Plomberie · Propriétaire

Canalisation percée ou vétuste : locataire ou propriétaire ?

Q: Canalisation percée ou vétuste : locataire ou propriétaire ?

C’est au propriétaire. Le remplacement des tuyaux et canalisations (vétusté ou défaut) est à la charge du propriétaire. Référence : Art. 6 loi du 6 juillet 1989.

Le remplacement des tuyaux et canalisations (vétusté ou défaut) est à la charge du propriétaire.

C’est au propriétaire

Le remplacement des tuyaux et canalisations (vétusté ou défaut) est à la charge du propriétaire.

Art. 6 loi du 6 juillet 1989

Pourquoi

Le remplacement d'un tuyau ou d'une canalisation n'a rien d'une menue réparation : c'est le maintien en état d'étanchéité de l'installation, qui incombe au bailleur. Le décret lui-même range la réfection et l'étanchéité des canalisations privées côté propriétaire.

Ce qui renverse la réponse

Si le locataire a percé le tuyau en fixant une étagère ou l'a fait éclater en le laissant geler pendant une absence prolongée, la réparation lui revient.
Si le remplacement porte sur un simple joint ou un collier, on reste dans l'entretien courant du locataire.

Le message à envoyer au locataire

Courtois, factuel, il dit qui prend en charge et sur quel fondement. À adapter à votre situation avant envoi.

Le remplacement de la canalisation est à ma charge : il s'agit de l'étanchéité de l'installation, qui relève de l'entretien du propriétaire. Je mandate un plombier au plus vite. D'ici là, si la fuite est active, merci de couper l'arrivée d'eau au robinet d'arrêt et de me tenir informé.

Sans formule d'en-tête ni signature : ajoutez les vôtres.

Ou envoyez-lui directement cette page : la réponse vient d'un tiers, avec la référence du décret.

Avec Logio

La réponse, sur chaque équipement de votre bien

Chaque équipement a sa fiche : chaudière, chauffe-eau, VMC, volets : qui paie l'entretien, qui paie la panne, rappelé au moment où ça casse.
Les entretiens obligatoires à date : chaudière, ramonage, détecteur de fumée : Logio vous prévient, et garde l'attestation.
Le locataire signale depuis son espace : la panne arrive avec la photo, vous savez tout de suite de quel côté elle tombe.
Et tout le reste de la gestion : quittances envoyées chaque mois, révision IRL, état des lieux, documents du bien.

Créer mon compte gratuit Gratuit, sans limite · 2 min d'inscription · données hébergées en France

Fiche d'un bien dans l'application Logio : bail, équipements et échéances.

La fiche du bien : bail, équipements, échéances.

Questions fréquentes

Une canalisation en plomb, le propriétaire doit-il la remplacer ?

Le plomb n'est pas interdit dans les logements existants, mais l'eau doit respecter la limite réglementaire. Si la canalisation fuit ou est vétuste, son remplacement revient au propriétaire.

Le locataire doit-il payer les dégâts causés par la fuite chez le voisin ?

Non, si la fuite vient d'une canalisation vétuste. Le sinistre se déclare à l'assurance habitation du locataire et à celle du propriétaire (PNO) ; la convention entre assureurs répartit ensuite.

Quel texte s'applique ?

Art. 6 loi du 6 juillet 1989. Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 liste les réparations locatives ; les articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 fixent les obligations du bailleur et du locataire ; le décret n° 2002-120 définit le logement décent. Ces règles sont d'ordre public en bail d'habitation : une clause du bail qui les contredit est réputée non écrite.