Gros œuvre · Ça dépend

Dégât des eaux en location : qui paie, locataire ou propriétaire ?

Q: Dégât des eaux en location : qui paie, locataire ou propriétaire ?

Ça dépend de la cause. La prise en charge suit l'origine du sinistre : fuite d'un équipement mal entretenu → locataire ; canalisation vétuste ou infiltration → propriétaire ; voisin ou parties communes → leurs assurances. Dans tous les cas, déclaration aux assurances sous 5 jours ouvrés. Référence : Art. 6 et 7 loi du 6 juillet 1989.

La prise en charge suit l'origine du sinistre : fuite d'un équipement mal entretenu → locataire ; canalisation vétuste ou infiltration → propriétaire ; voisin ou parties communes → leurs assurances. Dans tous les cas, déclaration aux assurances sous 5 jours ouvrés.

Ça dépend de la cause

Art. 6 et 7 loi du 6 juillet 1989

Pourquoi

Un dégât des eaux se règle d'abord entre assurances : chacun déclare à la sienne sous cinq jours ouvrés, et la convention entre assureurs répartit. La responsabilité finale suit l'origine : équipement mal entretenu ou fuite du locataire, canalisation vétuste ou infiltration du propriétaire, voisin ou parties communes pour le reste.

Ce qui renverse la réponse

Si le locataire n'est pas assuré (obligation légale), il supporte lui-même les dommages qui lui sont imputables.
Si le bailleur a tardé à réparer une fuite signalée, la responsabilité bascule de son côté.

Le message à envoyer au locataire

Courtois, factuel, il dit qui prend en charge et sur quel fondement. À adapter à votre situation avant envoi.

Merci de déclarer le dégât des eaux à votre assurance habitation sous cinq jours ouvrés et de remplir avec moi le constat amiable ; je déclare de mon côté à mon assurance propriétaire. Un plombier passe déterminer l'origine de la fuite : si elle vient d'une canalisation ou d'un équipement vétuste, la réparation est à ma charge ; si elle vient d'un appareil ou d'un joint dont l'entretien vous revenait, elle sera de votre côté.

Sans formule d'en-tête ni signature : ajoutez les vôtres.

Ou envoyez-lui directement cette page : la réponse vient d'un tiers, avec la référence du décret.

Avec Logio

La réponse, sur chaque équipement de votre bien

Chaque équipement a sa fiche : chaudière, chauffe-eau, VMC, volets : qui paie l'entretien, qui paie la panne, rappelé au moment où ça casse.
Les entretiens obligatoires à date : chaudière, ramonage, détecteur de fumée : Logio vous prévient, et garde l'attestation.
Le locataire signale depuis son espace : la panne arrive avec la photo, vous savez tout de suite de quel côté elle tombe.
Et tout le reste de la gestion : quittances envoyées chaque mois, révision IRL, état des lieux, documents du bien.

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Fiche d'un bien dans l'application Logio : bail, équipements et échéances.

La fiche du bien : bail, équipements, échéances.

Questions fréquentes

Le locataire n'a pas d'assurance habitation, que faire ?

Le bailleur peut le mettre en demeure, souscrire une assurance pour son compte et lui refacturer, ou résilier le bail si une clause le prévoit.

Qui remplit le constat amiable dégât des eaux ?

Les occupants concernés (locataire, voisin) et le propriétaire. Chacun le transmet à son assureur.

Quel texte s'applique ?

Art. 6 et 7 loi du 6 juillet 1989. Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 liste les réparations locatives ; les articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 fixent les obligations du bailleur et du locataire ; le décret n° 2002-120 définit le logement décent. Ces règles sont d'ordre public en bail d'habitation : une clause du bail qui les contredit est réputée non écrite.