Le remplacement de quelques lames abîmées par l'usage anormal (rayures profondes, dégât) est au locataire. Le ponçage ou le remplacement du parquet pour vétusté est au propriétaire.
Le remplacement de quelques lames abîmées par l'usage anormal (rayures profondes, dégât) est au locataire. Le ponçage ou le remplacement du parquet pour vétusté est au propriétaire.
Décret n°87-712Le décret confie au locataire le remplacement de quelques lames brisées ou enfoncées : c'est de la menue réparation quand la casse est ponctuelle. Un parquet qui se soulève, gondole ou grince sur toute une pièce relève de la vétusté ou d'un défaut du support, donc du propriétaire.
Courtois, factuel, il dit qui prend en charge et sur quel fondement. À adapter à votre situation avant envoi.
Le remplacement de quelques lames abîmées fait partie des réparations locatives (décret n° 87-712) quand la casse est ponctuelle et liée à l'usage. Si en revanche les lames se soulèvent ou grincent sur une grande surface, cela vient du parquet lui-même et la reprise serait à ma charge : envoyez-moi des photos de la zone pour que nous tranchions.
Ou envoyez-lui directement cette page : la réponse vient d'un tiers, avec la référence du décret.
Le propriétaire : un parquet qui grince par vieillissement ou séchage du bois est de la vétusté.
Si le lave-linge du locataire a fui, le locataire (son assurance). Si l'arrivée d'eau ou l'évacuation du logement a fui, le propriétaire.
Décret n°87-712. Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 liste les réparations locatives ; les articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 fixent les obligations du bailleur et du locataire ; le décret n° 2002-120 définit le logement décent. Ces règles sont d'ordre public en bail d'habitation : une clause du bail qui les contredit est réputée non écrite.
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