Murs & Sols · Ça dépend

Carreau de carrelage cassé : locataire ou propriétaire ?

Q: Carreau de carrelage cassé : locataire ou propriétaire ?

Ça dépend de la cause. Si le locataire a cassé un carreau → locataire. Si c'est de la vétusté → propriétaire. Référence : Art. 7 loi du 6 juillet 1989.

Si le locataire a cassé un carreau → locataire. Si c'est de la vétusté → propriétaire.

Ça dépend de la cause

Si le locataire a cassé un carreau → locataire. Si c'est de la vétusté → propriétaire.

Art. 7 loi du 6 juillet 1989

Pourquoi

Le décret confie au locataire le remplacement de quelques éléments de revêtement (faïence, carrelage, mosaïque) : un carreau cassé par un objet tombé, c'est lui. Un carrelage qui se fend seul ou se décolle en plaque relève de la vétusté ou du défaut de pose, donc du propriétaire.

Ce qui renverse la réponse

Si le carreau s'est fissuré sans choc (mouvement du support, défaut de pose), c'est au propriétaire.
Si le carrelage n'existe plus dans le commerce et que le raccord est impossible, le bailleur ne peut pas exiger la réfection de toute la pièce.

Le message à envoyer au locataire

Courtois, factuel, il dit qui prend en charge et sur quel fondement. À adapter à votre situation avant envoi.

Le remplacement du carreau cassé fait partie des réparations locatives à votre charge (décret n° 87-712). Il reste quelques carreaux de réserve dans le placard de l'entrée, ce qui permettra un raccord à l'identique. Si le carreau s'est fendu sans choc, dites-le-moi : cela viendrait alors du support et la réparation serait de mon côté.

Sans formule d'en-tête ni signature : ajoutez les vôtres.

Ou envoyez-lui directement cette page : la réponse vient d'un tiers, avec la référence du décret.

Avec Logio

La réponse, sur chaque équipement de votre bien

Chaque équipement a sa fiche : chaudière, chauffe-eau, VMC, volets : qui paie l'entretien, qui paie la panne, rappelé au moment où ça casse.
Les entretiens obligatoires à date : chaudière, ramonage, détecteur de fumée : Logio vous prévient, et garde l'attestation.
Le locataire signale depuis son espace : la panne arrive avec la photo, vous savez tout de suite de quel côté elle tombe.
Et tout le reste de la gestion : quittances envoyées chaque mois, révision IRL, état des lieux, documents du bien.

Créer mon compte gratuit Gratuit, sans limite · 2 min d'inscription · données hébergées en France

Fiche d'un bien dans l'application Logio : bail, équipements et échéances.

La fiche du bien : bail, équipements, échéances.

Questions fréquentes

Un carreau cassé introuvable, peut-on exiger de refaire toute la salle de bain ?

Non. La remise en état se limite au dommage ; si le raccord à l'identique est impossible, on retient le coût d'un carreau approchant, pas une rénovation.

Plusieurs carreaux sonnent creux, qui paie ?

Le propriétaire : un carrelage qui se décolle est un défaut de pose ou de la vétusté, sans faute du locataire.

Quel texte s'applique ?

Art. 7 loi du 6 juillet 1989. Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 liste les réparations locatives ; les articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 fixent les obligations du bailleur et du locataire ; le décret n° 2002-120 définit le logement décent. Ces règles sont d'ordre public en bail d'habitation : une clause du bail qui les contredit est réputée non écrite.