Gros œuvre · Locataire

Le locataire a fait des travaux d'amélioration : doit-on le rembourser ?

Q: Le locataire a fait des travaux d'amélioration : doit-on le rembourser ?

C’est au locataire. Le locataire qui repeint, pose un parquet ou refait l'électricité de sa propre initiative ne peut pas en réclamer le remboursement au départ, même au titre de l'enrichissement injustifié (CA Pau, 12 juin 2001) — sauf accord écrit préalable du bailleur. Les transformations non autorisées peuvent lui être facturées en remise en état. Référence : Art. 7 f loi du 6 juillet 1989.

Le locataire qui repeint, pose un parquet ou refait l'électricité de sa propre initiative ne peut pas en réclamer le remboursement au départ, même au titre de l'enrichissement injustifié (CA Pau, 12 juin 2001) — sauf accord écrit préalable du bailleur.

C’est au locataire

Art. 7 f loi du 6 juillet 1989

Pourquoi

Un locataire qui repeint, pose du parquet ou rénove la cuisine de sa propre initiative ne peut pas en réclamer le remboursement à la sortie, ni sur le fondement de l'enrichissement injustifié : les travaux lui ont profité pendant le bail, et rien n'obligeait le bailleur. Seul un accord écrit préalable change la donne.

Ce qui renverse la réponse

Si le bailleur a donné son accord écrit en prévoyant une indemnisation ou une déduction de loyer, il doit s'y tenir.
Si les travaux sont une transformation non autorisée (cloison abattue, cuisine déplacée), le bailleur peut exiger la remise en état aux frais du locataire.
Les travaux d'adaptation au handicap ou à l'âge, après silence du bailleur pendant deux mois, restent acquis sans remise en état.

Ce qu'ont jugé les tribunaux. CA Pau, 12 juin 2001 : un locataire ayant réalisé pour près de 7 000 € de travaux (électricité, peinture, vitrification) dans l'espoir d'acheter la maison est débouté de sa demande de remboursement ; les travaux lui ont profité, l'appauvrissement n'était pas sans cause.

Le message à envoyer au locataire

Courtois, factuel, il dit qui prend en charge et sur quel fondement. À adapter à votre situation avant envoi.

Les travaux que vous avez réalisés dans le logement l'ont été de votre initiative, sans accord préalable de ma part : ils ne donnent pas lieu à remboursement, comme le prévoient la loi du 6 juillet 1989 et la jurisprudence. Je les conserve en l'état sans vous demander de remise en état, ce qui me paraît l'issue la plus équitable. Pour tout projet futur, parlons-en avant : un accord écrit peut prévoir une contrepartie.

Sans formule d'en-tête ni signature : ajoutez les vôtres.

Ou envoyez-lui directement cette page : la réponse vient d'un tiers, avec la référence du décret.

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La réponse, sur chaque équipement de votre bien

Chaque équipement a sa fiche : chaudière, chauffe-eau, VMC, volets : qui paie l'entretien, qui paie la panne, rappelé au moment où ça casse.
Les entretiens obligatoires à date : chaudière, ramonage, détecteur de fumée : Logio vous prévient, et garde l'attestation.
Le locataire signale depuis son espace : la panne arrive avec la photo, vous savez tout de suite de quel côté elle tombe.
Et tout le reste de la gestion : quittances envoyées chaque mois, révision IRL, état des lieux, documents du bien.

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Questions fréquentes

Le locataire peut-il retirer ce qu'il a installé ?

Oui, s'il remet le logement dans l'état de l'entrée. Il ne peut pas emporter ce qui est incorporé (carrelage, peinture).

Peut-on prévoir dans le bail que le locataire fait des travaux contre une réduction de loyer ?

Oui, par une clause travaux précisant leur nature, leur coût estimé et la contrepartie. Elle sécurise les deux parties.

Quel texte s'applique ?

Art. 7 f loi du 6 juillet 1989. Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 liste les réparations locatives ; les articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 fixent les obligations du bailleur et du locataire ; le décret n° 2002-120 définit le logement décent. Ces règles sont d'ordre public en bail d'habitation : une clause du bail qui les contredit est réputée non écrite.