Murs & Sols · Propriétaire

Fissure ou dégât au plafond : locataire ou propriétaire ?

Q: Fissure ou dégât au plafond : locataire ou propriétaire ?

C’est au propriétaire. Les fissures structurelles et les dégâts venant du dessus (fuite, infiltration) sont à la charge du propriétaire — ou traités via l'assurance en cas de dégât des eaux. Référence : Art. 6 loi du 6 juillet 1989.

Les fissures structurelles et les dégâts venant du dessus (fuite, infiltration) sont à la charge du propriétaire — ou traités via l'assurance en cas de dégât des eaux.

C’est au propriétaire

Les fissures structurelles et les dégâts venant du dessus (fuite, infiltration) sont à la charge du propriétaire — ou traités via l'assurance en cas de dégât des eaux.

Art. 6 loi du 6 juillet 1989

Pourquoi

Le décret l'écrit noir sur blanc : les réparations et crevasses des plafonds sont au propriétaire. Les fissures viennent du bâti, les taches d'une fuite venue du dessus. Le locataire n'assure que la propreté et les menus raccords de peinture.

Ce qui renverse la réponse

Si la tache vient d'un dégât des eaux, la réparation passe par les assurances (voisin du dessus, copropriété, PNO du bailleur).
Si le locataire a percé le plafond pour y fixer des charges lourdes, le rebouchage lui revient.

Le message à envoyer au locataire

Courtois, factuel, il dit qui prend en charge et sur quel fondement. À adapter à votre situation avant envoi.

La réparation de la fissure du plafond est à ma charge : les plafonds relèvent du bâti, dont l'entretien incombe au propriétaire. Je fais passer un professionnel pour en déterminer l'origine. Si vous constatez une aggravation ou une tache d'humidité, prévenez-moi le jour même.

Sans formule d'en-tête ni signature : ajoutez les vôtres.

Ou envoyez-lui directement cette page : la réponse vient d'un tiers, avec la référence du décret.

Avec Logio

La réponse, sur chaque équipement de votre bien

Chaque équipement a sa fiche : chaudière, chauffe-eau, VMC, volets : qui paie l'entretien, qui paie la panne, rappelé au moment où ça casse.
Les entretiens obligatoires à date : chaudière, ramonage, détecteur de fumée : Logio vous prévient, et garde l'attestation.
Le locataire signale depuis son espace : la panne arrive avec la photo, vous savez tout de suite de quel côté elle tombe.
Et tout le reste de la gestion : quittances envoyées chaque mois, révision IRL, état des lieux, documents du bien.

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Fiche d'un bien dans l'application Logio : bail, équipements et échéances.

La fiche du bien : bail, équipements, échéances.

Questions fréquentes

Une fissure fine au plafond est-elle grave ?

Souvent un simple faïençage de l'enduit, sans danger. Une fissure large ou évolutive appelle un diagnostic : le bailleur le fait réaliser.

Un morceau de plafond est tombé, quel délai ?

Danger immédiat : le bailleur intervient sans délai. Si le plancher haut menace de s'effondrer, le logement n'est plus décent.

Quel texte s'applique ?

Art. 6 loi du 6 juillet 1989. Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 liste les réparations locatives ; les articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 fixent les obligations du bailleur et du locataire ; le décret n° 2002-120 définit le logement décent. Ces règles sont d'ordre public en bail d'habitation : une clause du bail qui les contredit est réputée non écrite.