Électricité · Propriétaire

Mise aux normes du tableau électrique : locataire ou propriétaire ?

Q: Mise aux normes du tableau électrique : locataire ou propriétaire ?

C’est au propriétaire. La mise aux normes de l'installation électrique est à la charge du propriétaire (obligation de décence). Référence : Décret n°2002-120.

La mise aux normes de l'installation électrique est à la charge du propriétaire (obligation de décence).

C’est au propriétaire

La mise aux normes de l'installation électrique est à la charge du propriétaire (obligation de décence).

Décret n°2002-120

Pourquoi

Un logement décent doit avoir une installation électrique qui ne présente pas de risque pour la sécurité. Le tableau, les protections différentielles et la mise à la terre relèvent de cette obligation, qui pèse sur le bailleur seul.

Le message à envoyer au locataire

Courtois, factuel, il dit qui prend en charge et sur quel fondement. À adapter à votre situation avant envoi.

La mise aux normes du tableau électrique est à ma charge : elle relève de la sécurité de l'installation, que le propriétaire doit garantir. Je fais établir un devis par un électricien et je vous proposerai une date d'intervention. Merci de me signaler tout disjonctement d'ici là.

Sans formule d'en-tête ni signature : ajoutez les vôtres.

Ou envoyez-lui directement cette page : la réponse vient d'un tiers, avec la référence du décret.

Avec Logio

La réponse, sur chaque équipement de votre bien

Chaque équipement a sa fiche : chaudière, chauffe-eau, VMC, volets : qui paie l'entretien, qui paie la panne, rappelé au moment où ça casse.
Les entretiens obligatoires à date : chaudière, ramonage, détecteur de fumée : Logio vous prévient, et garde l'attestation.
Le locataire signale depuis son espace : la panne arrive avec la photo, vous savez tout de suite de quel côté elle tombe.
Et tout le reste de la gestion : quittances envoyées chaque mois, révision IRL, état des lieux, documents du bien.

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Fiche d'un bien dans l'application Logio : bail, équipements et échéances.

La fiche du bien : bail, équipements, échéances.

Questions fréquentes

Le diagnostic électrique est défavorable, le propriétaire doit-il faire les travaux ?

Le diagnostic n'oblige pas en soi, mais si l'installation présente un danger (absence de terre, différentiel manquant), le logement n'est pas décent et le locataire peut exiger la mise en conformité.

Le disjoncteur saute dès qu'on branche le four, qui paie ?

Si la puissance souscrite est insuffisante, le locataire ajuste son abonnement. Si le tableau est sous-dimensionné ou vétuste, la reprise est au propriétaire.

Quel texte s'applique ?

Décret n°2002-120. Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 liste les réparations locatives ; les articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 fixent les obligations du bailleur et du locataire ; le décret n° 2002-120 définit le logement décent. Ces règles sont d'ordre public en bail d'habitation : une clause du bail qui les contredit est réputée non écrite.