Gros œuvre · Locataire

Dégâts causés pendant le déménagement : locataire ou propriétaire ?

Q: Dégâts causés pendant le déménagement : locataire ou propriétaire ?

C’est au locataire. Les dégâts causés en emménageant ou en déménageant (murs rayés, porte abîmée, rampe cassée) sont à la charge du locataire, y compris s'ils sont le fait de ses déménageurs. Référence : Art. 7 loi du 6 juillet 1989.

Les dégâts causés en emménageant ou en déménageant (murs rayés, porte abîmée, rampe cassée) sont à la charge du locataire, y compris s'ils sont le fait de ses déménageurs.

C’est au locataire

Les dégâts causés en emménageant ou en déménageant (murs rayés, porte abîmée, rampe cassée) sont à la charge du locataire, y compris s'ils sont le fait de ses déménageurs.

Art. 7 loi du 6 juillet 1989

Pourquoi

Murs rayés dans l'escalier, porte abîmée, rampe cassée : le décret cite en toutes lettres les dégradations lors d'un déménagement parmi les réparations locatives. Le locataire répond aussi du fait de ses déménageurs, à charge pour lui de se retourner contre eux.

Ce qui renverse la réponse

Si les dégâts touchent les parties communes de l'immeuble, la copropriété facture au bailleur, qui répercute sur le locataire.
Si l'état des lieux de sortie ne constate rien, le bailleur ne peut plus rien réclamer ensuite.

Le message à envoyer au locataire

Courtois, factuel, il dit qui prend en charge et sur quel fondement. À adapter à votre situation avant envoi.

Les rayures sur le mur de la cage d'escalier et la porte d'entrée abîmée ont été constatées à l'état des lieux de sortie : le décret n° 87-712 range les dégradations liées au déménagement dans les réparations locatives. Je vous transmets le devis de remise en état ; le montant sera retenu sur le dépôt de garantie. Si vos déménageurs sont responsables, leur assurance peut vous rembourser.

Sans formule d'en-tête ni signature : ajoutez les vôtres.

Ou envoyez-lui directement cette page : la réponse vient d'un tiers, avec la référence du décret.

Avec Logio

La réponse, sur chaque équipement de votre bien

Chaque équipement a sa fiche : chaudière, chauffe-eau, VMC, volets : qui paie l'entretien, qui paie la panne, rappelé au moment où ça casse.
Les entretiens obligatoires à date : chaudière, ramonage, détecteur de fumée : Logio vous prévient, et garde l'attestation.
Le locataire signale depuis son espace : la panne arrive avec la photo, vous savez tout de suite de quel côté elle tombe.
Et tout le reste de la gestion : quittances envoyées chaque mois, révision IRL, état des lieux, documents du bien.

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Fiche d'un bien dans l'application Logio : bail, équipements et échéances.

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Questions fréquentes

Les déménageurs ont abîmé les parties communes, qui paie ?

Le locataire vis-à-vis du bailleur et de la copropriété ; il se retourne ensuite contre l'entreprise de déménagement et son assurance.

Peut-on retenir des dégâts d'emménagement constatés après l'état des lieux d'entrée ?

Oui : ce qui n'était pas à l'état des lieux d'entrée et apparaît à celui de sortie est présumé imputable au locataire.

Quel texte s'applique ?

Art. 7 loi du 6 juillet 1989. Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 liste les réparations locatives ; les articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 fixent les obligations du bailleur et du locataire ; le décret n° 2002-120 définit le logement décent. Ces règles sont d'ordre public en bail d'habitation : une clause du bail qui les contredit est réputée non écrite.