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Tuyau de gaz de la cuisinière à remplacer : locataire ou propriétaire ?

Q: Tuyau de gaz de la cuisinière à remplacer : locataire ou propriétaire ?

C’est au locataire. Le remplacement périodique du tuyau souple de raccordement au gaz est au locataire, comme l'entretien des robinets et des grilles d'aération. Un tuyau périmé qui fuit engage sa responsabilité, y compris pénale en cas d'accident. Référence : Décret n°87-712.

Le remplacement périodique du tuyau souple de raccordement au gaz est au locataire, comme l'entretien des robinets et des grilles d'aération.

C’est au locataire

Le remplacement périodique du tuyau souple de raccordement au gaz est au locataire, comme l'entretien des robinets et des grilles d'aération. Un tuyau périmé qui fuit engage sa responsabilité, y compris pénale en cas d'accident.

Décret n°87-712

Pourquoi

Le décret confie au locataire l'entretien courant des appareils à gaz, des robinets et des ouvertures d'aération, et le remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement. Un tuyau porte une date limite : le dépasser met l'occupant en faute, et la responsabilité pénale peut être engagée en cas d'accident.

Ce qui renverse la réponse

Si la fuite vient de la canalisation fixe ou du robinet de commande vétuste, la réparation est au propriétaire.
Si le diagnostic gaz remis au bail signale une anomalie de l'installation, sa correction est au propriétaire.

Ce qu'ont jugé les tribunaux. Cass. crim., 18 novembre 2008, n° 08-81.361 : condamnation d'une locataire pour homicide involontaire après une explosion de gaz, pour avoir fait changer le tuyau de raccordement par un non-professionnel et négligé la conformité de l'installation.

Le message à envoyer au locataire

Courtois, factuel, il dit qui prend en charge et sur quel fondement. À adapter à votre situation avant envoi.

Le remplacement du tuyau souple de raccordement de la cuisinière au gaz est à votre charge, comme l'entretien courant des appareils et des grilles d'aération (décret n° 87-712). Merci de vérifier la date limite inscrite sur le tuyau et de le remplacer par un modèle normalisé avant cette date, sans jamais obstruer les aérations. Si vous sentez une odeur de gaz, coupez le robinet et appelez le service d'urgence du distributeur.

Sans formule d'en-tête ni signature : ajoutez les vôtres.

Ou envoyez-lui directement cette page : la réponse vient d'un tiers, avec la référence du décret.

Avec Logio

La réponse, sur chaque équipement de votre bien

Chaque équipement a sa fiche : chaudière, chauffe-eau, VMC, volets : qui paie l'entretien, qui paie la panne, rappelé au moment où ça casse.
Les entretiens obligatoires à date : chaudière, ramonage, détecteur de fumée : Logio vous prévient, et garde l'attestation.
Le locataire signale depuis son espace : la panne arrive avec la photo, vous savez tout de suite de quel côté elle tombe.
Et tout le reste de la gestion : quittances envoyées chaque mois, révision IRL, état des lieux, documents du bien.

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Fiche d'un bien dans l'application Logio : bail, équipements et échéances.

La fiche du bien : bail, équipements, échéances.

Questions fréquentes

Quelle durée de vie pour un tuyau de gaz ?

Les tuyaux flexibles à embouts vissés (norme NF D 36-103 ou NF D 36-121) sont garantis dix ans, parfois à durée illimitée ; le tuyau en caoutchouc à colliers, cinq ans. La date est imprimée dessus.

Le diagnostic gaz est défavorable, qui fait les travaux ?

Le propriétaire, pour tout ce qui concerne l'installation fixe. Le locataire entretient les appareils et le raccordement.

Quel texte s'applique ?

Décret n°87-712. Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 liste les réparations locatives ; les articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 fixent les obligations du bailleur et du locataire ; le décret n° 2002-120 définit le logement décent. Ces règles sont d'ordre public en bail d'habitation : une clause du bail qui les contredit est réputée non écrite.