L'ajout de nouvelles prises ou la modification de l'installation est à la charge du propriétaire.
L'ajout de nouvelles prises ou la modification de l'installation est à la charge du propriétaire.
Art. 6 loi du 6 juillet 1989Ajouter une prise, c'est modifier l'installation, pas l'entretenir. Si le bailleur accepte, il en supporte le coût ; le locataire ne peut pas l'imposer, sauf si le logement ne respecte pas le minimum de décence.
Courtois, factuel, il dit qui prend en charge et sur quel fondement. À adapter à votre situation avant envoi.
L'ajout d'une prise est une modification de l'installation, pas une réparation : elle n'est pas due. Je peux l'accepter à mes frais si elle améliore durablement le logement, ou vous autoriser par écrit à la faire poser par un électricien à vos frais, sans remboursement à votre départ. Dites-moi ce que vous préférez.
Ou envoyez-lui directement cette page : la réponse vient d'un tiers, avec la référence du décret.
Une modification sans accord peut donner lieu à remise en état à ses frais à la sortie, ou être conservée sans indemnité par le bailleur.
C'est une amélioration : à la charge de celui qui la veut. Le locataire a un droit à la prise en copropriété, mais il en supporte le coût.
Art. 6 loi du 6 juillet 1989. Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 liste les réparations locatives ; les articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 fixent les obligations du bailleur et du locataire ; le décret n° 2002-120 définit le logement décent. Ces règles sont d'ordre public en bail d'habitation : une clause du bail qui les contredit est réputée non écrite.
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