Électricité · Propriétaire

Installation électrique vétuste à refaire : locataire ou propriétaire ?

Q: Installation électrique vétuste à refaire : locataire ou propriétaire ?

C’est au propriétaire. La réfection complète d'une installation électrique vétuste et le remplacement des canalisations électriques sont toujours à la charge du propriétaire — jamais du locataire. Référence : Art. 6 loi du 6 juillet 1989.

La réfection complète d'une installation électrique vétuste et le remplacement des canalisations électriques sont toujours à la charge du propriétaire — jamais du locataire.

C’est au propriétaire

La réfection complète d'une installation électrique vétuste et le remplacement des canalisations électriques sont toujours à la charge du propriétaire — jamais du locataire.

Art. 6 loi du 6 juillet 1989

Pourquoi

La réfection complète d'une installation électrique et le remplacement des canalisations électriques figurent explicitement du côté propriétaire dans la répartition des réparations. C'est du gros entretien, jamais une réparation locative, quel que soit le bail.

Ce qui renverse la réponse

Aucune clause ne peut transférer cette charge au locataire en bail d'habitation. Seul un bail soumis au Code civil (résidence secondaire, saisonnier) pourrait prévoir une répartition différente.

Le message à envoyer au locataire

Courtois, factuel, il dit qui prend en charge et sur quel fondement. À adapter à votre situation avant envoi.

La réfection de l'installation électrique est à ma charge : le remplacement des canalisations électriques et la mise en sécurité relèvent du propriétaire, jamais des réparations locatives. Je fais établir des devis et je vous proposerai un calendrier d'intervention limitant la gêne. Merci de me signaler tout signe de danger (odeur de brûlé, prise qui chauffe) sans attendre.

Sans formule d'en-tête ni signature : ajoutez les vôtres.

Ou envoyez-lui directement cette page : la réponse vient d'un tiers, avec la référence du décret.

Avec Logio

La réponse, sur chaque équipement de votre bien

Chaque équipement a sa fiche : chaudière, chauffe-eau, VMC, volets : qui paie l'entretien, qui paie la panne, rappelé au moment où ça casse.
Les entretiens obligatoires à date : chaudière, ramonage, détecteur de fumée : Logio vous prévient, et garde l'attestation.
Le locataire signale depuis son espace : la panne arrive avec la photo, vous savez tout de suite de quel côté elle tombe.
Et tout le reste de la gestion : quittances envoyées chaque mois, révision IRL, état des lieux, documents du bien.

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Fiche d'un bien dans l'application Logio : bail, équipements et échéances.

La fiche du bien : bail, équipements, échéances.

Questions fréquentes

Le locataire peut-il refuser les travaux dans le logement ?

Non. Il doit laisser exécuter les travaux d'entretien et d'amélioration décidés par le bailleur. Si les travaux durent plus de 21 jours, le loyer est réduit à proportion.

Le locataire a refait l'électricité lui-même, doit-on le rembourser ?

Pas sans accord préalable écrit. Des travaux entrepris de sa propre initiative ne donnent pas droit à remboursement, même s'ils améliorent le logement.

Quel texte s'applique ?

Art. 6 loi du 6 juillet 1989. Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 liste les réparations locatives ; les articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 fixent les obligations du bailleur et du locataire ; le décret n° 2002-120 définit le logement décent. Ces règles sont d'ordre public en bail d'habitation : une clause du bail qui les contredit est réputée non écrite.