Extérieur / Parties communes · Propriétaire

Tags ou graffitis sur la façade : locataire ou propriétaire ?

Q: Tags ou graffitis sur la façade : locataire ou propriétaire ?

C’est au propriétaire. Le nettoyage de dégradations causées par des tiers sur les parties extérieures (tags, graffitis) est à la charge du propriétaire — le locataire n'en répond pas. Référence : Art. 7 loi du 6 juillet 1989.

Le nettoyage de dégradations causées par des tiers sur les parties extérieures (tags, graffitis) est à la charge du propriétaire — le locataire n'en répond pas.

C’est au propriétaire

Le nettoyage de dégradations causées par des tiers sur les parties extérieures (tags, graffitis) est à la charge du propriétaire — le locataire n'en répond pas.

Art. 7 loi du 6 juillet 1989

Pourquoi

Le locataire répond des dégradations qu'il cause ou que causent les personnes qu'il fait entrer, pas des actes de tiers inconnus. Un tag sur la façade ou la porte d'immeuble est un dommage causé par un tiers : nettoyage au propriétaire ou à la copropriété, jamais au locataire.

Ce qui renverse la réponse

Si le tag est le fait du locataire ou d'un de ses invités, la remise en état lui revient.
En copropriété, le nettoyage des parties communes passe dans les charges, dont une part est récupérable sur le locataire.

Le message à envoyer au locataire

Courtois, factuel, il dit qui prend en charge et sur quel fondement. À adapter à votre situation avant envoi.

Le nettoyage des tags sur la façade est à ma charge, ou à celle de la copropriété pour les parties communes : le locataire ne répond pas des dégradations commises par des tiers. Je fais le nécessaire auprès du syndic. Si vous avez vu les auteurs ou disposez d'images, cela m'aiderait pour le dépôt de plainte.

Sans formule d'en-tête ni signature : ajoutez les vôtres.

Ou envoyez-lui directement cette page : la réponse vient d'un tiers, avec la référence du décret.

Avec Logio

La réponse, sur chaque équipement de votre bien

Chaque équipement a sa fiche : chaudière, chauffe-eau, VMC, volets : qui paie l'entretien, qui paie la panne, rappelé au moment où ça casse.
Les entretiens obligatoires à date : chaudière, ramonage, détecteur de fumée : Logio vous prévient, et garde l'attestation.
Le locataire signale depuis son espace : la panne arrive avec la photo, vous savez tout de suite de quel côté elle tombe.
Et tout le reste de la gestion : quittances envoyées chaque mois, révision IRL, état des lieux, documents du bien.

Créer mon compte gratuit Gratuit, sans limite · 2 min d'inscription · données hébergées en France

Fiche d'un bien dans l'application Logio : bail, équipements et échéances.

La fiche du bien : bail, équipements, échéances.

Questions fréquentes

Un tag sur la porte du garage privatif du locataire, qui paie ?

Le propriétaire aussi : c'est un dommage causé par un tiers sur le bâti, sans faute du locataire.

Le nettoyage des tags est-il une charge récupérable ?

En copropriété, le nettoyage des parties communes est récupérable ; un ravalement ne l'est pas.

Quel texte s'applique ?

Art. 7 loi du 6 juillet 1989. Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 liste les réparations locatives ; les articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 fixent les obligations du bailleur et du locataire ; le décret n° 2002-120 définit le logement décent. Ces règles sont d'ordre public en bail d'habitation : une clause du bail qui les contredit est réputée non écrite.