Menuiserie / Serrurerie · Ça dépend

Porte d'entrée abîmée ou fracturée : locataire ou propriétaire ?

Q: Porte d'entrée abîmée ou fracturée : locataire ou propriétaire ?

Ça dépend de la cause. Les menues réparations (poignées, gonds, graissage) sont au locataire. Le remplacement de la porte pour vétusté est au propriétaire. Après une effraction, c'est l'assurance habitation du locataire qui intervient en premier. Référence : Décret n°87-712.

Les menues réparations (poignées, gonds, graissage) sont au locataire. Le remplacement de la porte pour vétusté est au propriétaire.

Ça dépend de la cause

Les menues réparations (poignées, gonds, graissage) sont au locataire. Le remplacement de la porte pour vétusté est au propriétaire. Après une effraction, c'est l'assurance habitation du locataire qui intervient en premier.

Décret n°87-712

Pourquoi

La porte d'entrée suit la règle des ouvertures : petites réparations, graissage, poignée au locataire ; remplacement pour vétusté au propriétaire. Après une effraction, la porte forcée est un sinistre, à déclarer à l'assurance habitation du locataire d'abord.

Ce qui renverse la réponse

Si la porte a été défoncée par le locataire ou ses déménageurs, la remise en état lui revient.
Si la porte est gauchie, pourrie ou ne ferme plus par vétusté, son remplacement est au propriétaire.
En cas d'effraction, ce que l'assurance du locataire ne couvre pas reste à la charge du propriétaire, sauf négligence du locataire.

Le message à envoyer au locataire

Courtois, factuel, il dit qui prend en charge et sur quel fondement. À adapter à votre situation avant envoi.

Après l'effraction, merci de déclarer le sinistre à votre assurance habitation sous deux jours ouvrés, avec le récépissé de plainte : c'est elle qui intervient en premier pour la porte et la serrure. Ce qu'elle ne prendrait pas en charge reviendra de mon côté. Si la porte ne ferme plus, faites poser une fermeture provisoire, je vous rembourse sur facture.

Sans formule d'en-tête ni signature : ajoutez les vôtres.

Ou envoyez-lui directement cette page : la réponse vient d'un tiers, avec la référence du décret.

Avec Logio

La réponse, sur chaque équipement de votre bien

Chaque équipement a sa fiche : chaudière, chauffe-eau, VMC, volets : qui paie l'entretien, qui paie la panne, rappelé au moment où ça casse.
Les entretiens obligatoires à date : chaudière, ramonage, détecteur de fumée : Logio vous prévient, et garde l'attestation.
Le locataire signale depuis son espace : la panne arrive avec la photo, vous savez tout de suite de quel côté elle tombe.
Et tout le reste de la gestion : quittances envoyées chaque mois, révision IRL, état des lieux, documents du bien.

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Questions fréquentes

Le locataire veut une porte blindée, qui paie ?

C'est une amélioration : à ses frais avec l'accord du bailleur, ou à la charge du bailleur s'il décide de l'installer.

Le bas de porte laisse passer le froid, qui paie ?

Un bourrelet ou une plinthe automatique à poser est un petit accessoire : locataire. Une porte vétuste qui ne joint plus est au propriétaire.

Quel texte s'applique ?

Décret n°87-712. Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 liste les réparations locatives ; les articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 fixent les obligations du bailleur et du locataire ; le décret n° 2002-120 définit le logement décent. Ces règles sont d'ordre public en bail d'habitation : une clause du bail qui les contredit est réputée non écrite.