Équipements · Ça dépend

Électroménager fourni en panne (lave-linge, frigo, four) : locataire ou propriétaire ?

Q: Électroménager fourni en panne (lave-linge, frigo, four) : locataire ou propriétaire ?

Ça dépend de la cause. Si l'appareil est fourni ET mentionné au bail : entretien courant (filtres, joints, tuyaux, courroie, ampoule) → locataire, panne ou remplacement → propriétaire. Un appareil laissé sur place sans figurer au bail n'engage pas le locataire. Acheté par le locataire → locataire. Référence : Art. 6 loi du 6 juillet 1989.

Si l'appareil est fourni ET mentionné au bail : entretien courant (filtres, joints, tuyaux, courroie, ampoule) → locataire, panne ou remplacement → propriétaire. Un appareil laissé sur place sans figurer au bail n'engage pas le locataire.

Ça dépend de la cause

Art. 6 loi du 6 juillet 1989

Pourquoi

Le décret cite réfrigérateurs, lave-linge, lave-vaisselle, sèche-linge et hottes parmi les équipements dont le locataire assure l'entretien courant et les menues réparations, à condition qu'ils soient mentionnés au bail. Filtres, joints, tuyaux, courroie sont à lui ; la panne du moteur ou du compresseur, c'est la vétusté, donc le propriétaire.

Ce qui renverse la réponse

Si l'appareil n'est pas mentionné au bail, le locataire n'a ni à l'entretenir ni à le réparer.
Si la panne vient d'un usage anormal (filtre jamais nettoyé, surcharge, pièce forcée), la réparation est au locataire.
En meublé, le bailleur doit fournir les équipements de la liste réglementaire en état de marche pendant tout le bail.

Le message à envoyer au locataire

Courtois, factuel, il dit qui prend en charge et sur quel fondement. À adapter à votre situation avant envoi.

Le lave-linge fourni avec le logement est mentionné au bail : sa panne, si elle vient de l'appareil lui-même (moteur, carte, roulement), est à ma charge au titre de la vétusté. Merci de me confirmer que le filtre de la pompe a été nettoyé et de me transmettre le code d'erreur affiché ; je fais intervenir un réparateur ou je le remplace selon le devis.

Sans formule d'en-tête ni signature : ajoutez les vôtres.

Ou envoyez-lui directement cette page : la réponse vient d'un tiers, avec la référence du décret.

Avec Logio

La réponse, sur chaque équipement de votre bien

Chaque équipement a sa fiche : chaudière, chauffe-eau, VMC, volets : qui paie l'entretien, qui paie la panne, rappelé au moment où ça casse.
Les entretiens obligatoires à date : chaudière, ramonage, détecteur de fumée : Logio vous prévient, et garde l'attestation.
Le locataire signale depuis son espace : la panne arrive avec la photo, vous savez tout de suite de quel côté elle tombe.
Et tout le reste de la gestion : quittances envoyées chaque mois, révision IRL, état des lieux, documents du bien.

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Fiche d'un bien dans l'application Logio : bail, équipements et échéances.

La fiche du bien : bail, équipements, échéances.

Questions fréquentes

Le frigo laissé par l'ancien locataire tombe en panne, qui paie ?

S'il ne figure pas au bail, personne n'est tenu : le locataire n'a pas à le réparer, le bailleur non plus. Mieux vaut le mentionner au bail ou le retirer.

En meublé, le four est en panne, quel délai pour le remplacer ?

Pas de délai légal, mais le four ou les plaques font partie des éléments obligatoires du meublé : le bailleur doit remplacer rapidement.

Quel texte s'applique ?

Art. 6 loi du 6 juillet 1989. Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 liste les réparations locatives ; les articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 fixent les obligations du bailleur et du locataire ; le décret n° 2002-120 définit le logement décent. Ces règles sont d'ordre public en bail d'habitation : une clause du bail qui les contredit est réputée non écrite.