Plomberie · Ça dépend

Détartrage du chauffe-eau : locataire ou propriétaire ?

Q: Détartrage du chauffe-eau : locataire ou propriétaire ?

Ça dépend de la cause. Le rinçage et le nettoyage courant du chauffe-eau sont au locataire. Le détartrage d'un chauffe-eau électrique qui impose de déposer la résistance n'est pas une réparation locative : il revient au propriétaire (Cass. 3e civ., 29 oct. 2008, n° 06-21.633). Référence : Décret n°87-712.

Le rinçage et le nettoyage courant du chauffe-eau sont au locataire. Le détartrage d'un chauffe-eau électrique qui impose de déposer la résistance n'est pas une réparation locative : il revient au propriétaire (Cass.

Ça dépend de la cause

Décret n°87-712

Pourquoi

Tout dépend de l'opération. Le rinçage, le nettoyage courant et la purge du ballon sont de l'entretien du locataire. Mais détartrer un chauffe-eau électrique suppose de vidanger, d'ouvrir la cuve et de déposer la résistance : la Cour de cassation a jugé que cette intervention n'est pas une réparation locative.

Ce qui renverse la réponse

Si le bail met explicitement à la charge du locataire un contrat d'entretien du chauffe-eau, l'entretien périodique lui revient (pas le remplacement des pièces vétustes).
Si le chauffe-eau est au gaz, l'entretien annuel obligatoire suit la règle de la chaudière : locataire.
Si la résistance ou le thermostat lâchent par vétusté, le remplacement est au propriétaire.

Ce qu'ont jugé les tribunaux. Cass. 3e civ., 29 octobre 2008, n° 06-21.633 : le détartrage d'un chauffe-eau électrique avec dépose du bloc de résistance ne relève pas des réparations locatives.

Le message à envoyer au locataire

Courtois, factuel, il dit qui prend en charge et sur quel fondement. À adapter à votre situation avant envoi.

Le détartrage complet du chauffe-eau, qui impose de vidanger la cuve et de déposer la résistance, est à ma charge : la Cour de cassation considère qu'il ne s'agit pas d'une réparation locative. Je fais passer un professionnel. De votre côté, la purge régulière du groupe de sécurité et le nettoyage extérieur restent de l'entretien courant.

Sans formule d'en-tête ni signature : ajoutez les vôtres.

Ou envoyez-lui directement cette page : la réponse vient d'un tiers, avec la référence du décret.

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La réponse, sur chaque équipement de votre bien

Chaque équipement a sa fiche : chaudière, chauffe-eau, VMC, volets : qui paie l'entretien, qui paie la panne, rappelé au moment où ça casse.
Les entretiens obligatoires à date : chaudière, ramonage, détecteur de fumée : Logio vous prévient, et garde l'attestation.
Le locataire signale depuis son espace : la panne arrive avec la photo, vous savez tout de suite de quel côté elle tombe.
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Questions fréquentes

Le groupe de sécurité du chauffe-eau, qui l'entretient ?

La manœuvre régulière du groupe de sécurité (pour éviter qu'il se bloque) est de l'entretien courant, donc au locataire. Son remplacement quand il fuit par vétusté revient au propriétaire.

Le ballon ne chauffe plus, qui paie le dépannage ?

Si la panne vient d'une pièce usée (résistance, thermostat), c'est au propriétaire. Si le dépanneur constate une manipulation du locataire (contacteur heures creuses forcé, disjoncteur), le déplacement peut lui être demandé.

Quel texte s'applique ?

Décret n°87-712. Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 liste les réparations locatives ; les articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 fixent les obligations du bailleur et du locataire ; le décret n° 2002-120 définit le logement décent. Ces règles sont d'ordre public en bail d'habitation : une clause du bail qui les contredit est réputée non écrite.