Gros œuvre · Propriétaire

Fuite de toiture, tuiles cassées : locataire ou propriétaire ?

Q: Fuite de toiture, tuiles cassées : locataire ou propriétaire ?

C’est au propriétaire. Toute réparation de toiture (fuite, tuiles, étanchéité) est à la charge du propriétaire. Référence : Art. 6 loi du 6 juillet 1989.

Toute réparation de toiture (fuite, tuiles, étanchéité) est à la charge du propriétaire.

C’est au propriétaire

Toute réparation de toiture (fuite, tuiles, étanchéité) est à la charge du propriétaire.

Art. 6 loi du 6 juillet 1989

Pourquoi

La toiture est le couvert du logement : sa réfection, son remaniement, le remplacement des tuiles et l'étanchéité reviennent au propriétaire. Une toiture qui fuit rend le logement non décent, il doit intervenir sans délai.

Ce qui renverse la réponse

Si le locataire a dégradé la couverture (installation d'une antenne, passage sur les tuiles), la réparation lui revient.
Le nettoyage des gouttières et l'enlèvement de la mousse sur un auvent restent au locataire.

Le message à envoyer au locataire

Courtois, factuel, il dit qui prend en charge et sur quel fondement. À adapter à votre situation avant envoi.

La réparation de la toiture est à ma charge : le clos et le couvert relèvent du propriétaire. Je fais intervenir un couvreur en urgence pour une bâche ou une réparation provisoire, puis pour la réfection. Merci de protéger vos affaires sous la fuite et de me signaler toute aggravation.

Sans formule d'en-tête ni signature : ajoutez les vôtres.

Ou envoyez-lui directement cette page : la réponse vient d'un tiers, avec la référence du décret.

Avec Logio

La réponse, sur chaque équipement de votre bien

Chaque équipement a sa fiche : chaudière, chauffe-eau, VMC, volets : qui paie l'entretien, qui paie la panne, rappelé au moment où ça casse.
Les entretiens obligatoires à date : chaudière, ramonage, détecteur de fumée : Logio vous prévient, et garde l'attestation.
Le locataire signale depuis son espace : la panne arrive avec la photo, vous savez tout de suite de quel côté elle tombe.
Et tout le reste de la gestion : quittances envoyées chaque mois, révision IRL, état des lieux, documents du bien.

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Fiche d'un bien dans l'application Logio : bail, équipements et échéances.

La fiche du bien : bail, équipements, échéances.

Questions fréquentes

La fuite a abîmé le canapé du locataire, qui paie ?

L'assurance habitation du locataire l'indemnise, puis se retourne contre l'assurance du propriétaire si la vétusté de la toiture est en cause.

Le locataire peut-il faire réparer lui-même et retenir sur le loyer ?

Pas sans décision de justice. En urgence, il peut faire une réparation provisoire et demander le remboursement au bailleur, preuve à l'appui.

Quel texte s'applique ?

Art. 6 loi du 6 juillet 1989. Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 liste les réparations locatives ; les articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 fixent les obligations du bailleur et du locataire ; le décret n° 2002-120 définit le logement décent. Ces règles sont d'ordre public en bail d'habitation : une clause du bail qui les contredit est réputée non écrite.