Menuiserie / Serrurerie · Ça dépend

Vitre cassée : locataire ou propriétaire ?

Q: Vitre cassée : locataire ou propriétaire ?

Ça dépend de la cause. Si le locataire a cassé la vitre → locataire. Si c'est un défaut (vétusté du cadre, tempête) → propriétaire ou assurance. Référence : Art. 7 loi du 6 juillet 1989.

Si le locataire a cassé la vitre → locataire. Si c'est un défaut (vétusté du cadre, tempête) → propriétaire ou assurance.

Ça dépend de la cause

Si le locataire a cassé la vitre → locataire. Si c'est un défaut (vétusté du cadre, tempête) → propriétaire ou assurance.

Art. 7 loi du 6 juillet 1989

Pourquoi

Le décret met le remplacement des vitres détériorées au locataire : dans la vie d'un logement, une vitre se casse par un choc, un ballon, un volet claqué. Si la casse vient d'un défaut du bâti ou d'une tempête, on sort de sa responsabilité.

Ce qui renverse la réponse

Si la vitre s'est fendue seule (choc thermique, cadre vétuste qui la contraint), c'est au propriétaire.
En cas de tempête ou de grêle, la force majeure exonère le locataire ; les assurances prennent le relais.
Le bris de glace est souvent couvert par l'assurance habitation du locataire, franchise déduite.

Le message à envoyer au locataire

Courtois, factuel, il dit qui prend en charge et sur quel fondement. À adapter à votre situation avant envoi.

Le remplacement d'une vitre cassée fait partie des réparations locatives (décret n° 87-712) : il est à votre charge, et votre assurance habitation couvre en général le bris de glace. Si la vitre s'est fissurée sans choc, à cause du cadre ou d'un choc thermique, dites-le-moi avec une photo : la réparation serait alors de mon côté.

Sans formule d'en-tête ni signature : ajoutez les vôtres.

Ou envoyez-lui directement cette page : la réponse vient d'un tiers, avec la référence du décret.

Avec Logio

La réponse, sur chaque équipement de votre bien

Chaque équipement a sa fiche : chaudière, chauffe-eau, VMC, volets : qui paie l'entretien, qui paie la panne, rappelé au moment où ça casse.
Les entretiens obligatoires à date : chaudière, ramonage, détecteur de fumée : Logio vous prévient, et garde l'attestation.
Le locataire signale depuis son espace : la panne arrive avec la photo, vous savez tout de suite de quel côté elle tombe.
Et tout le reste de la gestion : quittances envoyées chaque mois, révision IRL, état des lieux, documents du bien.

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Fiche d'un bien dans l'application Logio : bail, équipements et échéances.

La fiche du bien : bail, équipements, échéances.

Questions fréquentes

Une vitre cassée par un cambrioleur, qui paie ?

L'assurance habitation du locataire au titre du vol ou du bris de glace. Le locataire n'est pas responsable du fait d'un tiers, mais c'est son contrat qui joue en premier.

Double vitrage embué entre les deux vitres, qui paie ?

Le propriétaire : un double vitrage dont le joint a lâché est de la vétusté, sans faute du locataire.

Quel texte s'applique ?

Art. 7 loi du 6 juillet 1989. Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 liste les réparations locatives ; les articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 fixent les obligations du bailleur et du locataire ; le décret n° 2002-120 définit le logement décent. Ces règles sont d'ordre public en bail d'habitation : une clause du bail qui les contredit est réputée non écrite.