Plomberie · Ça dépend

Canalisation gelée ou éclatée par le gel : locataire ou propriétaire ?

Q: Canalisation gelée ou éclatée par le gel : locataire ou propriétaire ?

Ça dépend de la cause. Si le locataire n'a pas protégé l'installation (absence prolongée sans vidange ni hors-gel), la réparation lui incombe (défaut d'entretien). Si l'installation était mal conçue ou mal isolée, c'est au propriétaire. Référence : Art. 7 loi du 6 juillet 1989.

Si le locataire n'a pas protégé l'installation (absence prolongée sans vidange ni hors-gel), la réparation lui incombe (défaut d'entretien). Si l'installation était mal conçue ou mal isolée, c'est au propriétaire.

Ça dépend de la cause

Art. 7 loi du 6 juillet 1989

Pourquoi

Le décret impose au locataire de préserver les robinets et canalisations du gel. Un logement occupé, chauffé et où l'installation a été protégée n'éclate pas ; si c'est le cas malgré tout, c'est un défaut de l'installation, donc le propriétaire.

Ce qui renverse la réponse

Si le locataire s'est absenté l'hiver en coupant le chauffage sans vidanger ni mettre en hors-gel, la réparation lui revient.
Si la canalisation court dans un local non chauffé ou mal isolé par conception, c'est au propriétaire.
En cas de froid exceptionnel, la force majeure exonère le locataire.

Le message à envoyer au locataire

Courtois, factuel, il dit qui prend en charge et sur quel fondement. À adapter à votre situation avant envoi.

La réparation de la canalisation éclatée par le gel dépend de la cause. Si l'installation a gelé alors que le logement était chauffé et normalement occupé, la remise en état est à ma charge. Si le logement est resté sans chauffage pendant une absence prolongée sans que l'installation ait été vidangée ou mise en hors-gel, le décret n° 87-712 met la réparation à votre charge. Merci de me préciser les circonstances.

Sans formule d'en-tête ni signature : ajoutez les vôtres.

Ou envoyez-lui directement cette page : la réponse vient d'un tiers, avec la référence du décret.

Avec Logio

La réponse, sur chaque équipement de votre bien

Chaque équipement a sa fiche : chaudière, chauffe-eau, VMC, volets : qui paie l'entretien, qui paie la panne, rappelé au moment où ça casse.
Les entretiens obligatoires à date : chaudière, ramonage, détecteur de fumée : Logio vous prévient, et garde l'attestation.
Le locataire signale depuis son espace : la panne arrive avec la photo, vous savez tout de suite de quel côté elle tombe.
Et tout le reste de la gestion : quittances envoyées chaque mois, révision IRL, état des lieux, documents du bien.

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Questions fréquentes

Le locataire part deux semaines en hiver, que doit-il faire ?

Laisser le chauffage en position hors-gel, ou vidanger si l'installation le permet. Le décret lui impose de préserver l'installation du gel : c'est le seul point sur lequel il peut être tenu.

Les dégâts des eaux causés par la canalisation gelée, qui paie ?

Les dommages aux biens du locataire sont pris par son assurance habitation, ceux au logement par l'assurance du propriétaire ; les assureurs se retournent ensuite selon la responsabilité.

Quel texte s'applique ?

Art. 7 loi du 6 juillet 1989. Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 liste les réparations locatives ; les articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 fixent les obligations du bailleur et du locataire ; le décret n° 2002-120 définit le logement décent. Ces règles sont d'ordre public en bail d'habitation : une clause du bail qui les contredit est réputée non écrite.