, chauffe-eau, VMC, volets : qui paie l'entretien, qui paie la panne, rappelé au moment où ça casse.
Les entretiens obligatoires à date : chaudière, ramonage, détecteur de fumée : Logio vous prévient, et garde l'attestation.
Le locataire signale depuis son espace : la panne arrive avec la photo, vous savez tout de suite de quel côté elle tombe.
Et tout le reste de la gestion : quittances envoyées chaque mois, révision IRL, état des lieux, documents du bien.

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Questions fréquentes

Le propriétaire peut-il interdire la parabole sur le balcon ?

Non par principe. Il peut seulement s'opposer pour un motif technique sérieux ou proposer une solution équivalente (câble, antenne collective), et doit saisir le tribunal pour faire valoir ce motif.

Le raccordement fibre, qui paie ?

Le raccordement du logement est en général pris en charge par l'opérateur dans le cadre de l'abonnement du locataire. Le bailleur n'a rien à payer et ne peut pas s'y opposer sans motif.

Quel texte s'applique ?

Art. 6 loi du 6 juillet 1989. Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 liste les réparations locatives ; les articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 fixent les obligations du bailleur et du locataire ; le décret n° 2002-120 définit le logement décent. Ces règles sont d'ordre public en bail d'habitation : une clause du bail qui les contredit est réputée non écrite.