Murs & Sols · Locataire

Moquette tachée ou brûlée : locataire ou propriétaire ?

Q: Moquette tachée ou brûlée : locataire ou propriétaire ?

C’est au locataire. Le nettoyage courant des sols souples et la remise en état après tache ou brûlure (dégradation) sont à la charge du locataire, déduction faite de la vétusté. Référence : Art. 7 loi du 6 juillet 1989.

Le nettoyage courant des sols souples et la remise en état après tache ou brûlure (dégradation) sont à la charge du locataire, déduction faite de la vétusté.

C’est au locataire

Le nettoyage courant des sols souples et la remise en état après tache ou brûlure (dégradation) sont à la charge du locataire, déduction faite de la vétusté.

Art. 7 loi du 6 juillet 1989

Pourquoi

Une tache de vin, une brûlure de fer à repasser, un trou : c'est une dégradation, pas de l'usure. Le décret met au locataire les raccords après tache ou trou et la réfection complète si la dégradation vient de lui. Le nettoyage courant est de toute façon à sa charge.

Ce qui renverse la réponse

Si la moquette a plus de sept ans, la vétusté réduit fortement, voire annule, ce que le bailleur peut retenir.
Si la tache vient d'un dégât des eaux venu du dessus, ce n'est pas le locataire mais les assurances.

Le message à envoyer au locataire

Courtois, factuel, il dit qui prend en charge et sur quel fondement. À adapter à votre situation avant envoi.

Les taches et la brûlure constatées sur la moquette du séjour relèvent d'une dégradation, dont la remise en état est à votre charge (décret n° 87-712). Je ferai chiffrer un raccord ou, s'il est impossible, le remplacement de la pièce, en déduisant la vétusté de la moquette selon la grille annexée au bail. Je vous transmets le devis avant toute retenue.

Sans formule d'en-tête ni signature : ajoutez les vôtres.

Ou envoyez-lui directement cette page : la réponse vient d'un tiers, avec la référence du décret.

Avec Logio

La réponse, sur chaque équipement de votre bien

Chaque équipement a sa fiche : chaudière, chauffe-eau, VMC, volets : qui paie l'entretien, qui paie la panne, rappelé au moment où ça casse.
Les entretiens obligatoires à date : chaudière, ramonage, détecteur de fumée : Logio vous prévient, et garde l'attestation.
Le locataire signale depuis son espace : la panne arrive avec la photo, vous savez tout de suite de quel côté elle tombe.
Et tout le reste de la gestion : quittances envoyées chaque mois, révision IRL, état des lieux, documents du bien.

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Questions fréquentes

Un shampouinage suffit-il pour une moquette tachée ?

Si la tache part, oui, et le locataire paie le nettoyage. Si elle reste, c'est un raccord ou un remplacement, vétusté déduite.

La grille de vétusté est-elle obligatoire ?

Non, mais elle peut être annexée au bail ; à défaut, le juge applique un abattement raisonnable selon l'âge du revêtement.

Quel texte s'applique ?

Art. 7 loi du 6 juillet 1989. Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 liste les réparations locatives ; les articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 fixent les obligations du bailleur et du locataire ; le décret n° 2002-120 définit le logement décent. Ces règles sont d'ordre public en bail d'habitation : une clause du bail qui les contredit est réputée non écrite.