Extérieur / Parties communes · Ça dépend

Terrasse ou balcon (mousse, étanchéité, garde-corps) : locataire ou propriétaire ?

Q: Terrasse ou balcon (mousse, étanchéité, garde-corps) : locataire ou propriétaire ?

Ça dépend de la cause. Le nettoyage et l'enlèvement des mousses sont au locataire. L'étanchéité de la terrasse et la solidité du garde-corps relèvent du propriétaire. Référence : Décret n°87-712.

Le nettoyage et l'enlèvement des mousses sont au locataire. L'étanchéité de la terrasse et la solidité du garde-corps relèvent du propriétaire.

Ça dépend de la cause

Le nettoyage et l'enlèvement des mousses sont au locataire. L'étanchéité de la terrasse et la solidité du garde-corps relèvent du propriétaire.

Décret n°87-712

Pourquoi

Le décret met au locataire l'enlèvement de la mousse et des végétaux qui envahissent terrasse, auvent ou marquise, et le nettoyage courant. L'étanchéité de la terrasse, le carrelage extérieur qui se décolle et la solidité du garde-corps relèvent du bâti, donc du propriétaire.

Ce qui renverse la réponse

Si le locataire a percé l'étanchéité (fixation d'un store, plantation) la réparation lui revient.
En copropriété, le gros œuvre du balcon est une partie commune : le syndic intervient.

Le message à envoyer au locataire

Courtois, factuel, il dit qui prend en charge et sur quel fondement. À adapter à votre situation avant envoi.

L'infiltration sous la terrasse vient de son étanchéité, qui relève du bâti : la réparation est à ma charge, et je saisis la copropriété si le balcon est une partie commune. De votre côté, le nettoyage et l'enlèvement de la mousse restent de l'entretien courant : merci de dégager les évacuations d'eau régulièrement.

Sans formule d'en-tête ni signature : ajoutez les vôtres.

Ou envoyez-lui directement cette page : la réponse vient d'un tiers, avec la référence du décret.

Avec Logio

La réponse, sur chaque équipement de votre bien

Chaque équipement a sa fiche : chaudière, chauffe-eau, VMC, volets : qui paie l'entretien, qui paie la panne, rappelé au moment où ça casse.
Les entretiens obligatoires à date : chaudière, ramonage, détecteur de fumée : Logio vous prévient, et garde l'attestation.
Le locataire signale depuis son espace : la panne arrive avec la photo, vous savez tout de suite de quel côté elle tombe.
Et tout le reste de la gestion : quittances envoyées chaque mois, révision IRL, état des lieux, documents du bien.

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Fiche d'un bien dans l'application Logio : bail, équipements et échéances.

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Questions fréquentes

Le locataire peut-il poser un revêtement sur le balcon ?

Un caillebotis posé sans fixation, oui. Tout ce qui perce ou colle sur l'étanchéité demande l'accord du bailleur et de la copropriété.

Le garde-corps est branlant, qui paie ?

Le propriétaire, sans délai : c'est un point de sécurité qui conditionne la décence du logement.

Quel texte s'applique ?

Décret n°87-712. Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 liste les réparations locatives ; les articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 fixent les obligations du bailleur et du locataire ; le décret n° 2002-120 définit le logement décent. Ces règles sont d'ordre public en bail d'habitation : une clause du bail qui les contredit est réputée non écrite.