Chauffage · Locataire

Entretien annuel de la chaudière : locataire ou propriétaire ?

Q: Entretien annuel de la chaudière : locataire ou propriétaire ?

C’est au locataire. L'entretien annuel obligatoire de la chaudière (gaz, fioul) est à la charge du locataire. Le bail peut lui imposer un contrat d'entretien, mais pas le choix du prestataire : cette partie de la clause est nulle (CA Paris, 4 mars 1997). Référence : Décret n°2009-649.

L'entretien annuel obligatoire de la chaudière (gaz, fioul) est à la charge du locataire.

C’est au locataire

L'entretien annuel obligatoire de la chaudière (gaz, fioul) est à la charge du locataire. Le bail peut lui imposer un contrat d'entretien, mais pas le choix du prestataire : cette partie de la clause est nulle (CA Paris, 4 mars 1997).

Décret n°2009-649

Pourquoi

L'entretien annuel d'une chaudière gaz ou fioul est obligatoire, et c'est l'occupant qui le fait réaliser : le locataire commande et paie la visite, puis conserve l'attestation. Le bail peut lui imposer un contrat d'entretien, mais pas désigner l'entreprise.

Ce qui renverse la réponse

Si la chaudière est collective, l'entretien passe dans les charges de l'immeuble, récupérables sur le locataire au prorata.
Si le bail impose un prestataire précis, cette partie de la clause est nulle : l'obligation de faire entretenir subsiste, le choix de l'entreprise reste libre.
Le remplacement des pièces vétustes découvertes à l'entretien (brûleur, corps de chauffe) revient au propriétaire.

Ce qu'ont jugé les tribunaux. CA Paris, 6e ch. C, 4 mars 1997 : la clause qui impose au locataire une société d'entretien désignée par le bailleur est illicite ; seule cette désignation est annulée, l'obligation de souscrire un contrat d'entretien demeure.

Le message à envoyer au locataire

Courtois, factuel, il dit qui prend en charge et sur quel fondement. À adapter à votre situation avant envoi.

L'entretien annuel de la chaudière est obligatoire et à la charge de l'occupant (décret n° 2009-649) : merci de faire réaliser la visite par le chauffagiste de votre choix et de me transmettre l'attestation, que je conserve pour le dossier du logement. Si le technicien relève une pièce usée à remplacer, transmettez-moi son rapport : le remplacement serait à ma charge.

Sans formule d'en-tête ni signature : ajoutez les vôtres.

Ou envoyez-lui directement cette page : la réponse vient d'un tiers, avec la référence du décret.

Avec Logio

La réponse, sur chaque équipement de votre bien

Chaque équipement a sa fiche : chaudière, chauffe-eau, VMC, volets : qui paie l'entretien, qui paie la panne, rappelé au moment où ça casse.
Les entretiens obligatoires à date : chaudière, ramonage, détecteur de fumée : Logio vous prévient, et garde l'attestation.
Le locataire signale depuis son espace : la panne arrive avec la photo, vous savez tout de suite de quel côté elle tombe.
Et tout le reste de la gestion : quittances envoyées chaque mois, révision IRL, état des lieux, documents du bien.

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Fiche d'un bien dans l'application Logio : bail, équipements et échéances.

La fiche du bien : bail, équipements, échéances.

Questions fréquentes

Le locataire n'a pas fait entretenir la chaudière, que risque-t-il ?

Une panne liée au défaut d'entretien peut lui être imputée, et son assurance peut réduire l'indemnisation en cas de sinistre. Le bailleur peut lui réclamer l'attestation chaque année.

Le ramonage de la chaudière, qui paie ?

Le locataire, comme tout ramonage de conduit de fumée : entretien courant.

Quel texte s'applique ?

Décret n°2009-649. Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 liste les réparations locatives ; les articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 fixent les obligations du bailleur et du locataire ; le décret n° 2002-120 définit le logement décent. Ces règles sont d'ordre public en bail d'habitation : une clause du bail qui les contredit est réputée non écrite.