Électricité · Locataire

Interrupteur ou prise qui ne fonctionne plus : locataire ou propriétaire ?

Q: Interrupteur ou prise qui ne fonctionne plus : locataire ou propriétaire ?

C’est au locataire. Interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles figurent nommément dans la liste des réparations locatives. Reste au propriétaire si la panne vient d'une installation vétuste ou non conforme. Référence : Décret n°87-712.

Interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles figurent nommément dans la liste des réparations locatives.

C’est au locataire

Interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles figurent nommément dans la liste des réparations locatives. Reste au propriétaire si la panne vient d'une installation vétuste ou non conforme.

Décret n°87-712

Pourquoi

Le décret des réparations locatives nomme les interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles : leur remplacement est au locataire. Ce sont des appareillages de quelques euros, accessibles sans toucher à l'installation.

Ce qui renverse la réponse

Si la prise a grillé à cause d'un câblage vétuste ou d'une installation non conforme, le diagnostic et la réparation reviennent au propriétaire.
Si l'état des lieux d'entrée mentionnait déjà l'appareillage défectueux, c'est au propriétaire.

Le message à envoyer au locataire

Courtois, factuel, il dit qui prend en charge et sur quel fondement. À adapter à votre situation avant envoi.

Le remplacement d'un interrupteur ou d'une prise figure dans la liste des réparations locatives (décret n° 87-712) : il est à votre charge. Merci de faire intervenir un électricien ou de procéder vous-même après avoir coupé le disjoncteur. Si l'électricien constate un défaut de l'installation elle-même, transmettez-moi son constat : la prise en charge serait alors de mon côté.

Sans formule d'en-tête ni signature : ajoutez les vôtres.

Ou envoyez-lui directement cette page : la réponse vient d'un tiers, avec la référence du décret.

Avec Logio

La réponse, sur chaque équipement de votre bien

Chaque équipement a sa fiche : chaudière, chauffe-eau, VMC, volets : qui paie l'entretien, qui paie la panne, rappelé au moment où ça casse.
Les entretiens obligatoires à date : chaudière, ramonage, détecteur de fumée : Logio vous prévient, et garde l'attestation.
Le locataire signale depuis son espace : la panne arrive avec la photo, vous savez tout de suite de quel côté elle tombe.
Et tout le reste de la gestion : quittances envoyées chaque mois, révision IRL, état des lieux, documents du bien.

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Fiche d'un bien dans l'application Logio : bail, équipements et échéances.

La fiche du bien : bail, équipements, échéances.

Questions fréquentes

Le locataire peut-il changer une prise lui-même ?

Oui, à condition de couper le courant au disjoncteur général. Il reste responsable d'une pose défectueuse ; en cas de doute, un électricien.

La prise de la cuisine chauffe et sent le brûlé, qui paie ?

Une prise qui chauffe signale souvent un défaut de l'installation (serrage, section de câble). Le locataire doit la mettre hors service et prévenir ; le diagnostic revient au propriétaire.

Quel texte s'applique ?

Décret n°87-712. Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 liste les réparations locatives ; les articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 fixent les obligations du bailleur et du locataire ; le décret n° 2002-120 définit le logement décent. Ces règles sont d'ordre public en bail d'habitation : une clause du bail qui les contredit est réputée non écrite.