Gros œuvre · Propriétaire

Fissures structurelles, murs porteurs, charpente : locataire ou propriétaire ?

Q: Fissures structurelles, murs porteurs, charpente : locataire ou propriétaire ?

C’est au propriétaire. Tout problème structurel (fondations, murs porteurs, charpente) est à la charge du propriétaire. Référence : Art. 6 loi du 6 juillet 1989.

Tout problème structurel (fondations, murs porteurs, charpente) est à la charge du propriétaire.

C’est au propriétaire

Tout problème structurel (fondations, murs porteurs, charpente) est à la charge du propriétaire.

Art. 6 loi du 6 juillet 1989

Pourquoi

Tout ce qui touche à la structure du bâtiment (fondations, murs porteurs, charpente, planchers) est du gros œuvre : propriétaire, sans discussion. Le décret cite même le remplacement d'une pièce de plancher manquante pour éviter l'effondrement.

Le message à envoyer au locataire

Courtois, factuel, il dit qui prend en charge et sur quel fondement. À adapter à votre situation avant envoi.

Les fissures constatées sur le mur porteur relèvent de la structure du bâtiment, à ma charge. Je fais intervenir un professionnel pour un diagnostic ; selon ses conclusions, des travaux seront programmés. Merci de me signaler toute évolution (fissure qui s'élargit, porte qui ne ferme plus) et de ne rien fixer sur la zone concernée.

Sans formule d'en-tête ni signature : ajoutez les vôtres.

Ou envoyez-lui directement cette page : la réponse vient d'un tiers, avec la référence du décret.

Avec Logio

La réponse, sur chaque équipement de votre bien

Chaque équipement a sa fiche : chaudière, chauffe-eau, VMC, volets : qui paie l'entretien, qui paie la panne, rappelé au moment où ça casse.
Les entretiens obligatoires à date : chaudière, ramonage, détecteur de fumée : Logio vous prévient, et garde l'attestation.
Le locataire signale depuis son espace : la panne arrive avec la photo, vous savez tout de suite de quel côté elle tombe.
Et tout le reste de la gestion : quittances envoyées chaque mois, révision IRL, état des lieux, documents du bien.

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Fiche d'un bien dans l'application Logio : bail, équipements et échéances.

La fiche du bien : bail, équipements, échéances.

Questions fréquentes

Le logement est-il encore habitable ?

Tant qu'aucun professionnel n'a constaté de danger, oui. Si un péril est déclaré, le bailleur doit reloger le locataire.

Une fissure due à la sécheresse, qui paie ?

Le propriétaire, avec son assurance si la commune est reconnue en catastrophe naturelle.

Quel texte s'applique ?

Art. 6 loi du 6 juillet 1989. Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 liste les réparations locatives ; les articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 fixent les obligations du bailleur et du locataire ; le décret n° 2002-120 définit le logement décent. Ces règles sont d'ordre public en bail d'habitation : une clause du bail qui les contredit est réputée non écrite.