Plomberie · Ça dépend

Vidange ou réparation de la fosse septique : locataire ou propriétaire ?

Q: Vidange ou réparation de la fosse septique : locataire ou propriétaire ?

Ça dépend de la cause. La vidange périodique relève de l'entretien courant, donc du locataire. La réparation ou la mise aux normes de la fosse est à la charge du propriétaire. Référence : Décret n°87-712.

La vidange périodique relève de l'entretien courant, donc du locataire. La réparation ou la mise aux normes de la fosse est à la charge du propriétaire.

Ça dépend de la cause

La vidange périodique relève de l'entretien courant, donc du locataire. La réparation ou la mise aux normes de la fosse est à la charge du propriétaire.

Décret n°87-712

Pourquoi

La vidange périodique de la fosse est nommée dans les réparations locatives : entretien courant, donc locataire. Tout ce qui touche à l'ouvrage lui-même (réparation, mise aux normes, remplacement des drains) relève du propriétaire.

Ce qui renverse la réponse

Si la fosse est saturée parce que le bailleur n'avait pas fait vidanger avant l'entrée dans les lieux, la première vidange est à sa charge.
Si le locataire a mis la fosse hors service par un usage anormal (produits interdits, volumes), la remise en état lui revient.

Le message à envoyer au locataire

Courtois, factuel, il dit qui prend en charge et sur quel fondement. À adapter à votre situation avant envoi.

La vidange de la fosse septique fait partie des réparations locatives (décret n° 87-712) : elle est à votre charge, à un rythme tous les quatre ans environ selon l'usage. La réparation ou la mise aux normes de l'installation restent en revanche de mon côté. Merci de me transmettre le bordereau de vidange pour le dossier du logement.

Sans formule d'en-tête ni signature : ajoutez les vôtres.

Ou envoyez-lui directement cette page : la réponse vient d'un tiers, avec la référence du décret.

Avec Logio

La réponse, sur chaque équipement de votre bien

Chaque équipement a sa fiche : chaudière, chauffe-eau, VMC, volets : qui paie l'entretien, qui paie la panne, rappelé au moment où ça casse.
Les entretiens obligatoires à date : chaudière, ramonage, détecteur de fumée : Logio vous prévient, et garde l'attestation.
Le locataire signale depuis son espace : la panne arrive avec la photo, vous savez tout de suite de quel côté elle tombe.
Et tout le reste de la gestion : quittances envoyées chaque mois, révision IRL, état des lieux, documents du bien.

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Fiche d'un bien dans l'application Logio : bail, équipements et échéances.

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Questions fréquentes

Le SPANC exige une mise aux normes, qui paie ?

Le propriétaire : la mise en conformité de l'assainissement est un travail sur l'ouvrage, jamais une réparation locative.

La vidange a-t-elle un rythme obligatoire ?

La réglementation impose de vidanger quand les boues atteignent la moitié du volume utile, en pratique tous les quatre ans pour une fosse classique. Le bordereau de l'entreprise agréée fait foi.

Quel texte s'applique ?

Décret n°87-712. Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 liste les réparations locatives ; les articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 fixent les obligations du bailleur et du locataire ; le décret n° 2002-120 définit le logement décent. Ces règles sont d'ordre public en bail d'habitation : une clause du bail qui les contredit est réputée non écrite.