Murs & Sols · Locataire

Trous de chevilles dans les murs à la sortie : locataire ou propriétaire ?

Q: Trous de chevilles dans les murs à la sortie : locataire ou propriétaire ?

C’est au locataire. Reboucher les trous de chevilles et de fixations avant de rendre les clés revient au locataire, avec le raccord de peinture qui va avec. Un mur criblé de trous justifie une retenue sur le dépôt de garantie. Référence : Décret n°87-712.

Reboucher les trous de chevilles et de fixations avant de rendre les clés revient au locataire, avec le raccord de peinture qui va avec.

C’est au locataire

Reboucher les trous de chevilles et de fixations avant de rendre les clés revient au locataire, avec le raccord de peinture qui va avec. Un mur criblé de trous justifie une retenue sur le dépôt de garantie.

Décret n°87-712

Pourquoi

Fixer des étagères et des cadres est un usage normal du logement. Reboucher les trous avant de rendre les clés, en revanche, revient au locataire : le décret lui confie les menus raccords de peinture et de tapisserie, et la jurisprudence assimile le rebouchage à une réparation locative selon le nombre et la taille des trous.

Ce qui renverse la réponse

Quelques trous de cadres, rebouchés proprement, ne justifient aucune retenue.
Un mur criblé de trous ou des saignées pour des fixations lourdes vont au-delà de l'usage : remise en état au locataire, vétusté de la peinture déduite.

Le message à envoyer au locataire

Courtois, factuel, il dit qui prend en charge et sur quel fondement. À adapter à votre situation avant envoi.

Avant l'état des lieux de sortie, merci de reboucher les trous de chevilles et de fixations avec un enduit et de faire le raccord de peinture : le décret n° 87-712 range ces menus raccords dans les réparations locatives. Des trous laissés ouverts donneraient lieu à une retenue sur le dépôt de garantie, au coût de la remise en état.

Sans formule d'en-tête ni signature : ajoutez les vôtres.

Ou envoyez-lui directement cette page : la réponse vient d'un tiers, avec la référence du décret.

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La réponse, sur chaque équipement de votre bien

Chaque équipement a sa fiche : chaudière, chauffe-eau, VMC, volets : qui paie l'entretien, qui paie la panne, rappelé au moment où ça casse.
Les entretiens obligatoires à date : chaudière, ramonage, détecteur de fumée : Logio vous prévient, et garde l'attestation.
Le locataire signale depuis son espace : la panne arrive avec la photo, vous savez tout de suite de quel côté elle tombe.
Et tout le reste de la gestion : quittances envoyées chaque mois, révision IRL, état des lieux, documents du bien.

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Questions fréquentes

Le locataire a rebouché mais le raccord de peinture se voit, peut-on retenir ?

Si le rebouchage est propre et que la nuance vient de l'âge de la peinture, non : c'est de la vétusté. Si le raccord est bâclé, le coût de reprise peut être retenu.

Combien peut-on retenir pour des trous dans les murs ?

Le coût réel du rebouchage et du raccord, sur devis ou facture, déduction faite de la vétusté de la peinture. Pas la réfection complète de la pièce.

Quel texte s'applique ?

Décret n°87-712. Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 liste les réparations locatives ; les articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 fixent les obligations du bailleur et du locataire ; le décret n° 2002-120 définit le logement décent. Ces règles sont d'ordre public en bail d'habitation : une clause du bail qui les contredit est réputée non écrite.